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montage bidon pour eloigner associes


Jeansebastienw

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bonjour,

 

nous sommes trois associés d'une sarl de restauration. Nous sommes deux associés minoritaires 45 parts chacun sur un total de 3000. les 2910 appartenant a une s.a dont le gérant possede 47% sa femme 20% et ses enfants (4) environ 8%.

 

le gérant est marié sous le regime universelle (aucun contrat depuis plus de 40ans). celui ci est en plein divorce.

 

Il revend ses sociétés a la va vite pour éviter de devoir partager et se voir éventuellement retirer la gérance (si au divorce madame obtient la division des parts : 47+20 /2= 33.5%).

 

Ma question est la suivante :

 

il place pour mauvaise gestion le restaurant sous gérance par une sté extérieure avec acte notarié permettant au nouveau gérant de racheter le fond de commerce a tout moment pour 400 000 e.

 

Nous avons fait remarquer que nous ne voulions pas vendre (2 associés) et qu'il lui fallait notre accord : la double majorité "intuitu personae je pense..."

 

de ce fait il nous retorque que la sarl restauration ne sera pas vendue et qu'elle touchera les loyers du nouveau gérant , qu'elle reversera ensuite a une sci dont la s.a est majoritaire a 99%.

 

il détourne ainsi l'obligation de demander notre accord pour la vente...

 

mais en faisant ainsi les statuts de la sarl restauration ne sont plus les memes car elle devient en quelque sorte une sté transparent de collecte de loyers...

 

Nous voulons savoir qui prévenir et comment casser le bail signer chez le notaire avec cette promesse de vente ...

 

je vous remercie pour toutes vos réponses par avance ,

 

cdlt

:eek:

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  • Réponses 14
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La mise en gérance n'est pas une vente. Donc tant que le locataire gérant ne veut pas acheter, il n'y a rien à dire. Par ailleurs, si le locataire du fonds de commerce décidait de l'acheter, rien n'empêcherait la société d'acquérir un nouveau fonds de commerce de restauration par ailleurs... Donc a priori, même si ça vous déplait, rien d'illégal là dedans...

 

Mais, par contre, il faudrait se poser la question de savoir pourquoi on en est arrivé là...

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rien d'illégal mais on contourne la loi pour flouer les associés pas d'accord pour vendre et qui n'approuvait pas les comptes debiteurs chaque année de plusieurs milliers d'euros (-96 000 e cette année).

 

ca me semble bizarre que l'on puisse acheter le fond sans vraiment le vendre...

 

quelque chose m'échappe...

 

merci de votre réponse

 

---------- Message ajouté à 14h43 ---------- Message précédent posté à 14h41 ----------

 

rien ne l'empêche d'acheter ? et bien et la double majorité ? le gérant qui a été incapable de gérer ce restraurant ne compte pas en racheter un autre ni de développer ce secteur ou il a su montrer brillament son incapacité...

 

:eek::eek::eek::eek:

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Mais il n'y a pas eu vente, il y aue mise en location gérance. La société est donc toujours propriétaire du fonds de commerce mais il est exploité par un tiers moyennant paiement de loyers. La société aura donc des revenus sous la forme de loyers (non pas des murs mais du fonds de commerce) tout en réduisant ses charges puisqu'elle n'a plus à payer les charges sociales, les fournisseurs, le loyer du local dans lequel le fonds de commerce est exploité... Les comptes pourraient donc se redresser...

 

De plus, si le restaurant est autant déficitaire (près de 100.000 euros par an), je ne suis pas sûr qu'il soit si intéressant pour un locataire gérant de le racheter pour 4 fois les pertes... Reste à voir comment le loyer du fonds de commerce est calculé dans le contrat de location gérance...

 

Enfin, si le gérant a l'argent pour acheter un autre fonds de commerce, cela fait partie des actes de gestion qui sont du monopole du gérant. La double majorité dont vous parlez porte sur quoi et est requise dans quelles circonstances (avec extrait des statuts le justifiant).

