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Forum juridique de Net-iris

SARL et caution bancaire solidaire


Caviste

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Bonjour,

Je voudrais vous exposez mon cas pour pouvoir avoir un petit peu d'aide.

Voila nous sommes un couple. Nous avons créé une SARL il y a 1 an et 3 mois au capital de 8000€ en co-gérant 50/50. Nous exploitons un fonds de commerce. Hors les chiffres ne sont pas bons. Nous sommes à jour au niveau bancaire, loyer... mais nous ne pouvons pas nous payer et nous avons des dettes fournisseurs.

 

Automatiquement il nous est venu a l'esprit de prendre contatc avec la chamnre des commerces pour avoir des infos sur la cessation de paiement. Mais voila nous somme caution solidaire tous les deux. Oseo a aussi participé mais à 30%. Donc sur le papier de Oseo il est ecrit leur engagement a hauteur de 30% et par contre tous les deux sommes notifiés caution solidaire a 50% chacun. Donc en gros la banque s'est couvert sous 130%!

 

En sachant que la banque nous a fait porter caution alors que nous etions au chomage, sans aucun bien pour un prêt de plus de 100 000€ est ce normal? Est ce qu'il est normal que la banque soit couverte à 130%? Et quelles solutions s'ouvriraient à nous en cas de faillite par rapport à ses 2 cautions bancaires? De plus nous n'avons jamais reçu de courrier recommander depuis la signature qui nous stipule que nous sommes cautionnaires...

 

Merci vraiment à tous pour votre aide.

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Bonjour Anissa et merci de votre réponse.

 

Je ne comprends pas tout sur votre réponse sur oséo. Donc nous sommes egalement cautionnaire de la caution oséo? Car nous n'avons pas fait de prêt chez oséo. Notre prêt est uniquement bancaire. C'est pour cela que je ne comprends pas tout à fait votre réponse.

 

Merci à vous.

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Bonjour,

 

En fait Oseo est caution elle même à hauteur de 30 %.

C'est sur le reste donc les 70% que vous êtes caution, 35% chacun.

C'est moins pire :)

 

Les banques font ce montage en profitant de l'aide d'Oseo pour les créations d'entreprises.

Comme d'habitude, sans prendre de risque.

 

Cordialement.

Pierre.

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Merci Pit06 pour votre réponse. Je suis un peu rassuré car j'ai pendant un moment pensé que nous etions egalions cautionnaire sur les 30% de Oséo...

 

C'est sur que c'est moins pire mais bon encore conséquant! Au niveau courrier la ban,que est elle obligée d'envoyé une fpois par an un courrier en recommander pour informer les cautionnaires de leurs engagements?

 

Autre question qu'est ce qui peut permettre de casser une caution solidaire? car à moins de 30 ans se retrouver en couple endétté a plus de 60 000€ sans aucun bien...

 

Merci à vous.

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En cas de liquidation judiciaire et clôture pour insuffisance d'actif, la banque va se retourner contre vous personnellement conformément aux engagements que vous avez signés en sa faveur. Il est très difficile d'échapper aux obligations de votre caution. Il faut aller en justice et plaider que la banque n'aurait jamais du accepter le prêt et de ce fait vous faire signer une caution démeusurée avec vos possibilités personnelles de remboursement. C'est pas gagné!!. Souvent les tribunaux considèrent que comme chef d'entreprise vous deviez savoir apprécier les risques encourrus à vos risques et périls.

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Peut-être voir du côté du surendettement mais bon...

 

Je ne connais pas votre activité mais je pense qu'il vaut mieux ne pas baisser les bras.

Peut-être mettre tout à plat, diminuer encore les frais de structure, faire de la pub ciblée, essayer de négocier la dette avec votre banque afin de diminuer les mensualités, etc...

Je dis tout ça en vrac mais je pense qu'il vaut mieux se battre pour son affaire en envisageant le maximum de solutions quitte à se faire aider par un conseiller.

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Attention, si vous êtes deux cautions solidaire sur 70% du prêt, vous pouvez n'avoir à payer que 35%, mais vous pouvez aussi avoir à payer 70% si on vous le demande (à charge pour vous de vous faire rembourser par l'autre personne qui s'est portée caution...).

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Bonjour,

Malgré la loi Dutreuil, malgré l’article 10 de la convention OSEO/SOFARIS sur l’insaisissabilité de la résidence principale

certaines banques n’hésitent pas à demander une hypothèque judiciaire que la justice leur accorde volontiers…

…et quand, après avoir été dépouillé, on attaque la banque, le tribunal lui donne raison.

MORALITE/La loi Dutreuil ainsi que la convention OSEO/SOFARIS ne sont que des “chiffons de papier”

nous sommes un certain nombres de personnes ayant pris les risques de créer ou de reprendre une entreprise avec “l’aide” du couple infernal BANQUE + SOFARIS.

