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refus de prêt de complaisance


Nini59117

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Bonjour, pouvez-vous m'indiquer les démarches à effectuer lorsque l'acquéreur a un refus de prêt de complaisance ? Pas de taux ni de durée sur un refus de prêt envoyé par mail au notaire, ne réponds pas au courrier et au demande de nos notaires respectifs. Elle m'a annoncé clairement ne plus vouloir continué l'achat. La date définitive était prévue mi septembre. Nous avons du vendre notre habitation principale avec une baisse de 50 000 Euros (prêt relais qui termine le 5 sptembre). Gros soucis. Merci pour votre aide.

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il vaut faudra prouver le faux refus, et la complaisance du banquier...

bref, pas c'est gagné pour vous :o

 

la seule solution est de faire convoquer l'acheteur par le notaire, et la, si l'acquereur entend faire valoir le refus du pret pour ne pas finaliser la vente, il devra prouver que sa demande de pret correspond bien aux conditions enoncées dans le compromis

 

un simple refus par mail, sans indication de montant, duree ou taux, n'est donc pas valide... sauf si votre acheteur peut prouver avoir depose une demande de pret conforme au compromis

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Merci beaucoup pour votre réponse.

Le gros problème c'est qu'elle nous dit qu'elle a fait plusieurs demandes de prêts et qu'elle a eu les refus verbalement..

A leur demande nous avions laissé 60 jours au lieu de 45 jours pour les offres.

Aucune somme n'a été remise lors de la signature prévue mi Septembre.

Je lui ai même proposé une baisse de prix par RAR et par écrit elle m'a proposé une baisse de 60 000 Euros en me disant que c'était la seule offre qu'elle pouvait nous faire cela c'est "gaté" quand je lui ai demandé une attestation bancaire confirmant ses dires, c'est à ce moment qu'elle m'a dit ne plus vouloir acheter.

Elle c'est donc réengagé par écrit.

Dans ce cas là est il possible de faire une éxécution forcée de la vente ?

Nous savons que les acquéreurs possédent 2 biens, un premier qui est pratiquement fini de payer et un second qu'ils ont fait batir et qu'ils destinaient à la location.

De ce fait le montant du prêt ne devrait pas poser de problème.

Il est clair que nous ne laisserons pas tomber.

Dois je encore attendre avant de porter cela devant un avocat en sachant que tout les refus qu'elle pourrait m'apporter seraient de toute façon hors délai ?

Peux t'on exiger une étude bancaire ?

Merci

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Bonjour,

 

Ce n'est pas parce qu'un acquéreur possède déjà deux biens immobiliers que ses capacités financières lui permettent obligatoirement d'obtenir un prêt pour en acheter un troisième.

 

Le notaire a reçu un fax de refus de prêt dans les délais légaux. Rien ne permet d'affirmer qu'il s'agit d'une attestation de complaisance. Si l'attestation n'est pas assez complète, il faut que la banque fournisse un document plus complet en précisant le montant du prêt sollicité, la durée de remboursement et le taux (critères devant correspondre à ceux prévus dans le compromis).

Il est vrai que lorsqu'une banque refuse un prêt dès la première étude (projet jugé irréalisable avant même de monter le dossier), elle refuse souvent de délivrer une attestation.

Pour votre compromis, êtes-vous passé par un A.I. ou par un notaire ? Ce dernier n'a-t-il pas fait une étude préalable des capacités de remboursement de l'acheteur ?

 

Je lui ai même proposé une baisse de prix par RAR et par écrit elle m'a proposé une baisse de 60 000 Euros en me disant que c'était la seule offre qu'elle pouvait nous faire cela c'est "gaté" quand je lui ai demandé une attestation bancaire confirmant ses dires, c'est à ce moment qu'elle m'a dit ne plus vouloir acheter.

Elle c'est donc réengagé par écrit.

 

??? Etiez-vous prêt à accepter une baisse de votre prix de vente de 60 000 € ?

 

Dois je encore attendre avant de porter cela devant un avocat en sachant que tout les refus qu'elle pourrait m'apporter seraient de toute façon hors délai ?

 

Si votre acheteuse vous fournit des attestations de refus de prêt, il sera difficile de l'obliger à acheter au motif que ces attestations sont fournies "hors délai".

