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divorce consentement mutuel notaire


Cassie

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Bonsoir,

 

ma soeur divorce par consentement mutuel, on lui dit qu'il faut passer par un avocat pour établir la liquidation de la communauté, puis le notaire parce que la maison est mise en vente et là il faut s'acquitter d'un droit d'enregistrement que le notaire transmet au impots, lui prend ses honoraires aussi. Ma question : peut on éviter le passage chez le notaire et faire l'enregistrement directement aux impots, y a t il une obligation ?

c'est un comble, ils sont d'accord sur tout, ils ont fait leur convention, ont tout séparé dans l'intérêt des enfants. il rachetent un bien chacun de leur côté, budget serré et là on leur annonce encore une administration qui prend sa part c'est dur à entendre.... merci de vos réponses

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Le droit d'enregistrement n'est perçu sur la maison que si l'immeuble n'est pas vendue et qu'il y a un partage entre les époux. Si elle est vendue sans partage, il n'y aura que des droits d'enregistrement dus par les acquéreurs (et éventuellement une plus-value par les vendeurs).

 

Par contre, les droits d'enregistrement dus pour le partage du divorce ne sont pas dus que sur la maison. Ils sont dus sur tout ce qui est partagé, même et surtout ce qui fait l'objet de la liquidation de l'avocat.

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Bonjour,

si je comprends bien, il faut qu'ils vendent leur maison, récupère le montant qui leur revient après remboursement du crédit et après seulement divorcé. Là ils paieront quoi en sommes en terme d'enregistrement et de frais notarié. en tout ils ont en terme d'argent au total après revente et listage des comptes bancaires 20 000 euros à se partager. merci de vos réponses.

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ce n est que quelques années après avoir entamé la procédure de divorce, quand on a réussi a grand peine a finir de payer l avocat, qu on découvre l étendue du désastre avec la liquidation de communauté

l avaocat, je comprend qu on le paye, il ne travaille pas gratuitement

mais devoir payer un inventaire de nos biens, et que la rémunération ne soit pas fixe

je trouve ça scandaleux, parce que là, on est plumés pour de bon

on a cru que le danger venait de l ex, alors qu il vient du notaire qui nous assène le coup de grace

petit coup de gueule, inutile, mais qui fait plaisir a celle qui le pousse........................

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ce n est que quelques années après avoir entamé la procédure de divorce, quand on a réussi a grand peine a finir de payer l avocat, qu on découvre l étendue du désastre avec la liquidation de communauté

l avaocat, je comprend qu on le paye, il ne travaille pas gratuitement

mais devoir payer un inventaire de nos biens, et que la rémunération ne soit pas fixe

je trouve ça scandaleux, parce que là, on est plumés pour de bon

on a cru que le danger venait de l ex, alors qu il vient du notaire qui nous assène le coup de grace

petit coup de gueule, inutile, mais qui fait plaisir a celle qui le pousse........................

 

quant je lis tous ces messages, je me dis que "merci au grand merci" à mes parents d'avoir exiger un contrat de mariage

il faut absolument le conseiller

 

lors du divorce, il n'y avait strictement rien en commun donc pas de notaire pour liquidation de communauté puisque pas de communauté

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encore mieux : la phrase de l ex

si j avais su, je me serai pas marié.

 

Bonsoir,

a vous lire, il semble qu'il y ai un vécu, quand vous entendez par plumer par le notaire, çà veut dire qu'il a liquider votre communauté et s'est servi sur une part pour le travail accompli du style 1 % des sommes présentes sur tous les comptes ?

Je demande çà parce qu'autour de moi j'ai un divorce qui se termine et ils ont réfusé que le notaire intervienne, c'est semble t il conseiller mais pas obligatoire. de l'autre j'ai des amis qui eu ont du payer 1% de tout leur biens. Valeur donner à l'immobilier après déduction du prêt, valeur sur mobilier car problême pour régler pension alimentaire donc évaluation numéraire + éval compte bancaire. je précise le divorce se passe mal mais le notaire n'a pas été mandaté par le juge, il s'est imposé à mes amis. total ils ont déjà versé rien que pour les frais de notaire, pas aux impots et autre la bagatelle de 13500 € je suis outré. C'est profité des personnes en difficultés..... moi aussi j'envoi un coup de gueule..........

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on est obliges de passer par la case notaire quand il y a des biens immobiliers.

les droits de partage dus au fisc, le 1 % à verser au notaire, on les trouve où?

dans mon cas, depuis 4 ans, je fais de la résistance , pas de retraite, femme au foyer, pas un sou , decouvert perpétuel.

donc demande de prestation compensatoire sous forme de l abandon de la part de l ex sur le bien immobilier, parce que je tiens a y rester.

et si je reussis, je devrai vendre pour payer le fisc et le notaire.

je me suis battue pour rien

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on est obliges de passer par la case notaire quand il y a des biens immobiliers.

