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Forum juridique de Net-iris

accident de voiture


Lili0402

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bonsoir,

 

me revoilà pour un accident (2 eme en un mois super!!!) bref,je résume (si vous avez des questions n'hésitez pas)

 

le 29 08 mon mari à eu un accident avec la voiture de pret du garage, choc frontal.... la gendarmerie s'est déplacée et les pompiers...marquage au sol établis.....mon mari et l'autre personne transportées aux urgences....(accident travail/trajet)

 

L'autre conducteur est sorti avec un mal aux genoux sans plus

et mon mari est sorti une heure apres lui mais avec un itt de 7 jours et un certificat descriptif ... ils ont marqués jusqu'au 1/09 cela ne faisait pas 7 jours donc le lundi il est allé voir son médecin qui lui a mis arret jusqu'au 13 septembre et ce matin il est retourné le voir et arrêt prolonger jusqu'au 27 septembre (je précise fracture du sternum + multiples contusions)

le visage de mon mari va un peu mieux mais on voit un peu les cicatrices (l'airbag de la voiture ne c'était pas déclenché , il s'est pris le volant en pleine figure).....

 

j'avais été voir la gendarmerie et il m'ont dit que AUCUN rapport avait été établi et que c'était à mon mari et lui de faire un constat , de s'arranger, je lui est dit pourtant intervention pompiers , urgences.... mais pff rien, ils ont juste les marquages au sol, et pas fait de rapport, déjà la bizarre?????

et apparement cela serait mon mari en tort au dire de l'autre conducteur..(facile...)

 

Au niveau du garage il y'a une franchise de 458 E si le véhicule de prêt est accidenté mais dans les conditions était mis : franchise du en cas dentiere responsabilité ou personne qui n'est pas identifiée....

mais le garage nous oblige a payer les 458 E alors qu'il n'ont meme pas eu le rapport de leur assurance.....

 

Alors voilà mes questions : leur doit on la franchise sans rapport d'assurance??

si 50 50 leur doit on la moitié???

quelles sont nos recours pour défendre nos droits face à cet accident???

car je cite les propos des médecins ; heureusement que votre mari est costaud sinon il ne serait plus de ce monde " imaginez la chose......mais cela tout le monde s'en fou, ils ne voit que l'argent.....

 

merçi de vos réponses et je répondrais au vôtre .....

c'est tres urgent.....

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j'ai eu un accident en juillet

 

la gendarmerie s'est déplacée

 

le lendemain coup de fil de la gendarmerie

- vous faites constat ou bien on enclenche la procédure

 

il m'a fallut insister fortement pour que ce soit la gendarmerie qui fasse le rapport

 

donc si ils se sont deplacés ils doivent aller jusqu'au bout si tu le demandes ( dixit mon assurances)

un conseil qui m'a été donné aussi par la "gendarmette" qui a pris ma deposition, il faut porter plainte.

 

prend contact avec les pompiers pour leur demander un rapport d'intervention

 

bizarre ton histoire

par contre c'est tres long , depuis le 1er juillet mon assurance a bien enregistré la procédure de police mais n'a pas encore reçu le rapport( donc toujours pas de remboursement de la franchise, mais pour moi assez faible 75 e)

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C'est à priori une pratique normale. Lors de mon dernier accident (sur autoroute), les gendarmes se sont bien déplacés, mais une fois tout réglé, ils nous ont fait signer un papier comme quoi on allait faire un constat amiable ce qui les désengage donc de devoir faire un rapport.

 

Dans votre cas, vis à vis du loueur, s'il n'y a eu aucun constat de fait, il est bien normal qu'il vous réclame la franchise puisqu'il est face à un accident sans tiers identifié (pas de constat).

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C'est à priori une pratique normale. Lors de mon dernier accident (sur autoroute), les gendarmes se sont bien déplacés, mais une fois tout réglé, ils nous ont fait signer un papier comme quoi on allait faire un constat amiable ce qui les désengage donc de devoir faire un rapport.

 

.

 

c'est exacteemnt ce qu'ils voulainet que je fasse, signer une decharge

 

j'ai refusé en disant que je voulais un rapport de police

 

ils ont bien insisté ( et moi aussi!!!)

en fait et c'est compréhensible ça keur fait du boulot en plus

 

mais dans le cas ou il y a des blessés et une mésentente au niveau de la responsabilité, rien ne vaut le rapport de police

 

par contre j'espère que tu as déclaré l'accident a l"'assurance( par LRAR) sinon fais le vite

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Il ne faut pas non plus oublier que pendant que les policiers perdent du temps à faire le rapport, ils pourraient être plus utiles en protection ailleurs. C'est pour ça que, dans le cas où rien ne s'oppose à l'établissement d'un constat amiable, je ne vais pas leur faire perdre leur temps...

