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Ma haie taillée par mon voisin sans mon autorisation


Invité Exgouvernant

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Invité Exgouvernant

Bonjour,

 

Je dispose d'une haie de thuyas, plantés sur mon terrain le long du grillage mitoyen avec mon voisin, dont la hauteur est comprise entre 2,30 et 2,40 m.

 

Mon voisin ne supporte pas que mes thuyas ne fassent pas les 2 m réglementaires, et il a décidé de les couper en hauteur lui même, à 2 m de hauteur (Sur une vingtaine de centimètres en largeur, en faisant rentrer sa lame de taille-haie sur notre terrain). Maintenant, mes thuyas ne sont plus plats dessus mais en escalier (une "marche" à 2m (visible depuis chez lui) et une "marche" de 2,30/2,40 m (visible depuis chez moi).

 

Je sais que mes thuyas, plantés à moins de 2m de la clôture, ne devraient pas faire plus de 2m. Mais ma question est de savoir si mon voisin avait le droit de les couper lui-même à cet hauteur ? S'il n'en avait pas le droit, que risque-t-il ? (Y-a-t'il un article du Code Civil à ce sujet ?)

 

Merci à vous pour vos conseils !

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Invité Exgouvernant
Bonsoir,

 

Non, votre voisin n'a PAS LE DROIT de les couper lui même ! :eek:

Par contre, va falloir prouver que c'est lui, mais vu la découpe :D

 

Et vous, vous devez étêter vos thuyas à 2 m...:cool:

 

Facile à prouver, il le fait depuis chez lui, depuis plusieurs années...Je n'aurais jamais pu le faire moi-même puisque je n'ai pas accès derrière ma haie...

 

Je pense qu'avant de les couper lui-même, et de me les dégrader, il aurait du me demander 'officiellement' de les couper à 2m...C'est à mon sens lui qui a tort maintenant...

 

---------- Message ajouté à 22h45 ---------- Message précédent posté à 22h41 ----------

 

Votre voisin n'avait pas le droit de les couper lui-même, mais vous, vous aviez obligation de le faire...

 

Ok, mais c'était à lui de me demander "officiellement" de les couper moi-même à 2m, avant de prendre l'initiative de le faire lui-même ?

Je précise qu'on parle de 30 cm de dépassement et qu'il n'y a aucune nuisance induite...

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Bonjour,

 

Ok, mais c'était à lui de me demander "officiellement" de les couper moi-même à 2m, avant de prendre l'initiative de le faire lui-même ?

 

Non, c'est à vous de prendre l'initiative de les tailler régulièrement pour respecter la réglementation. Vous n'avez pas à attendre que votre voisin vous en donne l'ordre "officiellement ?" (par courrier R.A.R. ?) ...

 

Je précise qu'on parle de 30 cm de dépassement et qu'il n'y a aucune nuisance induite...

 

C'est votre point de vue, mais ce n'est pas la réglementation. Maintenant, pour supprimer cet "escalier", il ne vous reste plus qu'à les couper de votre côté...

 

Cordialement.

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Invité Exgouvernant

J'ai pourtant lu que le voisin pouvait demander à ce que je les coupe mais en aucun cas à le faire lui même...

 

Voici l'article :

 

Distance de plantations à respecter

 

Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.

En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.

 

Attention

Pour l'Ile de France, dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Haut de Seine) il n'y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines.

A vérifier pour les autres départements où il subsiste encore des zones rurales.

Dans le cas contraire, c'est le Code civil qui est mis en application.

 

En l'absence de réglementations locales ou d'usage

- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.

- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.

- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.

- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

 

 

En présence d'un mur

 

- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.

- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.

- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.

 

Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.

 

Attention

Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.

Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.

 

Recours dans le cas de non respect des distances

 

Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.

S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.

Puis, passer un certain délai, saisir un médiateur ou le Tribunal d'Instance.

La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

 

Articles du Code civil

 

Art. 671 du Code civil:

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

 

Article. 672 du Code civil:

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.

 

 

Obligations d'entretien et d'élagage

 

1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.

Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).

3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).

4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

 

Article.673 du Code. Civil :

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

 

Attention

Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.

Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs :

- Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.

- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.

- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.

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Il me semble que c'est exactement ce que l'on vous dit depuis le début...

En revanche, et comme on vous l'a dit aussi, vous avez vous le devoir de tailler votre haie sans attendre qu'un voisin vous le demande...