 

pas dans le cas d'un contrat il faut que ce soit clair

 

sans contrat et si le bien est vendu avant le divorce , ça je n'en sais rien mais je pense qu'il n'y en a pas non plus

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bien sur, mais dans ce cas, c est parce qu il n y a rien a partager

chacun garde ce qu il a acquis pendant le mariage, puisque rien n a été mis en communauté

si l un , malgré le contrat abandonne un bien propre, il faudra neammoins passer chez le notaire pour faire constater la mutation

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si l un , malgré le contrat abandonne un bien propre, il faudra néammoins passer chez le notaire pour faire constater la mutation

 

oui mais là ça me parait tout a fait normal puisqu'il y a transfert de propriété

 

ce que je voulais signaler c'est pour eviter des frais simplement dans le partage de communauté

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ce n est que quelques années après avoir entamé la procédure de divorce, quand on a réussi a grand peine a finir de payer l avocat, qu on découvre l étendue du désastre avec la liquidation de communauté

l avaocat, je comprend qu on le paye, il ne travaille pas gratuitement

mais devoir payer un inventaire de nos biens, et que la rémunération ne soit pas fixe

je trouve ça scandaleux, parce que là, on est plumés pour de bon

on a cru que le danger venait de l ex, alors qu il vient du notaire qui nous assène le coup de grace

petit coup de gueule, inutile, mais qui fait plaisir a celle qui le pousse........................

 

Deux petites choses, quand même.

 

D'une part, vous ne payez pas l'inventaire de vos biens. Vous payez leur partage. Vous avez une masse de biens communs à liquider, et vous vous attribuez chacun une part. C'est ce que vous dîtes d'ailleurs pour la maison, puisque vous dîtes vouloir la prendre. Pour les comptes bancaires, c'est la même chose, même si c'est moins intuitif. Parce que les sommes déposées sont communes, même si le compte est ouvert au nom d'un seul. Ce qui fait que garder le compte ouvert à son nom, ça revient encore à un partage. Idem pour garder le véhicule immatriculé à son nom : c'est un partage, car il dépend normalement de la communauté.

 

D'autre part, ce que vous payez au notaire a un double fondement.

 

Il y a d'abord les impôts. 1,1% de tout l'actif net partagé. Parce que la fiscalité française est ainsi faite qu'elle taxe toute opération sur le capital. Partant du principe que, en multipliant les impôts, les gens n'arriveront pas à les frauder tous.

 

Il y a ensuite la rémunération du notaire. Qui, lui non plus, ne travaille pas gratuitement, et a droit à la rémunération de son travail. Le problème, et c'est ce qui fait que ça coince en pratique, c'est que le notaire n'est pas rémunéré au temps passé (contrairement à l'avocat). L'idée du tarif des notaires - fixé par la loi - c'est que les gros actes paient les petits.

Par exemple, sur certaines successions, un notaire travaille à perte, particulièrement lorsqu'il n'y a ni immeuble, ni gros patrimoine. Inversement, certaines affaires rapportent des sommes indécentes au regard du temps passé. Ce qui aboutit à ce résultat, où un notaire peut être payé 125€ pour plusieurs jours de boulot sur une succession, et 10.000 € pour une opération bouclée en moins d'une après-midi.

 

Bon, ça ne doit pas vous consoler d'être financièrement prise à la gorge. C'était juste histoire de préciser. Surtout que l'avocat aurait quand même pu vous en parler du départ, plutôt que de ne parler que de sa rémunération à lui. Qu'il ne parle pas de la rémunération du notaire, ok, mais il aurait quand même pu vous parler de la fiscalité du divorce.

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quelle date est retenue pour arréter les comptes?

quels releves doivent etre fournis?

ceux en date de l onc, ou ceux a laquelle le jugement de divorce est devenu definitif?

 

Normalement, la date à retenir est celle de leur partage. En pratique, les gens ne font souvent que reprendre les comptes à leur nom. On peut alors considérer que le partage s'est effectué dès la date de dissolution du régime matrimonial. Et cette date de dissolution est en principe la date de l'ONC pour les divorces contentieux et récents.

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Deux petites choses, quand même.

 

D'une part, vous ne payez pas l'inventaire de vos biens. Vous payez leur partage. Vous avez une masse de biens communs à liquider, et vous vous attribuez chacun une part. C'est ce que vous dîtes d'ailleurs pour la maison, puisque vous dîtes vouloir la prendre. Pour les comptes bancaires, c'est la même chose, même si c'est moins intuitif. Parce que les sommes déposées sont communes, même si le compte est ouvert au nom d'un seul. Ce qui fait que garder le compte ouvert à son nom, ça revient encore à un partage. Idem pour garder le véhicule immatriculé à son nom : c'est un partage, car il dépend normalement de la communauté.

