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Forum juridique de Net-iris

Est-ce une acceptation tacite ?


Pimpro

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Bonjour,

 

Un décès survenu en 2001 laisse pour lui succéder son épouse et sa fille à l'époque mineure. Dans cette succession, se trouve la succession du mari et celle de son père ouverte depuis 1988 non réglé (en indivision).

 

La fille devenue majeure depuis et sa mère ont toutes 2 signer des promesses de vente de bien indivis, des protocoles d'accord entre indivisaires, ou le PV de carence chez un notaire suite à une vente échouée d'un bien indivis, est-ce que tout ça impliquent une acceptation tacite ?

Est ce que le fait pour la veuve de continuer à vivre dans le domicile de son conjoint décédé, d'en utiliser le mobilier, alors qu'elle n'a pas fait son choix d'option, équivaut à une acceptation tacite ? subsidiairement, son option est elle aussi implicite à savoir, l'usufruit ?

Enfin, aucune démarche n'ayant été faite suite au décès de 2001 : pas d'inventaire, pas de déclaration de succession, pas de saisine du juge des tutelles pour la mineure, si elles se décident maintenant à renoncer, les nouveaux ayants droits vont ils dès lors devoir se "taper" eux même le boulot de la déclaration de succession, presque 8 ans après, et donc nouveaux frais à prévoir, et surtout seront ils soumis aux majorations de retard liées au dépot tardif de la déclaration de succession.

 

Enfin, dernière question, peux t-on demander au TGI preuve de leurs renonciations ?

 

MErci à vous.

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Article 782 En savoir plus sur cet article...

L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. [...]. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

 

Article 783 En savoir plus sur cet article...

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.

[...]

Il est clair que les promesses de vente, sont des actes qui montraient eleur intention d'accepter purement et simplement. Et d'autant plus qu'après acceptation sous réserve d'inventaire, avant 2007, après avoir fait l'inventaire, il fallait ou accepter ou refuser (contrairement à l'acceptation à hauteur de l'actif net).

 

Même s'il y a eu renonciation, ces actes ultérieurs valent acceptation sauf si un autre héritier avait avant accepté purement et simplement. Mais il est clair que s'il y a eu renonciation, le TGI en a gardé trace.

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Bon je sais que les renonciations ont été officialisées.

Si nous souhaitons contester ces renonciations, comment s'y prendre concrètement ? temps, procédure, avocat obligatoire ?

 

De plus, ni inventaire, ni déclaration de succession, ni option de la veuve n'ayant été faites au moment du décès de 2001, les nouveaux ayants droits ont ils 6 mois à compter de la ré-ouverture de la succession pour déposer la déclaration de succession, ou celle çi ayant dû être déposée dans les 6 mois après le decès de 2001, les ayants droits seront soumis d'emblée à des majorations de retard pour dépot tardif ?

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Si nous souhaitons contester ces renonciations, comment s'y prendre concrètement ? temps, procédure, avocat obligatoire ?

 

TGI et avocat sont obligatoires. Une à deux décenies sont envisageables pour aller jusqu'à la cassation.

 

Les ayant droit ont 6 mois pour déposer la déclaration de succession à partir du décès. Mais doivent redéposer si un procès à lieu. Les impôts peuvent taxer tout dépot tardif en fonction de la date du décès (et surtout, les droits sont en fonction de la date du décès.) Mais il y a eu des jurisprudences indiquant aux impôts de ne pas pénaliser ces dépots tardifs. S'il n'y a eu aucun dépot au départ, les impôts taxent le retard et ont dix ans pour le faire. Mais il me semblent que les impôts ont déjà "liquidé" cette succession.

 

Si la veuve n'a pas opté mais a manifesté son intention d'accepter la succession, elle est censée avoir opté pour l'usufruit.

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Et non malheureusement, cette famille ou disons cette indivision ne règle aucune succession, c'est devenu tellement commun, on laisse les soucis s'empêtrer, étant tous insolvables, ils n'ont aucune crainte tant fiscalement que sur leur propre patrimoine puisqu'ils n'ont rien !

 

La veuve n'a pas fait son choix d'option mais elle a signé des promesse sur des parcelles de terrain ou de l'habitation, il me semblait que tacitement elle serait plutot dans le cadre du 1/4 en pleine propriété, sinon de quel droit aurait-elle plus contresigner ces avants contrats ?

 

Merci pour votre réponse,

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  • 2 weeks later...
TGI et avocat sont obligatoires. Une à deux décenies sont envisageables pour aller jusqu'à la cassation.

 

.

 

J'ai une question complémentaire.

 

J'ai bien compris qu'il y a bel et bien acte de disposition et donc acceptation tacites. J'ai depuis peu entre les mains les renonciations des 2 acceptantes pures et simples.

 

Qui peut faire révoquer ces renonciations ?

Moi, j'en doute, je n'ai plus aucun "titre" dans la succession, je suis juste le responsable légal de mon fils mineur qui attend son sort du juge des tutelles, dès lors, si je souhaite intenter une action, je pense devoir m'en référer à la juge, c'est ça ?