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Invité Exgouvernant

Mes thuyas ont été plantés il y a 36 ans...Jamais mon voisin n'a trouvé à redire pour les 30cm de thuyas qui ne respectent pas la loi...Mais comme il a décidé de "m'em*****r" car c'est un vrai malade mental qui ne sait pas quoi faire de ses journées, il a pris l'initiative de me les entailler à 2m en rentrant sa lame de taille haie sur 20 cm en profondeur chez moi (Je précise que mes thuyas ne dépassent pas chez lui, il sont à la vertical de la clôture). Je suis en train de me renseigner parallèlement sur la prescription trentenaire...Mardi je suis convoqué pour rencontré le conciliateur de ma commune...Je ne sais même pas pourquoi...J'en déduis que c'est pour cette histoire de thuyas...Mais je n'en sais pas plus, mon voisin ne me parle plus depuis plus de 20ans...La dernière fois que je l'ai vu c'est dans ma pelouse pour m'incendier d'avoir accrocher un lierre d'1m de haut sur le grillage de la clôture mitoyenne...Lierre qu'il a depuis fait crever avec un désherbant...Voilà le personnage...Bref, j'essaye simplement de me défendre parce que j'estime que franchement me faire des histoires pour 30cm de thuyas c'est vraiment aberrant...Utiliser la justice pour ça, alors qu'elle a tant d'autres choses à faire, c'est lui qui devrait être condamné !

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Bonjour,

 

Pour éviter d'avoir des conflits de voisinage et traiter ses voisins de "malades mentaux", il vaut mieux être soi-même irréprochable.

 

Vous verrez ce que va vous dire le conciliateur, mais il y a une réglementation à respecter pour la hauteur des haies, et elle est pour tout le monde... Une haie trop haute de 40 cm peut priver votre voisin d'ensoleillement en fin de journée (ou le matin selon l'orientation) quand le soleil est bas...

 

La dernière fois que je l'ai vu c'est dans ma pelouse pour m'incendier d'avoir accrocher un lierre d'1m de haut sur le grillage de la clôture mitoyenne...Lierre qu'il a depuis fait crever avec un désherbant...

 

Si vous connaissez un désherbant qui fait crever le lierre (et pas les autres plantes), je suis preneuse : cela m'évitera de l'arracher à la main...

 

Là aussi, vous n'aviez pas à mettre du lierre, sans son accord, sur une clôture mitoyenne.

 

Cordialement.

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Invité Exgouvernant

Je n'ai jamais cherché à avoir des conflits de voisinage ! La preuve, je m'entends avec tous mes autres voisins, qui sont stupéfaits de son comportement ! Il est le seul à em*****r les autres depuis toujours !

 

Franchement, vous croyez pas qu'on a autre chose à faire dans la vie que de mesurer des thuyas pour savoir s'il font bien partout 2m de haut ? Il n'y a que quelques endroits où ils font 2.30 et ça fait 36 ans que c'est comme ça ! Je pense même qu'il y a prescription trentenaire maintenant. Saisir la justice pour 30cm de thuyas trentenaires plus haut que la loi le prévoit, je sais pas si un juge va apprécier de gaspiller son temps et son budget pour traiter une telle affaire...

 

Il n'y a aucune nuisance sur son terrain. En remarque, ce ne sont pas 30cm de plus ou de moins qui font une différence sur un ensoleillement.

 

@Yooyoo :

Intervenir sur les forums et défendre le point de vue de l'em*****ur, c'est plus facile que de chercher les solutions à celui qui est emmerdé...A bon entendeur :rolleyes:

PS : Prenez n'importe quel désherbant et mettez une bonne quantité sur un lierre tout petit, vous verrez, il ne va pas aimer...Décidément, vous ne devez pas être très bon jardinier :D

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Bonjour,

 

la prescription trentenaire ne se calcule pas à partir de la plantation des arbustes mais à partir du moment où ils ont dépassé 2 mètres.

 

@Yooyoo :

Intervenir sur les forums et défendre le point de vue de l'em*****ur, c'est plus facile que de chercher les solutions à celui qui est emmerdé...

 

Je vous ai trouvé une solution : taillez vos haies à 2 mètres.

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je sais pas si un juge va apprécier de gaspiller son temps et son budget pour traiter une telle affaire...

 

Un juge n'a pas d'état d'âme sur l'importance de l'affaire qu'il juge. Une infraction au code civil reste la même quelque soit son importance. Que le dépassement soit de 5cm ou 90 cm, l'illégalité est constatée et fait l'objet de sanctions.

