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Forum juridique de Net-iris

Congé donné par le bailleur au locataire


Hydro

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Bonjour à tous,

 

Merci à ceux qui ont vécus cette situation de nous faire part de leurs expériences.

 

Nous allons donner congé à un locataire (âgé de 65 ans) pour qu'un descendant du propriétaire habite le logement. Le bail est un bail locatif classique (loi de 1989) et sa date d'anniversaire est le 30 novembre 2010. Nous avons prévu de lui notifier le congé par l'intermédiaire d'un huissier environ 9 mois avant.

Cependant, nous avons de sérieux doutes sur les réactions de ce locataire. En effet, après avoir réalisé pour près de 30000€ de travaux et d'aménagements et tout en sachant qu'il avait été prévenu que rien ne serait remboursé à son départ, il nous réclame une participation à laquelle nous avons répondu négativement par écrit. Depuis, nous n'avons plus de nouvelles et il continue de payer le loyer.

 

Pouvez-vous nous dire si le locataire a la possibilité de refuser le congé? Si oui, quels sont ses/nos recours? Que ce passe-t-il s'il ne quitte pas les lieux et y-a-t-il un moyen d'anticiper cette situation?

 

Encore merci.

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si vous respectez bien le formalisme prevu a l'art 15 de la loi du 06/07/89, le locataire ne pourra pas contester le congé recu

 

de meme, pour les travaux effectués :

il ne peut en aucun cas en exiger le remboursement et/ou indemnisation, surtout si vous aviez refuse par ecrit la moindre participation

 

---------- Message ajouté à 18h34 ---------- Message précédent posté à 18h32 ----------

 

Vous ne pouvez rien anticiper, juste attendre la fin du bail

 

si a l'issue du bail, votre locataire n'a pas libere les lieux, il faudra l'assigner pour expulsion...

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Merci Vero pour cette réponse rapide, mais j'ai un doute, n'y-a-t-il pas une histoire de trève hivernale durant laquelle on ne peut pas donner congé au locataire?

Et si on en arrive à l'assignation, combien de temps celà peut prendre?

 

Encore merci.

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Le bailleur n'a pas à participer aux travaux s'ils ont été décidés par le locataire seul. Le bailleur peut même exiger que le logement soit remis dans l'état où il était avant...

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Bonjour à tous,

 

Merci à ceux qui ont vécus cette situation de nous faire part de leurs expériences.

 

Nous allons donner congé à un locataire (âgé de 65 ans) pour qu'un descendant du propriétaire habite le logement.

 

Encore merci.

 

65 ans c'est sure pas 70!! ni meme son conjoint

 

un descendant? quel descendant un enfant?

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