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Forum juridique de Net-iris

Conseil droit succession avant décès


Demand

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Bonjour,

J'ai ma mère qui est atteinte d'une maladie incurable, il lui reste quelques mois a vivre mais elle n'est plus du tout apte a prendre aucune décision (dégénérécence mentale), elle a divorcé de mon père et s'est remis en couple avec une personne (que l'on nommera Jacques) sans se remarié.

Ma mère n'a rien à leguer à part un codevie, un compte bancaire, 51 % de part de capital d'une société qu'elle a monté à 2 avec Jacques cité ci dessus, et 10% de parts dans une autre société.

Nous sommes ses trois enfants, et nous ne connaissons rien d'autres que les quelques infos que je viens de vous citer. C'est Jacques, qui a procuration sur tous les placements et comptes de ma mère, c'est aussi lui qui a chapotté les demandes de reconnaissance de handicap, etc... et nous avons jamais trop rien vu de papier de déclaration MDPH (cotorep)ni papier concernant les comptes, ni les parts dans les sociétés, ma mère lui faisant une confiance aveugle, nous suivions.

Nous n'osons pas trop demandés de papier qui justiferait de ce que ma mère à pu placer ou est propriétaire, pour ne pas froicer personne en ce moment un peu délicat, cependant Jacques demande en ce moment que l'on fasse signé à ma mère un papier pour que les 10 % de part de l'autre société lui reviennent. On ne sait pas trop quoi penser.

1 - Quels serait vos conseils par rapport au fait qu'il ne soit pas marier ?

2 - Que peut-on faire pour avoir accès au relevé de compte et contrat d'épargne de ma mère ?

3 - Que risquons nous au niveau de la banque (si jamais il y a des découverts, etc...) et Jacques du fait qu'il est une procuration mais n'est pas marié?

4 - Comment et a quel moment considère t-on que la signature d'une personne n'est plus valable ? Comment s'assurer qu'il n'y a pas de documents signé sans que nous soyons au courant, qui puissent nous nuire après le décès ?

5 -Est ce qu'une société ou nous partageons 51% des parts entre frères et soeurs, mais qui est "coulée" par Jacques (qui est gérant) après le decès de ma mère peut nous nuire ? Ou faut-il lui revendre les parts ?

6 - Comment peut-on savoir si ma mère a fait un testament quelque part (a savoir que c'était son genre, quand elle était encore apte, de ne rien dire à personne) ?

Vous aurez compris que la situation est toute fraiche et assez critique dans le sens ou le doute plane, je ne veux froisser personne non plus pour garder une harmonie de famille. Mais on est au début de la reflexion, faut-il contacter un notaire ou avocat ? En parler franco avec Jacques ? Que peut-on risquer dans le cas ou ca se passe mal ?

 

Bref, je suis ravi de trouver un forum de ce genre sur le net, j'espère que vous pourrez m'aider.

 

A bientôt

Demand

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Vous êtes les enfants, vous faites donc partie de droit du conseil de famille de votre mère. Vous serez ses héritiers et Jacques ne peut être au maximum que légataire.

Avant de signer quoi que ce soit, demandez à avoir accès aux comptes de tutelle de votre mère auprès du juge aux affaires familiales.

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