 

D'autre part, ce que vous payez au notaire a un double fondement.

 

Il y a d'abord les impôts. 1,1% de tout l'actif net partagé. Parce que la fiscalité française est ainsi faite qu'elle taxe toute opération sur le capital. Partant du principe que, en multipliant les impôts, les gens n'arriveront pas à les frauder tous.

 

Il y a ensuite la rémunération du notaire. Qui, lui non plus, ne travaille pas gratuitement, et a droit à la rémunération de son travail. Le problème, et c'est ce qui fait que ça coince en pratique, c'est que le notaire n'est pas rémunéré au temps passé (contrairement à l'avocat). L'idée du tarif des notaires - fixé par la loi - c'est que les gros actes paient les petits.

Par exemple, sur certaines successions, un notaire travaille à perte, particulièrement lorsqu'il n'y a ni immeuble, ni gros patrimoine. Inversement, certaines affaires rapportent des sommes indécentes au regard du temps passé. Ce qui aboutit à ce résultat, où un notaire peut être payé 125€ pour plusieurs jours de boulot sur une succession, et 10.000 € pour une opération bouclée en moins d'une après-midi.

 

Bon, ça ne doit pas vous consoler d'être financièrement prise à la gorge. C'était juste histoire de préciser. Surtout que l'avocat aurait quand même pu vous en parler du départ, plutôt que de ne parler que de sa rémunération à lui. Qu'il ne parle pas de la rémunération du notaire, ok, mais il aurait quand même pu vous parler de la fiscalité du divorce.[/quote

 

Bonjour,

je vois que vous êtes très calés, seulement pouvez vous me dire à combien ma soeur doit s'attendre sur ce qui va lui être prélevé rapport à ses comptes et prend t on des frais lorsque les comptes sont des livrets au nom des enfants. comment estime t on la valeur du mobilier il ne possède quasiment rien et pouvez vous me certifier que la présence du notaire est systématique ? merci d'avance

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je vois que vous êtes très calés, seulement pouvez vous me dire à combien ma soeur doit s'attendre sur ce qui va lui être prélevé rapport à ses comptes et prend t on des frais lorsque les comptes sont des livrets au nom des enfants. comment estime t on la valeur du mobilier il ne possède quasiment rien et pouvez vous me certifier que la présence du notaire est systématique ? merci d'avance

 

Vous me flattez, mais je ne suis pas plus calé qu'un autre. :p

 

Pour le notaire, s'il n'y a pas d'immeuble, son intervention n'est pas obligatoire. Et les livrets des enfants ne sont pas pris en compte, ils n'appartiennent pas aux époux qui divorcent. Quant aux frais, je ne peux vous dire, puisque cela dépend des sommes en jeu.

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Vous me flattez, mais je ne suis pas plus calé qu'un autre. :p

 

Pour le notaire, s'il n'y a pas d'immeuble, son intervention n'est pas obligatoire. Et les livrets des enfants ne sont pas pris en compte, ils n'appartiennent pas aux époux qui divorcent. Quant aux frais, je ne peux vous dire, puisque cela dépend des sommes en jeu.

 

 

merci pour votre réponse, ce site est vraiment génial j'ai appris énormément de choses en peu de temps et tout le monde est prêt à renseigner et donner de son temps. merci beaucoup.:)

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Vous me flattez, mais je ne suis pas plus calé qu'un autre. :p

 

Pour le notaire, s'il n'y a pas d'immeuble, son intervention n'est pas obligatoire. Et les livrets des enfants ne sont pas pris en compte, ils n'appartiennent pas aux époux qui divorcent. Quant aux frais, je ne peux vous dire, puisque cela dépend des sommes en jeu.

 

 

Bonsoir,

je reviens vers vous si des fois avec les éléments vous auriez une petite idée du montant des frais à régler. ma soeur est désespérée.

-Pas d immobilier reste un partage à la signature des actes dans un mois 50 000€.

- 2 voitures 1 de 145 000 km et une 50 000 km (sur quoi il se base, valeur argus, l'age le montant...)

- 1 moto offert à monsieur par ses amis (çà ne rentre pas dans la communauté qd même)

- compte bancaire et epargne 4500 €

- mobilier ya rien que des meubles de brocante .il faut une valeur à tout çà aussi ?

- vaisselles et accessoire divers électroménager ya quasiment rien non plus.

voilà pas d'action de truc comme çà.

merci d'avance pour votre réponse.

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      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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