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il y n'y a pas vente immédiate mais c'est identique car l'acte notarié a spécifie l'option d'achat par le nouveau gérant (en fait il avait pas eu son prêt...).

 

Le loyer est de 1000 euros ht pour le fond de commerce et de 7000 e ht mensuel pour les loyers.

 

en fait il était déficitaire par magouille : le gérant y faisait travailler ses autres entreprises pour les facturer au prix fort ... dépenses... dépenses... et il s'est fait épingler pour travail illégal (contrôle urssaf : 17500e de pénalités)!

 

et une trés mauvaise gestion par dessus : à virer les meilleurs éléments et embauchés de moins bons...

 

il ne rachétera pas de second restaurant c'est certains ! il veut placer se restaurant à un proche pour une somme peu élevé et ensuite le récupérer aprés divorce...

 

je vous explique : il a vendu une autre société , contre avis des autres actionnaires (j'avais fait un post) pour la somme de 190 000 euros ... cette société valait au bas mot 700 000 e... la premiére année suivant la vente les deux nouveaux gérants ont redistribué 50 000 e et la seconde année devinait combien ?

 

Bravo : + de 50 000 e !!! Ils avaient récupéré leur mise sur deux ans et possédent désormais une société qui vaut + 700 000e

 

Voila et ca recomence,

 

de plus les 190 000 de la vente sont remontés dans la SA ou il a pris un salaire pendant des mois pour épuiser la somme,

 

aujourd'hui ca recommence !

 

et qui se trouvera flouée : sa femme et les autres actionnaires !

 

Et ca serait légal ?

 

:mad::mad::mad::mad:

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Une option pour la vente, ce n'est pas une vente... Si le locataire gérant ne la lève pas l'option, il n'y aura jamais eu vente...

 

Si la vente a lieu pour une somme inférieure à la valeur réelle, les actionnaires peuvent agir en responsabilité contre le gérant qui aura causé un préjudice à la société elle-même et aux autres associés...

 

Le problème n'est pas que la vente soit légale ou pas, mais qu'elle ne soit pas faite au détriment de la société elle-même.

 

De plus, si le dirigeant se verse une rémunération non prévue explicitement par les statuts et/ou par une décision de l'AG, il peut y avoir une action en remboursement qui pourrait, le cas échéant se doubler soit d'une plainte pour abus de biens sociaux soit pour vol.

 

Mais ce qui est problématique, ce n'est pas la vente elle-même (d'ailleurs j'attends encore que vous me confirmiez que vos statuts encadrent les pouvoirs du gérant sur ces questions) mais le montant pour lequel elle est réalisée... C'est très différent, je pense que vous l'avez compris...

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concernant les salaires : il est juste limité a 80 000 e max par an...

 

pour les statuts de la sarl : il faut la double majorité : c'est une obligation de droit commun : intuitu personae.

 

qui dit promesse dit forcément accord préalable : la preuve sur simple demande la vente se fera.

 

j'ai bien envie de demander l'annulation au tribunal de commerce ?

 

car nous n'allons pas attendre les bras croisés que par miracle le nouveau gérant fasse 100 000 e de résultat ou plus et acquiert ce restuarant pour le mauvais prix

 

cordialement,

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re,

 

non 1 des associés représente la SA avec 2910 parts et nous sommes deux associés contre un.

 

Double majorité

La double majorité est nécessaire pour agréer les cessions de parts sociales.

Elle se compose, d’une part, de la majorité des associés…

Attention : Cette majorité ne se calcule pas sur le nombre d’associés présents ou représentés à l’AGE mais sur le nombre total d’associés.

 

… possédant la majorité des parts sociales, d’autre part.

