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Forum juridique de Net-iris

Salarié itinérant et refus ADSL pro à domicile


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Bonjour, :)

 

La situation

Je suis cadre et je fais de la maintenance informatique en clientèle à partir de mon domicile.

Ma société fut rachetée il y a 3 ans 1/2 par un groupe étranger qui s'est empressé de supprimer toutes nos agences régionales et a transformé les salariés en travailleurs itinérants, la direction fournissant les équipements nécessaires (PDA, PC portable etc...) et le lieu de travail théorique étant situé au siège du groupe.

 

Outre le travail technique chez les clients il m'est imposé d'effectuer, à mon domicile, :mad: un travail administratif et technique quotidien ainsi que des formations techniques régulières via internet.

De ce fait je détiens chez moi des dossiers professionnels.

L'utilisation d'une ligne ADSL m'est imposée, soit en utilisant ma ligne privée moyennant un remboursement forfaitaire inférieur au coût réel, soit en faisant installer à mon domicile une ligne ADSL au nom de l'entreprise.

 

Après le transfert de mon ancienne société et l'acceptation de l'accord de substitution j'ai signé un avenant au contrat de travail dans lequel il n'est fait aucune mention de la situation exposée plus haut.

Seul l'accord de substitution qui reprend la réglementation interne de l'entreprise définit ces nouvelles conditions de travail et permet d'indemniser le télétravail à hauteur de 288 euros/an pour "les salariés itinérants ou nomades ne disposant pas d'un bureau attribué", ce qui est mon cas.

 

Je n'ai pas contesté ces conditions que j'estime pourtant abusives et illégales, et 3 ans 1/2 plus tard je désire mettre fin à cette situation en refusant l'utilisation de mon domicile à des fins professionnelles.

Conséquences: je n'aurai plus de moyens pour réaliser une partie importante de mon travail, formations, courrier, informations nécessaires à la réalisation de certaines prestations en clientèle.

Le conflit avec la direction est certain.

 

Mes questions . :cool:

 

Le fait de ne pas avoir dénoncé dès le début cette situation abusive vaut-il acceptation implicite de ma part ?

Quelles sont mes possibilités de réaction ?

 

Merci pour vos avis éclairés sur ce cas. :D

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Difficile de revenir sur votre accord, vous avez accepté moyennant une somme forfaitaire.

 

Pour la ligne ADSL, demandez qu'elle soit installée par l'entreprise, le coût est plus important pour une entreprise que pour un particulier, je crois, ils préfèreront surement vous rembourser la totalité.

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