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Forum juridique de Net-iris

Invalidité et indemnisation


Kiki33

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Bonjour,

Je suis en invalidité Catégorie II depuis le 16/08/2009.

Il n'y a visiblement pas de rupture de contrat, puisque je continue à bénéficier des avantages du Comité d'Entreprise.

Par contre, il me reste 25 jours (ouvrés) de congés payés acquis, et que je ne prends évidemment pas compte tenu de ma situation...

Mon employeur doit-il me les payer ?

 

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Invité Mashinotsu

Si vous reprenez le travail, l'employeur devra vous accorder vos congés payés. Il fixera la dte des congés d'été avant le 31 octobre.

Mais il va aussi vous faire passer une visite de reprise, qui peut amener à un licenciement à défaut de reclassement.

Par ailleurs, quand avez-vous acquis ces congés, ne sont-ils pas perdus ?

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Si vous reprenez le travail, l'employeur devra vous accorder vos congés payés. Il fixera la dte des congés d'été avant le 31 octobre.

Mais il va aussi vous faire passer une visite de reprise, qui peut amener à un licenciement à défaut de reclassement.

Par ailleurs, quand avez-vous acquis ces congés, ne sont-ils pas perdus ?

Ce sont les congés d'été 2009, qui sont à prendre avant le 31/10/2009.

Etant donné mon invalidité (Cat.2), ces congés seront-ils perdus ou payés par l'employeur ?

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Invité Mashinotsu

Donc, sauf convention collective plus favorable, vous n'avez pas acquis de congés depuis le 16/08/2006 (depuis le 16/08/07 si accident du travail ou maladie pro, ce qui ne semble pas le cas).

Ceux acquis précédemment sont pedus, vous n'en avez plus.

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Bonjour,je confirme ce que dit gudule il est arrivé la meme chose a un ami,il a ete licencié quelques temps apres sa reprise(at pendans 3 ans)pas de reclassement possible,il n'a eu droit qu'a l' indemnité légale de licenciement ,et aucun congés payé.

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Invité Mashinotsu

La jp, c'est le report lorsque les dates fixées n'ont pu être respectées.

 

Mais un report dans la limite de la période de prise des congés, car ce n'est pas l'employeur qui a empêché le salarié de les prendre.

 

Les congés payés -Congés et absences du salarié - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

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Non Gudule c'est valable également après la limite de la période de CP, quand le salarié reprend son travail, et si le contrat est rompu il faut payer l'indemnité compensatrice.

 

Les CPH l'accordent quand il y a litige et je suis persuadé qu'il y des JP, je pense même qu'il y a en eu une récemment ou l'année dernière, vous avez du zappé l'info.

 

Je fais une recherche.

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J'ai retrouvé, ce soir, une JP récente, suite à un jugement prud'homal de 2007, qui confirme ce que je disais.

 

L'employeur doit donc bien accepter le report ou les payer en cas de rupture du contrat.

Cour de cassation

chambre sociale

 

---------- Message ajouté à 22h13 ---------- Message précédent posté à 22h09 ----------

 

J'ai retrouvé, ce soir, une JP récente, suite à un jugement prud'homal de 2007, qui confirme ce que je disais.

 

L'employeur doit donc bien accepter le report ou les payer en cas de rupture du contrat.

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du 24 février 2009

N° de pourvoi: 07-44488

 

 

Publication : Bulletin 2009, V, n° 49

Décision attaquée : Conseil de prud’hommes de Creil du 7 août 2007

Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Report - Condition

Eu égard à la finalité qu’assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

C’est donc à bon droit qu’un conseil de prud’hommes a ordonné le report en 2007 de 12,5 jours de congés payés non pris en 2005 à la suite d’un arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007

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