A titre d'info, il y a une jurisprudence connue qui condamne une personne pour un empiètement de 5mm chez le voisin (vous avez bien lu 5 mm !).

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Si vous voulez des solutions :

1 - porter plainte au pénal pour dégradation mineure de biens immobiliers; il y aura au moins une enquête de gendarmerie.

2 - tailler vos haies à 2 mètres ou bien commencez à constituer votre dossier sur la prescription trentenaire car, sur ce point, ce sera à vous d'en apporter la preuve.

 

...

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Invité Exgouvernant

Je pense qu'il y a un souci de lecture à la base...C'est pour ça que je n'ai que des commentaires désagréables et que je passe pour le vilain canard dans cette histoire...

Passons...Je répète pour les "deux du fond" :

1. Je rappelle que j'ai connaissance du fait que mes thuyas ne devraient pas faire plus de 2m puisque planté à 50cm de la clôture mitoyenne. JE NE CONTESTE PAS QUE JE SUIS EN TORT SUR CET ASPECT.

2. Le fait est que mon voisin a entrepris de tailler mes thuyas à ma place, en hauteur, de mon côté de la clôture...Il a donc endommager MES THUYAS qui sont CHEZ MOI.

3. Avant de faire justice soi-même, je pensais qu'il fallait tout de même procéder par étape...Donc me demander gentiment de couper mes thuyas, puis par courrier avec AR, puis par l'intermédiaire d'un conciliateur, puis tatati, tatata...BREF, ce qui n'a jamais été fait. Mon voisin a décidé de tailler MES THUYAS qui sont CHEZ MOI par LUI MÊME.

3. La question à la base était SIMPLEMENT de savoir s'il avait le droit de le faire, et si non, qu'est-ce qu'il risque à l'avoir fait.

Voilà.

PS :

@Jch11

Pourquoi vous me parlez d'empiètement de 5 mm ? Je vous parle de mon voisin qui a entaillé mes thuyas chez moi, en hauteur...:confused:

Un juge ne prononce pas toujours la même sentence pour un même texte de loi...Ce n'est pas une machine, et les sentences ne sont pas pré-définies que je sache...Le droit est une science humaine ! Mon voisin a tout le village contre lui, et il veut simplement utiliser la loi pour m'em*****r...Pensez qu'un juge traite toutes les affaires sans en mesurer le degré d'importance, voilà qui m'étonne ! :eek:

@Epictète

Tailler mes thuyas n'est pas la solution à ma question de départ...:cool:

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3. Avant de faire justice soi-même, je pensais qu'il fallait tout de même procéder par étape...Donc me demander gentiment de couper mes thuyas, puis par courrier avec AR, puis par l'intermédiaire d'un conciliateur, puis tatati, tatata...BREF, ce qui n'a jamais été fait. Mon voisin a décidé de tailler MES THUYAS qui sont CHEZ MOI par LUI MÊME.

3. La question à la base était SIMPLEMENT de savoir s'il avait le droit de le faire, et si non, qu'est-ce qu'il risque à l'avoir fait.

Dites, vous lisez les messages ou pas ?

On vous a tous répondu que vous avez raison sur ce point !

Votre voisin n'avait pas le droit de tailler lui-même vos arbres, ça fait la 3ème fois que je vous le répète !

Que voulez-vous de plus ?

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Invité Exgouvernant
Si vous voulez des solutions :

1 - porter plainte au pénal pour dégradation mineure de biens immobiliers; il y aura au moins une enquête de gendarmerie.

2 - tailler vos haies à 2 mètres ou bien commencez à constituer votre dossier sur la prescription trentenaire car, sur ce point, ce sera à vous d'en apporter la preuve.

 

...

 

MERCI Pgeod !

 

Je vais donc porter plainte au pénal pour dégradation mineure de biens immobiliers, c'est la réponse que j'attendais ! MERCI ! :D

Et je vais faire mon dossier pour la prescription trentenaire, je devrais pouvoir le prouver facilement...Sauf qu'on me dit ici ou là que la date de plantation compte ou ne compte pas...:confused:

 

@Lag0

Tout le monde ne m'a pas répondu clairement la même chose...Allez, cool ! :p

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Bon, je vais donc répondre à votre question initiale : que risque mon voisin qui a taillé mes haies sans mon autorisation ... ?

 

Sur le plan théorique, je ne sais pas.

