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Forum juridique de Net-iris

Encaissement chèques.


Belgarion29

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bonsoir,

 

j'ai une petite question en ce qui concerne l'encaissement des chèques.

La personne qui émet un chèque, peut elle vous obliger à l'encaisser avant la prescription de 1 an et 8 jours ?

J'aimerai qu'on m'éclaire sur la signification de l'article L 131-32 du code monétaire et financier qui dispose que " Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours."

Qu'elles sont les conséquences d'une non présentation dans un délai de 8 jours ? l'émetteur du chèque a t'il un recours en cas de préjudice lié à la non présentation du chèque ?

 

je vous remercie grandement pour vos éclaircissements .

;)

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Bonjour,

 

Il y a le délai de présentation de 8 jours, auquel s'ajoute le délai de paiement de 1 an (décret loi de 1935). Rien ne peut obliger le porteur à présenter le chèque. Le hic : si le chèque est frappé de caducité après 1 an et 8 jours, la créance n'est pas éteinte au profit du porteur.

 

Cordialement

 

Anissa

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