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Forum juridique de Net-iris

frais d'entretien et réparation d'un véhicule de fonction


Loan97

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Mon problème concerne un véhicule de fonction que j'avais dans mon ex-entreprise (je n'y suis plus). Ce véhicule, en location, a été rendu en juin 2008 puis remplacé par un autre. Au moment de la restitution du premier il y a eu un soucis avec la société de location qui a réclamé des frais de réparations de la carrosserie injustifiés. Ma société est en litige sur cette facture avec eux depuis plus d'un an. Maintenant que j'ai quitté cette entreprise, la gérante ne désire plus se battre et m'écrit qu'elle va m'obliger à payer cette facture.

En relisant l'avenant concernant ce véhicule de fonction sur mon contrat, je me rends compte qu'il est précisé les choses suivantes :

 

Obligation de l'employé

- s'assurer en permanence du parfait état de marche de la voiture et veiller à la réalisation des opérations prévues au carnet d'entretien

- signaler toute défectuosité et demander en temps opportun les réparations qu'exige l'état de la voiture

 

- la Société X prendra à sa charge les assurances obligatoires et facultatives et les réparations d'entretien

 

Est-ce que je comprends bien le sens de ces termes : l'entreprise doit prendre en charge l'entretien du véhicule et ses réparations en cas de problème ?

 

Je me rends compte maintenant que j'ai payé depuis 3 ans les factures de révision (car l'entreprise n'a pas payé l'option "entretien" du contrat de location), les changements de pneus ainsi que les quelques réparations de carrosserie avant de rendre les véhicules. L'entreprise avait-elle le droit de me l'imposer ? N'est-ce pas contraire aux termes du contrat ?

 

Maintenant que dois-je faire pour que cette entreprise cesse de me réclamer le montant de la facture de la société de location pour le litige de la restitution ? y'a-t-il des textes officiels pour cela ou les termes du contrat sont suffisants ?

 

Merci pour votre réponse,

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Bonjour,

 

Si, et seulement si, vous avez toujours en votre possession les factures et preuves de paiement de ces entretiens, vous allez en demander remboursement à votre entreprise. Quand bien même le contrat de travail ne l'aurait pas prévu, il est complètement exclu que vous preniez à votre charge financière l'entretien d'un véhicule de fonction ou de service.

 

Bien entendu, concernant les soi-disant réparations de carrosserie, elles ne vous conernent pas.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci à tous les deux,

 

Anissa : voici qui me conforte bien dans ce que j'avais compris du contrat. J'ai bien quelques factures mais honnêtement je n'ai pas envie de me battre pour ça. Tant pis pour moi, je n'avais qu'à lire attentivement cet avenant au lieu de faire confiance aveuglément à ce qu'on m'avait expliqué sur le sujet.

Ce qu'il faudrait c'est surtout qu'ils arrêtent de me harceler avec cette facture (leur truc c'est : ou tu te débrouilles pour régler le litige ou tu payes la facture !). Mais bon, n'étant pas la locataire du véhicule je n'ai aucun pouvoir à le faire, d'autant plus que je ne suis plus dans l'entreprise.

Y'a-t-il quelque chose dans le code du travail qui pourrait me permettre d'avancer des arguments juridiques ou les termes du contrat sont suffisants ? Je compte leur faire un courrier officiel.

 

Janloup :

Voici ce qui s'est passé au moment de la restitution du véhicule.

2 semaines avant la fin du contrat, j'ai pris une pièce metallique qui a traversé sous la voiture sur l'autoroute. Le radiateur et une autre pièce ont été endommagé. Le véhicule s'est retrouvé immobilisé dans un garage en attente de la réparation (qui a bien été prise en charge par l'assurance). Malheureusement ces pièces à cette époque n'étaient pas disponibles avant une date indéterminée. La société de location nous a donc proposé de clore le contrat quelques jours avant afin de pouvoir enclenché sur la nouvelle voiture. La fiche de restitution a donc été remplie (avec leur accord) par ce garage non agréé. C'est vrai que cela n'a pas été fait dans les règles de l'art (c'est un apprenti que l'on a chargé de le faire !). Il a fait quelques erreurs dans les signes mais je lui avais bien dit de montrer les quelques fines rayures sur la peinture (qui était acceptables selon le fascicule de restitution que l'on vous envoie). La société de location m'avait dit que de toutes façons ils allaient récupérer le véhicule la semaine suivante avec un camion, donc je ne me suis pas inquiétée outre mesure et je savais que l'état de la voiture était correct.

Un peu plus de 3 mois plus tard, nous recevons un avis d'expertise de la voiture réalisé donc 3 mois après la restitution et décrivant des dommages sur la carrosserie (j'ai vu les photos) qui n'étaient absolument pas présents quand je l'ai rendue. J'ai donc appris que cette voiture n'avait pas été récupéré dans ce garage au moment de la restitution mais seulement après que la réparation de l'incident ait été réalisée. Cette voiture est restée 3 mois stockée dans un tout petit garage de village, au milieu des carcasses de voiture car c'était aussi un carrossier.

La société de location utilise les erreurs de notation sur la fiche de restitution pour nous faire payer ces dégats. Nous avons bien sûr réfuté cette expertise si éloignée de la date de restitution mais pour le moment la situation est bloquée, ils ne veulent rien entendre malgré le dossier complet avec toutes les preuves que nous leur avons fourni.

Le souci c'est que mon entreprise était bien décidée à aller jusqu'au bout et faire intervenir son avocat tant que j'étais leur employée mais maintenant ils se disent : tant pis, elle n'a qu'à payer ou se défendre seule !

 

Je suis donc soulagée d'apprendre que je ne suis pas censée m'occuper de cela et encore moins que l'on puisse m'obliger à payer ...

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  • 4 weeks later...

Juste pour rassurer des personnes à qui cela pourrait arriver : mon problème est réglé. Mon conseil juridique à répondu à mon ex-employeur par une fin de non-recevoir et je n'ai plus été inquiétée sur ce sujet.

Donc pas de frais d'entretien et réparations à la charge de l'employé pour un véhicule de fonction.

Ne vous faites pas avoir comme moi ...

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