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bonjour,

Je suis cadre dans une entreprise.

En consultant l' accord (établi en vertu du code de travail et qui s'applique aux entreprises de la Production et de la transformation des métaux / convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée), j'ai constaté que depuis 2004 mon salaire était devenu inférieur au barême des appointements minimaux garantis pour mon coefficient

Ma rémunération n'ayant pas évolué depuis 2004, l'écart s'est creusé au cours des années entre celle ci et le mini annuel garanti par le barême.

J'ai fait part de cette anommalie au responsable des Ressources humaines de mon site courant mars après avoir eu accès au bareme, Afin d'etre informe de mes droits pour mon prochain rendez vous avec mon RH, je souhaiterais connaître le nombre d'années qu'il m'est possible de prétendre pouvoir récupérer (actuellement, cette situation dure depuis 2004 soit 5 ans)

En vous remerciant par avance de votre aide.

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Bonjour,

 

J'ai une bonne nouvelle pour vous !!

 

Article L143-14 Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 -

art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

"L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil".

NOTA:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci Anissa,

 

J'avais une autre info obtenue auprès d'un représentant syndical qui limitait la durée à 3 années au lieu de 5 auparavant, mais pas d'article en référence.

C'est une bonne nouvelle en effet.

 

Bien cordialement.

 

Depuis le 19 juin 2008 (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ),les demandes en paiement du salaire et les demandes à caractère indemnitaire sont désormais soumises à un seul et même délai de 5 ans, alors que la durée de prescription de droit commun était jusqu'à présent fixée à 30 ans pour les dommages-interets.

 

Le délai de prescription de droit commun est donc aligné sur celui de la prescription du salaire. En conséquence, toute action engagée par le salarié, qu'elle constitue une demande en paiement du salaire ou une demande à caractére indemnitaire, est désormais encadrée par un seul et même délai de 5 ans.

 

Les litiges en ce domaine devraient donc considérablement diminuer.Ce qui est certainement le but d'une tellle réforme...

 

 

 

Code du travail :

Article L3245-1

- L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

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