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papiers et casier


Invité Mashinotsu

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Invité Mashinotsu

Bonjour.

A la suite d'un oubli, je n'ai pas vérifié auprès de la Préfecture de Police les papiers d'une salariée embauchée voici quelques mois.

Je vais régulariser mais je me pose une question : cette personne m'a également fourni un extrait n°3 de son casier judiciaire, délivré récemment par le centre de Nantes, l'adresse est la bonne, bref, tout semble nickel.

 

Ma question est la suivante : un étranger en situation irrégulière pourrait-il obtenir un extrait de casier judiciaire n°3 ?

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Bonjour Gudule,

oui c'est possible s'il a fait l'objet d'une condamnation dans son pays et qu'il existe une convention entre la france et ce pays, ou qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière

voir art du code de procédure pénale ci joint (art 768 à 773-1)

Détail d'un code

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Invité Mashinotsu

Je ne suis pas certaine d'avoir été claire.

Je veux dire : un étranger avec des faux papiers pourrait-il se voir délivrer aujourd'hui (par exemple) un extrait de casier n° 3 (vierge, en l'occurrence), adressé à son domicile parisien par le centre de Nantes ?

Là-bas, ne vérifie-t-on pas les papiers et accepte-t-on de répondre s'ils sont faux ?

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