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Forum juridique de Net-iris

Conducteur du véhicule...


Ego-juriste

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Bonjour!

 

Une personne étrangère en situation régulière a trouvé une carte grise. Il l'a gardée avec l'intention de l'envoyer à son propriétaire. Lorsqu'il a été ensuite controlé par la police (puisqu'il est étranger), le policier a trouvé la carte grise, en a deduit que la voiture était la sienne et a voulu lui faire payer un certain nombre d'amendes.

 

Bien sur cette personne n'a jamais conduit, ni même vu ce véhicule. Malgré ses déclarations, le policier ne le croit pas et lui remet en plus des amendes une fiche de circulation provisoire (d'ailleurs incorrectement remplie d'après moi) en indiquant le nom et prénom du propriétaire selon la carte grise et le nom de cette personne en tant que conducteur. Il n'a pas signé cette fiche.

 

Le policier lui a dit que sa carte de séjour lui serait retirée s'il ne payait pas ses amendes.

 

Qu'en pensez-vous ? doit-il payer ses amendes ? peut-il se contenter de les renvoyer avec la carte grise au propriétaire de la voiture ? Risque-t-il quoique ce soit si le propriétaire ne règle pas les amendes? :confused:

 

Merci d'avance pour vos réponses!

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Bonjour!

 

Une personne étrangère en situation régulière a trouvé une carte grise. Il l'a gardée avec l'intention de l'envoyer à son propriétaire. Lorsqu'il a été ensuite controlé par la police (puisqu'il est étranger), le policier a trouvé la carte grise, en a deduit que la voiture était la sienne et a voulu lui faire payer un certain nombre d'amendes.

 

Quels type d'amendes ? :confused:Concernant quoi ??

A t il pu présenter ses pieces a lui , assurance , permis de conduire , carte grise du véhicule

qu'il conduisait ( et qui n'est pas celle vu par le policier ??

Faudrait avoir réponse a ces questions pour donner un avis :D sur les amendes !

 

 

 

Bien sur cette personne n'a jamais conduit, ni même vu ce véhicule. Malgré ses déclarations, le policier ne le croit pas et lui remet en plus des amendes une fiche de circulation provisoire (d'ailleurs incorrectement remplie d'après moi) en indiquant le nom et prénom du propriétaire selon la carte grise et le nom de cette personne en tant que conducteur. Il n'a pas signé cette fiche.

 

Le policier lui a dit que sa carte de séjour lui serait retirée s'il ne payait pas ses amendes.

 

Qu'en pensez-vous ? doit-il payer ses amendes ? peut-il se contenter de les renvoyer avec la carte grise au propriétaire de la voiture ? Risque-t-il quoique ce soit si le propriétaire ne règle pas les amendes? :confused:

 

Merci d'avance pour vos réponses!

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Invité Yaka-de-retour

Une personne étrangère en situation régulière a trouvé une carte grise. Il l'a gardée avec l'intention de l'envoyer à son propriétaire. Lorsqu'il a été ensuite controlé par la police (puisqu'il est étranger), le policier a trouvé la carte grise, en a deduit que la voiture était la sienne et a voulu lui faire payer un certain nombre d'amendes.

 

 

D'une part la police ne contrôle pas SYSTEMATIQUEMENT les étrangers, d'autre part la CG devait porter le nom du propriétaire de la voiture et pas le sien. De plus il ne conduisait pas cette voiture :eek::eek:. J'avoue ne pas trop comprendre.

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J'éclaircis un peu mes explications :

- les amendes sont diverses (absence de contrôle technique notamment);

- il a demandé aux policiers de le fouiller pour trouver les clés de la voiture qu'il n'avait pas pour prouver qu'il ne l'avait jamais conduite (il se déplace en transports en commun);

- il a présenté sa carte de séjour;

- oui la carte grise portait le nom du propriétaire bien sur, mais avec la carte de séjour le policier a pu noter sur la fiche de circulation le nom de cette personne en tant que conducteur (et non propriétaire).

 

(je sais que les policiers ne controlent pas systématiquement les étrangers mais des fois oui).

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Invité Yaka-de-retour
J'éclaircis un peu mes explications :

- les amendes sont diverses (absence de contrôle technique notamment);

- il a demandé aux policiers de le fouiller pour trouver les clés de la voiture qu'il n'avait pas pour prouver qu'il ne l'avait jamais conduite (il se déplace en transports en commun);

- il a présenté sa carte de séjour;

- oui la carte grise portait le nom du propriétaire bien sur, mais avec la carte de séjour le policier a pu noter sur la fiche de circulation le nom de cette personne en tant que conducteur (et non propriétaire).

 

(je sais que les policiers ne controlent pas systématiquement les étrangers mais des fois oui).

 

Désolé mais ce n'est pas plus clair. La personne contrôlée (à pied) est en possession d'une CG qui n'est pas à son nom et les policiers lui demandent de payer des amendes relatives à une voiture qu'il ne possède donc pas, et qu'il n'a jamais conduite !! ???? Sans doute ai je mal compris mais je ne vois pas le rapport entre un contrôle d'identité banal et la suite, sauf si la voiture était signalée volée...

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J'éclaircis un peu mes explications :

- les amendes sont diverses (absence de contrôle technique notamment);

 

C'est sérieux où canular :D

On ne vous demandera jamais le controle technique d'un véhicule

lorsque vous êtes pieton ! :D ni aucun papier attestation d'assurance

permis de conduire :D

Il y a un bug dans votre version :D

 

- il a demandé aux policiers de le fouiller pour trouver les clés de la voiture qu'il n'avait pas pour prouver qu'il ne l'avait jamais conduite (il se déplace en transports en commun);

- il a présenté sa carte de séjour;

- oui la carte grise portait le nom du propriétaire bien sur, mais avec la carte de séjour le policier a pu noter sur la fiche de circulation le nom de cette personne en tant que conducteur (et non propriétaire).

 

 

(je sais que les policiers ne controlent pas systématiquement les étrangers mais des fois oui).

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Seul le propriétaire indiqué comme tel au fichier national des cartes grises est redevable des amendes relatives à son véhicule.

 

La police ne peut nullement établir une fiche de circulation dans de telles conditions, sans même qu'une carte grise ne soit barrée.

Dans ce cas, il vont sur leur petit pc (datant de plus de 10 ans:D), et vérifient à qui appartient le véhicule sur le fichier national des CG, c'est pourquoi, vous ne pourrez jamais remplir une déclaration de perte/vol de CG dans un commissariat, de nuit, car la nuit, ce fichier est mis à jour, et donc totalement inaccessible pour effectuer un tel contrôle.

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Non non ce n'est pas un canular, simplement une personne qui tentait d'abuser un étranger qui n'y connait rien à ses droits. Celui ci est paniqué et presque sur qu'on va lui retirer sa carte de séjour. Les amendes qui lui ont été remises avaient été établies antérieurement (quelques jours avant). J'imagine que la voiture est garée quelque part depuis un moment...

 

Merci Olivier017 pour ta réponse, c'est ce dont je voulais m'assurer.

 

Merci à tous pour vos réponses!

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En fait, cette histoire que seul le titulaire de la carte grise est redevable des amendes, c'est notre ancien ministre de l'intérieur, désormais président qui à modifié la loi, afin que les personnes flashées ne puissent plus prétendre qu'elle ne se reconnaissent pas, afin d'éviter les amendes...

 

Comme quoi, ça ne date pas non plus d'hier:rolleyes:;)

 

 

Quand à établir une fiche de circulation en lieu et place d'une carte grise en cours de validité (non barrée, non déclarée perdue/volée), là il y a abus...

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