Exemple : Dans une SARL de 1 000 parts avec 8 associés. La majorité des associés est de 5 associés (= 8/2+1) et la majorité des parts est de 501 parts (= (1 000 / 2)+1)

Pour que la résolution soit adoptée, 5 associés, présents ou représentés à l’AGE, possédant au moins 501 parts doivent voter pour.

Si 4 associés possédant 600 parts votent pour, la résolution n’est pas adoptée.

 

 

voici la source :

 

Tenir une assemblée générale extraordinaire dans une SARL - Activités et fonctionnement des PME

 

cordialement,

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Pour la cession des parts, ok, mais là, vous ne parlez pas de cession de parts mais de cession du fonds de commerce. Juridiquement, c'est très différent, même si les effets sont proches...

 

Un peu comme si je devais vous demander votre avis avant de vendre une tasse à café mais que je n'avais rien à vous demander si je veux verser le contenu de ma tasse dans la tasse d'un voisin...

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je ne comprends pas (je ne suis pas fort intelligent :(

 

promesse de vente du fond de commerce da la sarl restauration.

 

que se vend il ? sinon les parts sociales de se fond de commerce ?

 

ils vont acheter quoi les nouveaux gérants (vu que ce ne sont pas les murs) ?

 

...

 

---------- Message ajouté à 18h36 ---------- Message précédent posté à 18h33 ----------

 

si je reprends votre exemple : on verse le contenu de la tasse ailleurs (le fond de commerce) et on garde la tasse : la société....

 

mais une tasse de café dans les statuts n'est pas remplacée par une marmitte ? car la sarl devient en quelque sorte une sci immobiliére ou un collecteur de loyer...

 

:p

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Je vais recommencer mon exemple,de manière plus explicite.

 

Une entreprise, juridiquement, ça n'a pas d'existence. Je sais, ça parait bizarre, mais il n'existe pas de définition juridique pour le terme entreprise.

 

Par contre, dans le cas d'une entreprise exploitée par une SARL, je fais le parallèle avec une tasse de café.

 

La structure juridique qui accueille l'activité, c'est la tasse. Un élément qui ne change pas, même si vous décidiez de mettre de l'eau, du jus d'orange ou du sucre en poudre pur dedans. Dans votre cas, la structure juridique, c'est la SARL. Concrètement, ça veut dire que l'activité exploitée par la SARL peut varier sans que les parts de la SARL ne changent de mains.

 

Pour continue et reprendre sur mon exemple, le café qui est dans la tasse, c'est l'activité de l'entreprise. En l'occurence, dans votre cas, on parle d'un restaurant donné. Mais, demain, dans un an ou dans 10 ans, ça peut être un autre restaurant ou encore une épicerie ou un magasin de chaussures. Rien n'est impossible. Mais si vous décidez de changer de restaurant à exploiter parce que, par exemple, on vous fait une offre de reprise d'une restaurant ayant une meilleure clientèle ou un emplacement top, la société peut le racheter en vendant le premier restaurant exploité. Et dans l'opération les parts sociales sont toujours restées dans les mêmes mains.

 

Déclinons sous un troisième angle l'exemple, si vous le voulez bien. Vous avez une tasse pleine de café et vous me la vendez. Le café reste dans la tasse (sauf si je le renverse ou le bois, bien sûr), mais la tasse a changé de main. Concrètement par rapport à votre situation, ce cas serait celui de la vente des parts sociales sans toucher au fond de commerce.

 

Revenons en à votre cas de manière très concrète. En donnant le fonds de commerce en location gérance, votre gérant a confié la garde du café à la tasse d'un autre moyennant le paiement d'un loyer et la possibilité de garder le dit café dans sa tasse définitivement (et/ou celle de le boire ou vous le renverser à la figure...). Mais il n'a pas vendu sa part de la tasse (c'est à dire ses parts sociales). Cela laisse la possibilité pour la société d'avoir une autre activité (ou pas) tout en ayant encore des revenus de la première, confiée à une autre personne.

 

Est-ce que la situation et mon exemple sont plus clairs maintenant ?

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