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Forum juridique de Net-iris

sanction disciplinaire


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Votre employeur a 1 mois franc maximum pour vous sanctionner aprés l'entretien. Toute sanction passé ce délai est nulle. De fait vérifiez bien la date d'envoi du recommandé et en cas de dépassement de délai envoyez à votre employeur une annulation de la sanction ( faites en même temps une copie à l'inspection du travail et notifiez le sur le courrier à votre employeur ça l'encouragera à invalider la sanction). bon courage à vous

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