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Forum juridique de Net-iris

vente maison et taxe sur plus value


Valinco

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Bonjour, dans le cadre de la vente d'une maison ( résidence principale de l'un des époux; l'autre ayant déménagé depuis plus de 2 ans) l'occupant est exoneré de la taxe sur la plus value. Qu'en est t'il du co-proprietaire qui habite ailleurs en ce qui concerne cette taxe , quel en est son montant et sur quelle somme sera t elle calculée ?

Il est en effet difficile de calculer cette plus value depuis la construction et la vente.

Merci de vos réponses.

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Bonjour, merci pour votre réponse, mais j'ai bien écrit que l'ex habitait à une autre adresse . Est en location depuis 2 ans et demi et paye la taxe d'habitation sur son nouveau domicile. Ne paye que sa partie de taxe foncière sur la maison pour laquelle nous sommes proprietaires.

L'exonération n'existe donc plus ? et qui se charge de la prélever, le notaire au moment de la vente ou faut il la declarer aux impots par soi-même. ?

Merci, bonne journée

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d'accord, merci,il m'avait été dit que seul celui dont la maison est sa résidence principale était exoneré. Cette maison devenant la résidence secondaire de celui qui est parti vivre ailleurs officiellement, et que celui-ci devrait payer la taxe.

Mais il y tellement de lectures contradictoires que même sur le site des impôts je n'ai pas trouvé ma réponse. Sauf que le délai est porté pour cette année à 2 ans entre le départ et la mise en vente en raison de la "crise"

Merci de vos réponses.

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Excusez-moi. J'ai confondu l'un et l'ex, mais l'important est que l'un des deux soit resté dans les leiux jusqu'à la mise en vente.

 

Non Maria, pas si simple.

Si c'est un bien en indivision, celui pour qui ce n'est plus sa résidence principale verra bien sa part imposée sur les plus-values (j'ai connu le cas).

En revanche, comme je viens de voir que vous êtes mariés, c'est peut-être différent..:o

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Bonjour Lago et merci de cette précision. Il s'agit bien d'un bien en indivision et nous sommes en cours de divorce, séparés depuis 2.5 ans (ONC). Les impots parlent d'un délai raisonnable entre le départ et la vente ( 1 an, porté à 2 cette année), mais il y a pleins de subtilités qui m'échappent.

Bonne journée

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Vous avez raison de souligner que c'est différent si le bien a été acheté en indivision par les époux, notamment marié en séparationn de bien (l'acte notarié précise la hauteur de l'indivision de chaun). Dans ce cas, on se trouve dans un cadre identique à celui d'une succession.

 

Pour le divorce, les impôts disent :

BOI 8M-1-04

b) Immeuble qui constituait la résidence principale des époux lors de la séparation

27. La condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l'un des conjoints a été contraint de quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale.

28. Toutefois, il est admis, dans cette situation, que l'exonération prévue en faveur des résidences principales peut s'appliquer. Deux conditions doivent être simultanément réunies :

- le logement constituait la résidence principale des époux lors de la séparation. Il est précisé que la circonstance que le contribuable est propriétaire du logement qu'il occupe à la date de la cession de l'ancienne résidence commune des époux n'est pas de nature à écarter le bénéfice de l'exonération ;

- la cession du logement est motivée par leur rupture et intervient dans un délai normal après leur séparation (voir sur cette dernière notion n° 22.).

 

Le délai normal est de 1 an normalement. Il a été prolongé à 2 ans pour les ventes de 2008. Il est normalement augmenté de 1 an en cas de divorce. Donc, effectivement, 2,5 ans est acceptable pour un divorce, mais je n'avais pas souligné que le bien devait avoir été mis en vente en 2008.

 

A noter que cette mesure a été étendue en 2007 aux couples séparés après pacs.

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