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Forum juridique de Net-iris

Comment renouveler un bail commercial 3-6-9 ???


Nath83

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Bonjour,

J'ai une petite activité artisanale et loue un local commercial.

 

Mon bail 3-6-9 vient à terme en juillet prochain.

Que dois je faire :

- demander le renouvellement et repartir sur un bail 3-6-9 ? (dans ce cas, quelles sont les démarches ?)

- ou ca se fait automatiquement ?

 

J'envisage par la suite de vendre mon fonds de commerce. Le repreneur pourra t il bénéficier de mon renouvellement sur 9 ans ?

 

Merci de votre aide :)

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  • Réponses 12
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  • Dernière réponse

Bonjour July et merci pour votre réponse.

Doit on signer un nouveau bail ou bien le renouvellement se fait automatiquement et pour 9 ans ?

Si je vends mon fonds de commerce, l'acquéreur bénéficie t il de mon renouvellement de bail ou devra t il en signer un nouveau avec la propriétaire ?

Merci

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Bonjour,

J'ai d'abord lu mon bail commercial avant d'écrire sur le forum.

Il est simplement indiqué :

le preneur s'interdit : ......... de céder son droit au présent bail, si ce n'est en totalité à son successeur dans son fonds de commerce. Dans ce cas, le preneur devra appeler le bailleur à ladite cession et non à une simple réitération de la cession du bail, et lui remettre une expédition ou un exemplaire de l'acte de cession pour lui servir de titre à l'égard du cessionnaire.

Le preneur restera conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous les cessionnaires successifs tant pour le paiement des loyers que pour l'exécution des présentes.

En outre, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les cessionnaires successifs pendant toute la durée du bail.

 

En gros, si je vends mon pas de porte, je suis garante de tous les acquéreurs dans le futur ? Rassurez moi !!!......

 

Mais aucune précision quant à la durée du bail pour le repreneur.

Merci de votre réponse.

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En gros, si je vends mon pas de porte, je suis garante de tous les acquéreurs dans le futur ? Rassurez moi !!!......
Je ne vais peut-être pas vous rassurer, vous lisez bien…

Par contre je ne peux pas vous dire si cette clause inscrite dans le bail est valable ou non. Attendez le passage d'un membre plus calé que moi dans ce domaine.

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Merci July de votre réponse.

J'arrive bientot à terme des 9 ans de location.

D'après vous, le bail se reconduira automatiquement pour 9 ans.

Si je vends pendant cette nouvelle durée de bail de 9 ans, je ne serai pas responsable des éventuels non paiements de loyers des futurs acquéreurs ??

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Ma compréhension de votre bail (pour la partie reproduite), c'est simplement que vous êtes garant de vos successeurs dans les locaux dès lors qu'ils y seront arrivés en achetant le droit au bail (individuellement ou dans le cadre d'une cession de fonds de commerce).

 

Mais je doute de la réelle portée d'une telle garantie donnée pour le compte d'une personne que vous ne connaissez pas et que vous ne connaîtrez peut être jamais...

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Vous devez demander par acte extra judiciaire, c'est a dire par huissier, 6 mois avant l'échéance a votre propriétaire le renouvellement de votre bail. Le bail devra être reconduit dans les mêmes termes que le précédent sauf négociation certainement contre partie financière.

Votre responsabilité sera engagé au moins pour 9 ans Il vaut mieux choisir son successeur!

 

Sans un nouveau bail votre successeur pourrait être virer au bout de 23 mois il serait considéré comme occupant avec un bail précaire. Et il faudrait trouver un successeur naïf qui accepterait de vous racheter un droit qui n'existe plus.

 

Il est d'usage de prévenir son proprio de la visite de l'huissier et du contenu de votre demande.

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Mais non, c'est le congé qui doit se passer comme ça... Le locataire, s'il veut rester, a au contraire tout intérêt à ne pas bouger jusqu'à 6 mois avant l'échéance... Un bail commercial, c'est quasiment un droit à rester dans les locaux jusqu'à la fin de l'activité...

 

De plus, un bail précaire de maximum 24 mois doit être écrit alors qu'un bail commercial peut être tacite. Alors si en plus on a un bail commercial écrit qui serait cédé avec lefonds de commerce...

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