Vous pouvez entamer une action pour la contraindre à signer et si elle refuse obtenir l'indemnité prévue au compromis. Sachez toutefois que cette procédure peut durer de nombreux mois (voir plus d'une année) et que pendant cette durée vous ne pourrez pas remettre votre bien en vente.

 

Cordialement.

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Merci de votre réponse.

 

Après l'offrre avec une baisse de prix de 60 000 Euros et après l'avoir accepté sous condition d'attestation bancaire elle m'a clairement signifié que le projet d'achat ne l'interressait plus. Nous avions prévu une date de signature 5 mois après la signature du compromis (à leur demande). En fait elle ne pensait pas que nous serions d'accord pour l'offre (accepté oralement par nous même) mais nous sommes dans le cadre d'un prêt relais et n'avons malheureusement pas le choix..Nous les avions prévenu qu'il fallait qu'il soit sur de leur désir d'acheter avant de signer et surtout de leur financement, de ce fait elle était allée en banque pour savoir à quelle somme on pouvait signer, ils nous ont assuré qu'il n'y aurait aucun problème du côté du financement, je précise que le prix de vente à été baissé en fonction de l'accord de principe de leur banque (baisse de 30 000 euros). Ces gens nous ont vraiment mis dans l'embarras et je reste persuadée qu'ils n'ont pas fait toutes les démarches nécessaires. Elle m'a même dit qu'elle se foutait de nos problèmes !

Ils avaient décidé de vendre leur 2 biens pour acheter le notre.

Nous sommes passés par un notaire.

 

Cordialement.

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il faut donc que le notaire exige un refus de pret valide par LRAR, a defaut, il faut les convoquer pour reiteration de l'acte (par voie d'huissier si necessaire)

 

par contre, ce qui me gene un peu, c'est que vous avez propose de baisser le prix par LRAR apres reception du fax, ce qui sous entend que vous avez pris acte de ce refus... et donc, de la non levee de la clause suspensive :o

 

et si vous allez en justice pour forcer la vente, l'avocat adverse n'hesitera pas a faire valoir ce courrier pour invoquer :

- que vous avez accepte la non levee de la clause suspensive ;

- que le compromis est donc bien caduc puisque vous proposez de renegocier le prix

- pas d'accord sur le prix = pas de vente parfaite ...

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Bonsoir,

 

La date pour les offres de prêts était le 24 Juin.

 

Le 30 Juin notre notaire a relancé les acquéreurs, le jour même un mail avec le refus de prêt était transmis.

 

J'ai appelé les acquéreurs pour leur demander 2 refus de deux etablissement différents mentionnant le taux et la durée comme le stipulait le compromis.

 

Cette dame m'a dit qu'elle partait en vacances et qu'elle gérerait cela à son retour..

 

Le 19 Août soit un mois et demi après, les appels du notaire restant vains, j'ai fait un courrier en RAR en réitérant ma demande de refus de prêts valable et leur ai demandé qu'ils aillent consulter leur banque afin de savoir quel montant elle leur financerait et que de ce fait nous pourrions discuter d'une baisse de prix.

 

Je n'ai pas accepté l'offre par écrit.

 

Le fait qu'elle nous ai elle même proposé cette somme par écrit confirme t'il qu'elle peut au moins financer cette somme ?

 

Cela la réengage t'elle ?

 

A ce jour, les appels de nos notaires respectifs restent toujours sans réponse et leur propre notaire n'est pas d'accord avec eux (il a fait part aux acquéreurs que le refus envoyé par mail n'est pas valable car pas de taux ni de durée).

 

Notre notaire a fait un courrier pour leur demander les refus et nous attendons la réponse avec impatience.

 

L'acte définitif devait avoir lieu mi Septembre..

 

Cordialement.

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ok

vous n'avez donc accepte, ni leur offre orale de baisser le prix, ni admis que le refus de pret faxé etait conforme

 

il faut donc que le notaire convoque les acheteurs (voir ma premiere reponse) et, au besoin, etablisse un PV de carence en cas de desistement injustifié des acquereurs

 

Je vous conseillerai de consulter des maintenant un avocat specialisé en droit immobilier, vous risquez d'en avoir besoin (ne serait que pour faire comprendre aux acheteurs que vous etes determines a ne pas laisser "tomber" si facilement)

 

Voyez egalement du coté de votre assureur si vous avez une assistance juridique

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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
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      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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