 

Sur le plan pratique je dirai :

- au pénal : il risque un rappel à la loi :rolleyes:

- au civil : il "risque" de gagner de l'argent pour procédure abusive :eek:

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..Sauf qu'on me dit ici ou là que la date de plantation compte ou ne compte pas...:confused:

:p

 

la jurisprudence est clair sur ce point : le délai de prescription court du jour où les arbres ont atteint la hauteur de 2m, et non du jour de la plantation, sauf évidemment si les arbres avaient déjà cette taille lorsqu'ils ont été plantés.

 

...

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Je vais donc porter plainte au pénal pour dégradation mineure de biens immobiliers, c'est la réponse que j'attendais ! MERCI ! :D
Sauf que vous allez alors devoir expliquer pourquoi après la coupe vos haies font 2m... puisque ca implique qu'avant elles faisaient plus, donc que vous étiez dans l'illégalité.

Autant dire une belle bataille juridique pour trois cacahuètes.

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Invité Exgouvernant
la jurisprudence est clair sur ce point : le délai de prescription court du jour où les arbres ont atteint la hauteur de 2m, et non du jour de la plantation, sauf évidemment si les arbres avaient déjà cette taille lorsqu'ils ont été plantés.

 

...

 

Ok...Faut que je coupe une branche et que je compte les cercles !? :rolleyes:

 

---------- Message ajouté à 15h01 ---------- Message précédent posté à 14h53 ----------

 

Sauf que vous allez alors devoir expliquer pourquoi après la coupe vos haies font 2m... puisque ca implique qu'avant elles faisaient plus, donc que vous étiez dans l'illégalité.

Autant dire une belle bataille juridique pour trois cacahuètes.

 

J'aimerais bien une solution à l'amiable mais c'est lui qui a sorti l'artillerie lourde dès le départ. Sa femme est venu chez moi (je ne l'avais pas vu depuis...oula, 30 ans !) et sans un bonjour ni un au revoir ni *****, elle m'a agressé verbalement en me disant que mon lierre ne devait pas être accroché sur le grillage de la clôture mitoyenne (Le lierre en question poussait derrière ses thuyas, elle l'a vu en se penchant à 4 pattes sous les thuyas...). Bon, bref, du coup j'ai réagi 'gentiment' en lui disant qu'elle n'avait rien à faire chez moi...Là elle m'a traité de tous les noms..Et elle a fait le tour du village pour me faire passer pour un vrai criminel...C'est incroyable comment certaines personnes mauvaises peuvent devenir aussi méchantes pour une brindille...Bref...Depuis, j'ai reçu une convocation à la mairie pour rencontrer le conciliateur...Je ne sais pas pourquoi, il n'y a aucun motif...Je trouve ça un peu fort d'être convoqué par le ministère de la justice (le papier est à son entête) sans avoir pourquoi...Bref, j'ai rendez-vous mardi...Comme mes thuyas ne sont pas à 2m, ils ont décidé de m'em*****r à ce sujet...Entre parenthèses, les siens ne le sont pas non plus ! Et surtout, lui a coupé mes thuyas sans me demander l'autorisation...Bref, un truc de fou pour des ********s...Parce qu'entre nous, les 30cm de thuyas de trop en hauteur (sur maximum 10m de long), çe ne faisait de tort à personne...C'est moi qui pourrait attaquer pour procédure abusive finalement ! :)

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Invité Exgouvernant

voyez egalement aupres de votre assureur si vous avez une assistance juridique

 

Dans quelle mesure l'assistance jurique peut aider Gillou3576 ?

 

Je suis dans un cas un peu similaire...Ma haie est à 2.30m au lieu des 2m réglementaires et mon voisin a pris l'initiative de tailler ma haie en hauteur à 2m, sur 20 cm de largeur, de son côté (mais les thuyas sont entièrement chez moi).

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C'est là le problème.

S'il s'était agi d'arbres en plantation libre et non ététés, l'affaire est plus facile à démontrer.

S'agissant d'une haie de thuyas maintenue à 2,30m, il faut pouvoir prouver qu'ils ont été taillés à cette hauteur depuis au moins 30 ans, sans jamais avoir été taillés plus bas dans ce laps de temps.

 

...

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en effet, difficile de prouver la prescription trentenaire pour 30 cm...

 

par contre, vous pouvez retourner les demandes de votre voisin, en exigeant que lui aussi, taille sa haie a hauteur reglementaire

... et en expliquant que, vous, vous n'avez pas pris votre secateur pour vous faire "justice" vous meme en massacrant sa haie ;)

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    • Par dellber
      bonjour,
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      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
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      Bonjour,
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      Je vous remercie par avance.
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