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Bonjour,

 

Alors si un constat à été accident le vendredi et il a été fait le lundi...

Le deux conducteurs pas d'accord donc chacun a fait sa partie ...

moi pour l'assurance (donc assurance du garage) j'y ai joints des photos, le descriptif médical .......

 

Le garagiste lui réclame sa franchise de 458 E alors que pour l'instant il n'y a eu aucune décision.... mais je compte tel à leur assureur lundi.....

 

La gendarmerie elle n' fait aucun rapport mais il "parait" que dit le garagiste que l'assureur va demander aux gendarmes de retourner sur le lieux afin de voir qui etait en tort....

 

Comme pour le garagiste cela va peut etre prendre 3 mois d'insctruction du dossier ils veulent leur franchise???.....

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Il ne faut pas non plus oublier que pendant que les policiers perdent du temps à faire le rapport, ils pourraient être plus utiles en protection ailleurs. C'est pour ça que, dans le cas où rien ne s'oppose à l'établissement d'un constat amiable, je ne vais pas leur faire perdre leur temps...

 

 

sauf que on ne peut pas prédire l'avenir et que dans le cas de la responsabilité, un rapport de police est bien moins contestable d'un rapport amiable.

faire un rapport fait aussi partie de leur travail

 

---------- Message ajouté à 11h17 ---------- Message précédent posté à 11h15 ----------

 

[quote=Lili0402;818137

 

Comme pour le garagiste cela va peut etre prendre 3 mois d'insctruction du dossier ils veulent leur franchise???.....

 

et oui ça me parait normal tant que votre responsabilité n'est pas ecartée il faut faire l'avance qui est remboursée ensuite

 

---------- Message ajouté à 11h28 ---------- Message précédent posté à 11h17 ----------

 

Bonjour,

 

Alors si un constat à été accident le vendredi et il a été fait le lundi...

Le deux conducteurs pas d'accord donc chacun a fait sa partie ...

moi pour l'assurance (donc assurance du garage) j'y ai joints des photos, le descriptif médical .......

 

.

 

je reviens sur ce point

si vous avez fait un constat je ne suis pas sure qu'il peut y avoir constat ET rapport de police

a vérifier

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sauf que on ne peut pas prédire l'avenir et que dans le cas de la responsabilité, un rapport de police est bien moins contestable d'un rapport amiable.

faire un rapport fait aussi partie de leur travail

Si, si, dans mon cas je pouvais prédire l'avenir, responsable à 100% :D

 

je reviens sur ce point

si vous avez fait un constat je ne suis pas sure qu'il peut y avoir constat ET rapport de police

a vérifier

Si, d'ailleurs sur le constat, il y a une case à cocher s'il y a rapport de police il me semble...

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Si, d'ailleurs sur le constat, il y a une case à cocher s'il y a rapport de police il me semble...

 

ah oui c'est vrai

 

 

par contre pour la franchise malheureusement tant que la responsabilité n'est pas defini je pense qu'il faut payer

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Bonjour,

 

Alors j'ai tél à l'assureur du garage et il me dit au début 100% pour votre mari, là je lui répond je ne suis pas ok, et il va chercher le dossier et me dit ah non je l'ai ouvert à 50 50 , comme je lui dit c'est discutable au vudes photos et du constat.....

il attends le rapport de leur expert??? et il a envoyé le dossier plus haut????

sinon, il a envoyer un dossier au dommage corporels (leurservice)???

 

Voilà en ce qui concerne la franchise à payer au garage , il ne sait pas , donc j'ai tel au garage, je vais avoir cette apres midi les petites lignes du contrat de prêt....je reviendrais vers vous ce soir....

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Bonjour,

 

Pour le côté responsabilité au niveau des assurances, aucune réponse à vous donner, nous n'avons pas les détails de l'accident.

 

Par contre, une chose m'interpelle :

 

mon mari à eu un accident avec la voiture de pret du garage, choc frontal.... l'airbag de la voiture ne c'était pas déclenché , il s'est pris le volant en pleine figure

 

Le garage est sensé transmettre un véhicule en bon état de fonctionnement, surtout en ce qui concerne les éléments de sécurité, non :confused: Dans ce cas, si c'était moi, je trouverais super moyen de me réclamer la franchise à cors et à cris... :cool:

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Bonjour,

 

Pour le côté responsabilité au niveau des assurances, aucune réponse à vous donner, nous n'avons pas les détails de l'accident.