Les autres co-héritiers, aucune chance qu'ils attaques, trop content d'avoir récupérer un peu de part (fictive à mon sens).

 

Mais ce qui me chagrine dans cette affaire c'est que la veuve a fait faire un constat de l'habitation (bien indivis) qu'elle occupé avant de le quitter, ce qui confirme bien qu'elle l'a utilisé, elle a donné ce constat au notaire.

elle a aussi signé plusieurs compromis devant ce même notaire.

Donc CE notaire est au courant des actes de disposition, et n'a t-il pas lui l'obligation de ne pas tenir compte de ces renonciations, ou de la "dénoncer" je ne sais où pour procédure abusive ?

 

Je ne comprend pas qu'elle puis être impunis d'une telle infraction au code civil !

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En tant que tutrice, vous avez tout de même des droits de représentation de vos enfants. De plus votre affaire étant singulièrement complexe, avez-vous pris un avocat pour réprésenter vos enfants dans cette succession ?

 

Personnellement, dans le dossier de mon mari, qui est complexe par le sac de noeud crée par les beaux parents et non par la volonté de bloquer des héritiers, après avoir pris un avocat vraiment spécialisé et fait le point avec lui le dossier, nous avons enfon pu faire constater au notaire toutes les irrégularités que nous signalions depuis 2001...

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Oui j'ai pris une avocate à la base pour anticiper la procédure d'appel de la décision s'il y a lieu de la faire, compte tenu du délai de 15 jours que je trouve court qu'on dispose pour ce faire, j'ai préféré anticiper en en choisissant un de suite.

Cette avocate s'est aussi proposé d'aller consulter la greffière pour avoir des infos sur l'avancement de notre dossier mais rien de bien mirobolant.

Je revois cette avocate dans 1 semaine pour faire le point...

 

Je me pose toujours la question de la responsabilité du notaire dans cette affaire, il savait pour tous les actes de disposition et pourtant il tient compte des renonciations illégales (il a prévenu tous les nouveaux ayants droits comme çi ces renonciation avaient valeur légale). N'est ce pas une erreur du notaire ?

 

Avec un notaire au courant de rien concernant les actes de disposition je comprendrais, mais pas avec celui ci !

 

Je suis en effet très écoeuré par la situation parce que si la juge adopte la mauvaise décision (acceptation à l'actif net) cela nous mènera droit vers la banqueroute puisque je ne peux assumer les nouvelles dettes : 20.000 € de taxes foncières sans compter les taxe d'habitation, 150.000 € de dommages et intérêts d'une procédure en cours... et environ 300.000 € de dettes fiscales dont les ATD "'pleuvent" actuellement chez le notaire sur le compte sequestre ouvert pour mon père. Et autour de moi, j'aurais des co-héritiers insolvables réellement ou par organisation et donc intouchables, sur le principe de la solidarité entre héritiers, je vais devoir me "taper" le paiement de leur part et j'aurais des personnes qui ont bafoués le code civil (acceptation tacite puis renonciation !), auront négligés les formalités d'usage après un décès (pas de déclaration de succession, pas de saisine du juge des tutelles...) et qui s'en sortent très très bien, et moi au milieu solvable, j'ai déjà reçu un commandement de payer à mon nom pour une dette de mon père 1 mois 1/2 après son décès, je n'étais qu'ayant droit à ce moment là et un ATD y 1 mois, en étant pourtant renoncant à ce moment là. Le fisc m'a demandé le nom du nouvel ayant droit ; mon fils (sic !)

 

DOnc oui y a de l'écoeurement, une sensation de loi mal faites, que les mauvais s'en tirent toujours à bon compte, et que les pauvres crétins qui respectent les lois, se font avoir en beauté.

 

Je sais que je m'avance en disant ça, LA solution se trouve maintenant entre les mains d'une magistrate, mais je ne suis pas optimiste...

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Encore une fois, ne noircissez pas le tableau. Avec votre juge, c'est en fait ce qui risque de la cabrer. Avec une acceptation à hauteur de l'actif net, votre fils est responsable uniquement des dettes nées après le décès de son grand père. Et d'aucune autre qui excèderait l'actif net de la succession.

Donc parler de la taxe foncière, oui. Parlez des dettes nées après le décès dont les héritiers sont redevables, telle la taxe foncière de cette année, oui. Mais les ATD nés de l'activité de votre père ne grèvent pas la succession. Il faut vraiment que vous fassiez la part des choses.

 

En fait, si la législation a notemment changé quant à la rétractation de l'acceptation, c'est aussi parce l'administration et les domaines en avaient raz-le-bol de dénouer les fils des succession compliquées comme la vôtre, pour voir au final les héritiers revenir sur leur refus. Il est possible que votre succession soit peut-être l'une de celles sur laquelle l'administration veut essayer ses nouveaux droits.

 

Mais toujours est-il qu'il faut vraiment que vous fassiez le point sur les dettes qui relèvent du passif de la succession et sur les dettes qui n'y entreront pas.

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