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Forum juridique de Net-iris

3eme plan surrendettement


Serge9175

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis nouveau parmis vous :)

 

1er plan en 2001.

2eme plan en 2003 suite à changements familials et professionnels.

 

A ce jours il me reste deux créanciers, x et y, pour crédit conso. + mensualités impayés mais pas de chèques sans provisions.

 

Ce dernier plan cours toujours pour x (prélèvement mensuel jusqu'a épurement de la dette, fin prévue 2014) tandis que l'étalement de y c'est arrété il y a 6 mois, le problème est que la dernière mensualité de y s'élève à 10 000€, que je ne peux honorer en une fois.

En signant ce plan qui m'a bien aidé, je n'ai pas regardé le détails des mensualités, du coup je viens de refaire une 3eme demande à la BDF pour un nouvel étalement de mes dettes.

J'ai contacté y pour les prévenir de mon souhait de saisir une 3eme fois la BDF, leur hotline a voulue absolument que je fasse une CB par téléphone d'un montant même petit, un montant de bonne foie disait-il, j'ai refusé, sauf s'ils m'envoyaient un courrier précisant clairement que la procédure de recouvrement était levée. Ils ont refusés et le lendemain j'avais un courrier non recommandé stipulant :

 

Votre dossier m'a été confié depuis 1 mois. Nous ne sommes pas parvenu à mettre en place un accord de remboursement.

Vous êtes redevable à ce jour de la somme de 10 000€ avec les intérêts de retard au taux du contrat jusqu'a parfait paiement.

Veuillez trouver ci après mon ultime proposition amiable.

Renvoyez moi le courrier complété ci-après ou contactez moi au ...... (le numéro de leur hotline)

IL EST ENCORE TEMPS DE REAGIR

Sachez, Monsieur ...., qu'a de stade de la procédure, je demande votre condamanation auprès du tribunal d'instance pour la somme restant due.

 

Le tout non signé, aucun nom, rien. Je ne suis en contact avec personne.

 

Mon dossier est partit en recommandé ce mardi. En attendant la recevabilité de mon dossier par la BDF, pensez-vous que ce genre de courrier à une importance ? Je suis solvable, quelle est la procédure légal pour une saisie de meuble ? Je m'inquiète car ma vie a bien changé depuis toutes ces années et j'aimerais en finir avec mes dettes.

 

Merci pour aide.

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Sachez, Monsieur ...., qu'a de stade de la procédure, je demande votre condamanation auprès du tribunal d'instance pour la somme restant due.

 

Par déduction il n'aurait pas encore ce titre, sinon je saurais au courant ?

 

Pensez-vous que bientôt je serais "invité" au tribunal ?

 

Pourvu que la BDF traite rapidemenent mon dossier :)

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celà c'est la pratique habituelle des créanciers, légère tentative de pression, et il n'est pas certain qu'ils vous poursuivent au tribunal d'instance.

si un titre executoire existait on vous l'aurait notifié par huissier, et on ne vous menacerait en effet de poursuite

dans tous les cas dès la recevabilité du dossier, vous pouvez demander a la commission la suspension des saisies, qui pour l'instant ne peut avoir lieu

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Merci pour vos réponses, ça nous rassure un peu.

Je vais me renseigner sur les délais actuelles des traitements dossiers surendettement. Si jamais le délai était de plusieurs mois, pensez-vous qu'il serait de bon ton de leur envoyer un chèque, histoire d'avoir la trace d'un paiement avant recevabilité ?

 

Excusez ma question sans doute indiscrète, mais au vue de vos réponses précises, êtes-vous juriste ?

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il est demandé aux débiteurs de continuer les paiements, car le dépot du dossier a la BDF ne permet pas de ne pas honorer le contrat.

Néanmoins on ne pourra au stade de la recevabilité vous opposer la mauvaise foi en cas de non paiement. de tout ou partie de vos dettes.

Appelez le gestionnaire de votre dossier, il vous indiquera le délai de traitement de celui ci.

votre priorité est de regler votre loyer et vos charges courantes. si vous ne payez pas l'ensemble de vos créanciers ce n'est pas bien grave, sinon je présume que vous ne redéposeriez pas un nouveau dossier.

quant a la réponse a votre question, je vous laisserai regarder mon profil ou ma présentation sur le site ;)

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Je suis allé voir votre profil ;)

 

Nous allons leur envoyer un chèque avec un courrier explicatif en AR. Dès que j'aurais un contact pour mon dossier BDF je demanderai le délai de traitement.

 

Encore merci pour vos réponses (très rapides)

 

Excellente soirée :)

 

---------- Message ajouté à 18h59 ---------- Message précédent posté à 18h46 ----------

 

Une dernière question pour ce soir :)

 

Je viens de lire un post sur ce forum : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite/129254-loi-borloo-2003-a.html

 

qui explique les grandes lignes de la loi borloo 2003. Serions-nous concernés par cette loi sachant que mon premier dossier a été déposé en 2001 ?

 

Si j'ai bien compris : 2001 + 10ans = 2011 effacement de la dette

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
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      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
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      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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