 

Par contre, une chose m'interpelle :

 

 

 

Le garage est sensé transmettre un véhicule en bon état de fonctionnement, surtout en ce qui concerne les éléments de sécurité, non :confused: Dans ce cas, si c'était moi, je trouverais super moyen de me réclamer la franchise à cors et à cris... :cool:

 

bonsoir, tout à fait mais comment leur dire ??votre airbag pas déclenché , ...bref comment tourner mes phrases...car il est vrai se serait un bon argument

 

en ce qui concerne l'accident je ne sais pas si je peux mettre le croquis içi??et comment faire .....

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L'airbag ne se déclenche qu'à partir d'une certaine violence du choc, le choc a t-il été très violent ?

 

et bien l'airbag passager déclencher et le sien non, le choc très violent oui car il s'est pris le volant en pleine figure (je vous raconte pas l'état de son visage) et une fracture du ternum ..... dû au choc.....

l'autre conducteur aussi les deux airbag déclenchés

 

 

pour le contrat de prêt du garage , alors il est mis franchise 458 E en cas de dégats, si responsable ou tiers non identifiés redevable de la franchise

et à l'arrière du doc mis : l'utilisateur devra s'enquerir de l proposition d'assurances faites au recto. cette proposition inclus ou exclus la répercution dela franchise d'assurance à l'utilisateur en cas de sinistres.

Les options ainsi proposés laissant libre choix à l'utilisateur .

 

mais ils n'ont rien proposer car mon mari avait juste signer régler une franchise de 458E , selon si responsable ou tiers non identifiés..rien ne lui a été proposés d'autres

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Alors effectivement, si l'airbag passager s'est déclenché, il y a probablement eu disfonctionnement de l'airbag conducteur.

 

Pour les différents contrats, en général quand vous louez une voiture, vous avez le choix entre accepter de payer la franchise ou payer plus cher (on parle de rachat de la franchise) et ne pas avoir à payer la franchise en cas d'accident responsable (sauf dans certains cas particuliers qui sont toujours écrits en tout petit).

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Alors effectivement, si l'airbag passager s'est déclenché, il y a probablement eu disfonctionnement de l'airbag conducteur.

 

Pour les différents contrats, en général quand vous louez une voiture, vous avez le choix entre accepter de payer la franchise ou payer plus cher (on parle de rachat de la franchise) et ne pas avoir à payer la franchise en cas d'accident responsable (sauf dans certains cas particuliers qui sont toujours écrits en tout petit).

 

l'ideal est meme de faire un transfert d'assurance avec son propre véhicule si celui ci est en réparation dans ce dit garage!!

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Bonjour, vous dites que la gendarmerie s'est déplacée, elel devait faire un constat d'autant qu'il y a des blessés. Il en serait autrement en cas d'accident matériel.

Demandez à la gendarmerie où en est le constat et ceux qui sont intervenus sur place auront surement une réponse à donner. Ils ont forcément constaté quelque chose même s'ils n'ont pasd fait de proces-verbal.

Vous écrivez au commandant de la compagnie de la brigade concernée en joignant la copie des certificats médicaux et en disant bien que les pompiers et gendarmes étaient sur place.

VOus aurez une réponse et je pense que certains vont se faire taper sur les doigts.

Cordialement.

 

---------- Message ajouté à 12h57 ---------- Message précédent posté à 12h56 ----------

 

Precisez bien qu'il s'agit d'un accident corporel de la circulation ( certificats médicaux et ITT joints) et non d'un accident matériel.

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rebonjour,

 

alors 1: Le garage réclame la franchise totale de 458 E alors que en petit est indiqué que l'utilisateur à deux options , soit franchise de 458 E ou si non tant par jour avec supression de franchise... de plus il est indiqué dans les conditions : la franchiseest du en cas de responsabilité de l'utilisateur ou accident causé par tiers non identifié.... de plus mon mari n'a pas eu le choix

 

Donc on voudrais savoir si il faut payer ou non ?? et quoi la totalité??? pour l'instant leur assurance 50 50 mais le dossier est partie plus haut car expertise etc.....

 

2 : l'airbag donc que faire peut etre voir par rapport à cela car peut etre que mon mari aurait été moins "touché"

 

3 : La gendarmerie je le redis n'a rien fait du tout , les deux conducteurs devait se debrouiller...quand je suis allé à la gendarmerie il m'a dit que rie nn'avait été fait , aucun rapport, je lui est dit qu'il y'avait eu de notre côté ITT et je lui est montré les papiers etc.... mais non aux conducteurs de régler cela entre eux...je me suis permise de lui répondre GETILLEMENT que si il y'avait eu un mort il aurait fait un rapport...c'est dingue....

j'ai eu l'assurance du garage hier et leur est dit que la gendarmerie n'a rien fait , et pareil la gendarmerie leur à répondu que les blessés étaient léger donc rien juste marquage.....bien!!!

