Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Chose jugée et "Rejet du surplus et des autres demandes"


Babyfoot

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai fait un post sur le forum immobilier mais je crois que le forum juridique est mieux adapté.

 

Voici mon problème :

 

J'ai formulé une demande :

- En principal, de valider le congé pour 2008,

- A titre subsidiaire, si un avenant de hausse du loyer fait par le précédent bailleur en déhors de la date d'échéance du bail était reconnu valide, valider le congé pour 2009 et d'appliquer entre 2008 et 2009 la dernière tranche d'augmentation du loyer prévue par cet avenant.

 

Le juge a validé ma demande du congé pour 2009, en jugeant que l'avenant était valide et avait pour effet de prolonger le bail.

Toutefois, il a juste mentionné ma demande subsidiaire concernant l'application de la dernière annuité de hausse prévue par cet avenant dans la partie "faits et procédure", mais pas dans l'"exposé des motifs" et "par ces motifs", où il a indiqué : "Rejette le surplus et les autres demandes".

 

Ma question est : est-ce que je peux appliquer cette hausse (l'avenant a été reconnu valide) ou bien je ne peux pas le faire (les autres demandes ont été rejettées) ?

 

Merci de vos lumières.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...
  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse
  • Moderateurs

La question me semble plus relever du forum immobilier. Si vous n'y avez pas eu de réponse, faites remonter le sujet dans la liste des discussions en cours. En attendant, je ferme cette discussion qui fait doublon ;) Par ailleurs, évitez d'ouvrir plusieurs discussions sur le même sujet: contactez la modération pour demander le déplaccement si besoin ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...