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Litige avec liquidateur Mandataire


Gun118

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Bonjour

 

Propiétaire d'un petit magasin, je n'arrive pas récupéré mes clef auprès du liquidateur mandataire depuis le 16/06/2009

 

je l'ai contacté à plusieurs reprise pour qui se charge au plus vite de vidé le locale dans j'ai besoin de le mettre en location

 

Rien à faire il entant pas de cette oreille, il me dit que la valeur des actives son peu important pour lui ce qui réprésante de 300euros

 

il veux pas faire appelle à un déménageur il veux pas se déplacer pour faire la vente sur place, il me dit de vidé le locale et de lui apporté les actives

 

est ce que il est de son droit de me demander de démangé à mes frais

et bloqué mon locale, il cherche uniquement son interes

 

quelle son mes recours pour dénoncés son abus de pouvoir

 

Merci de votre aide

 

---------- Message ajouté à 07h47 ---------- Message précédent posté à 07h40 ----------

 

Bonjour

 

Propiétaire d'un petit magasin, je n'arrive pas récupéré mes clef auprès du liquidateur mandataire depuis le 16/06/2009

 

je l'ai contacté à plusieurs reprise pour qui se charge au plus vite de vidé le locale dans j'ai besoin de le mettre en location

 

Rien à faire il entant pas de cette oreille, il me dit que la valeur des actives son peu important pour lui ce qui réprésante de 300euros

 

il veux pas faire appelle à un déménageur il veux pas se déplacer pour faire la vente sur place, il me dit de vidé le locale et de lui apporté les actives

 

est ce que il est de son droit de me demander de démangé à mes frais

et bloqué mon locale, il cherche uniquement son interes

 

quelle son mes recours pour dénoncés son abus de pouvoir

 

Merci de votre aide

 

Même chose pour le commissaire de priseurs qui fait la sourde orreil

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Je suppose que vous êtes le bailleur dans cette liquidation judiciaire, vous devez selon l'article ci-après du code de commerce, adresser une mise en demeure au liquidateuravec AR de prendre position sur la poursuite de votre contrat, car la LJ n'interrompt pas automatiquement ce bail.

Au bout d'un mois sans réponse, ce bail sera résilié de plein droit et vous aurez droit à la remise des clés, que vous réclamerez par courrier également

Si vous avez déjà adressé ce courrier ou si vous avez la même atttitude après l'envoi de ce courrier, vous vous adresserez au juge commissaire chargé de ce dossier (le greffe vous donnera son nom, ou vous l'avez sur l'annonce légale)

Ne touchez à aucun actif faute d'être responsable en cas de problème

Article L641-11-1 ...

Créé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 104

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :

1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;

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Effectivement après l'envoi de votre lettre avec AR, en visant d'ailleurs l'article que je vous ai envoyé, vous demandez à ce liquidateur de vous dire s'il poursuit ou non le bail commercial, comme je suppose que non, il vous répondra ou pas, dans ce dernier cas votre bail sera résilié de plein droit au bout du mois resté sans réponse, ce n'est qu'après, que juridiquement vous pouvez obtenir votre clé et saisir le juge commissaire si ce mandataire fait preuve de mauvaise volonté

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Bonjour

 

Vous avez plutot de la chance si le LJ vous autorise à récupérer rapidement votre local, profitez en, en demandant simplement a votre interlocuteur de vous confirmer par écrit ce qu'il vous a dit au tel.

 

Noubliez pas de déclarer vos créances, mais ne comptez pas trop récupérer quoi que ce soit.

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