 

voilà, le tout est de savoir moi car le garage insiste pour avoir leur chèque de 458 E en fin de semaine, (alors que nous avons déjà un souci avec la facture réglé de l'autre voiture (à nous) récupérer voir mon autre post sur véhicule economiquement irreparable) , là je ne sais plus quoi faire.....

Je vous raconte pas les factures en plus , on est pas super méga riche non plus...bref, que dois je faire un courrier , autre, attendre le rapport assurance car lui me dit que non?????

 

merçi à tous pour vos futures réponses

 

au passage sites super , j'ai toujours eu de bonnes réponses et des gens très bien (c'est pour les modérateurs et l'admin)

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Re-bonjour, hé bien si la gendarmerie a répondu qu'elle n'avait rien fait, juste des marquages,c'est qu'elle reconnait être intervenue et ne pas avoir fait son travail. Dites leur qu'ils fassent le constat puisqu'il y a blessés car vous allez déposer plainte contre le conducteur adverse. Votre mari est blessé et a droit à indemnisation. Si la partie adverse est en tort, c'est son assurance qui règlera et non la SS c'est à dire la communauté, simplement car le travail n'a pas été fait.

Si refus,vous écrivez au procureur de la république et expliquez la situation. Dés qu'il y a blessé (en plus transport à l'hopital) on peut considérer que les conducteurs n'étaient pas en état d'effectuer un constat et les gendarmes doivent le faire. ca n'est pas un service qu'ils vous rendent ,c'est leur devoir.

A mon avis vous devriez insister, et même s'ils ne sont plus en capacité de faire le constat ( effacement des traces netc etc ) ils feront des constatations sur les véhicules en cause et devront faire un rapport circonstancié sui sera forcément utile à l'un ou à l'autre ( usure de spneux; disfonctionnement airbag .état des véhicules...)

Bonne journée

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l'assurance du garage m'a dit qu'il avait envoyer un dossier corporels au vu des photos et de l'état de mon mari .....

moi le tout est aussi de savoir ce qu'il faut que je fasse pour leur franchise de garage là, car cela me prend la tête....

 

Mais pour la gendarmerie pourtant j'y étais retourné deux fois et j'ai insisté mais non et puis l'assurance m'a dit maintenant que le constat est fait de toute façon..... pff pas facile hein....

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Votre mari semble quand même avoir été blessé (fracture du sternum etc ...) allez à la gendarmerie déposer plainte pour coups et blessures involontaires, en insistant sur le fait que cela provient de l'accident et que la gendarmerie s'étant déplacée n'a pas fait de constat alors qu'il y avait des blessés. Et si voius avez encore une réponse négative, demandez à voir le commandant de compagnie (insistez) où s'il la compagnie est éloignée, son adresse ;à qui vous expliquerez l'affaire.

Comme dans d'autre post, il y a un renvoi en touche pour ne pas à avoir à faire face à la défaillance des intervenants.

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Pour la franchise, qu'en dit votre assurance ? tant que la responsabilité n'est pas établie qui peut déterminer le montant ?

Le garagiste de toutes façons devra attendre aussi que son véhicule soit pris en charge par son assurance et peut être qu'il n'y a qu'à ce moment qu'il devrait reclamer sa franchise.

Il faudrait voir avec lui, même s'il insiste pour être payé de suite. Essayez de lui expliquer que vous attendez que votre assurance le contacte. C'est déjà bien que son assurance ait fait un dossier d'accident corporel.

Normalement, enfin je pense que ce genre de chose devrait se règler entre la votre et celle du garage.

Mais effectivement ça ne doit pas être facile de se faire entendre.

Bon courage

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Normalement, enfin je pense que ce genre de chose devrait se règler entre la votre et celle du garage.

Pourquoi l'assurance de Lili0402 devrait-elle intervenir ?

L'accident a eu lieu avec une voiture de location qui avait sa propre assurance, les assurances concernées sont celles des 2 véhicules de l'accident, non ?

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      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
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      Espérant avoir plus de réponses qu'à mon article précédent, je vous en remercie par avance.
    • Par Théoclite
      Bonjour à tous.
       
      En 2008, j'ai quitté la région A pour la région B. Depuis, mon état de santé interdit tout déplacement, je n'ai aucune ressource (les premières aides n'arrivent que depuis début 2011).
       
      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
      Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale.
       
      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
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