Ces personnes pour qui l’expérience a mal tourné ont été victimes à plusieurs titres, d’un véritable ABUS de CONFIANCE:

· Les informations données par les banques étaient faussement rassurantes, empêchant ainsi LES FUTURES VICTIMES d’évaluer objectivement les risques qu’ils prenaient (garantie à 50% des engagements… et on note : 100% …”juste pour favoriser une décision positive de la commission d’attribution des prêts”…???)

· Affirmations mensongères sur la protection de l’habitation principale de LA FUTURE VICTIME.

· Signature de la convention SOFARIS pour anesthésier totalement le sujet… qui est alors bien “à point” pour signer le contrat de prêt.

· Voici donc notre entrepreneur rassuré et prêt à se faire “plumer” dès que le besoin de la garantie sera nécéssaire.

· A chaque échéance, il voit apparaitre sur ses décomptes de mensualités la mention “cotisation SOFARIS”…. pas de soucis !

· Quand les ennuis arrivent, SOFARIS disparait totalement du paysage… LA VICTIME se retrouve alors seule face au banquier qui va alors la plumer conciencieusement.

· La Banque mettra son habitation sous hypothèque judiciaire, au mépris total de l’article 10 de la convention SOFARIS qu’elle a signé.

· La justice, appelée à l’aide pour rappeler la Banque à ses obligations et l’obliger à honorer sa signature, non seulement ferme les yeux sur l’escroquerie, mais conforte la Banque au détriment de la victime qui se voit régulièrement déboutée.

Message aux responsables de l’APCE: vous connaissez obligatoirement les agissements de cette véritable ASSOCIATION DE MALFAITEURS.

S’il vous plait, si vous ne pouvez rien pour nous de façon directe, de grâce:

· Informez les FUTURES VICTIMES des dangers qui les guettent dans vos publications, brochures et diverses documentations ainsi que sur votre site internet… précisez bien que la garantie SOFARIS est UN LEURRE et qu’ils ne sont en rien, protégés par cette pseudo-garantie qui n’a pour but que de les MANIPULER.

Faites en sortes de mettre en contact les trop nombreuses victimes de cette escroquerie, au moins toutes celles qui se sont adressées à vous et dont vous connaissez l’histoire.

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Bonjour,

Malgré la loi Dutreuil, malgré l’article 10 de la convention OSEO/SOFARIS sur l’insaisissabilité de la résidence principale

 

Je ne connaissait pas du tout cette loi. Mon banquier ne m'en a jamais parlé.

Pour moi, quand une banque demande une caution, on sait bien qu'elle est prête à tout pour récupérer ses ronds.

 

Tout ce que je sais c'est que l'on est pas caution de la partie Oséo... enfin j'espère !

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Bonjour et merci à tous.

 

Pour ce qui est de cette loi je ne la connaissais pas et c'est à étudier de plus près. Par contre j'espere en effet que l'on est pas caution sur oseo non plus...

 

Pour ce qui est de votre message Marsu les 35% autre sont ceux de mon associé en l'occurence: ma conjointe! Donc on echappera pas au 70% si je vous suis bien...

 

Il est evident que le surendettement voir la faillite personnelle on devra y passer car avec plus de 60 000€ de caution bancaire sans biens immobiliers ni argents placés on cours à la catastrophe et on ne pourra plus vivre du tout! C est tres dur. Quel est le pourcentage approximatif de chance en allant en justice de voir la banque condamné a oublier la caution?

 

D'autre part je me permets de vous mettre les resultats de ma balance que ma comptable m'a tirée mais je ne sais pas l'interpréter:

 

DEBIT: 116 653,59

 

CREDIT: 135 348,15

 

SOLDE: 18 684,56-

 

Voila comment y interpréter: bon ou pas bon?

Merci a vous.

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Bonjour,

 

Un petit mot juste pour mieux connaître votre situation, l'emprunt initial de 100 000 € vous a t-il servi à acquérir des biens ou des droits ? dans ce cas, ces biens acquis ont une valeur liquide qui peut servir pour partie à rembourser vos dettes. De même, si vous êtes en possesion d'un droit au bail (donc présence d'un bail commercial conclu) sur les locaux que vous louez, suivant le lieu où vous vous situez, il est envisageable de le céder, idem concernant votre fonds de commerce, si vous avez réussi à développer quelque peu une clientèle récurrente.

 

D'autre part, la caution ne joue que si vous êtes en difficultés financières et que vous envisagez aucune autre issue que celle de la liquidation. Cependant dans le cas, où il vous faut un peu plus de temps pour pérenniser votre activité, il est possible d'avoir recours à une procédure de sauvegarde auprès du TC afin d'obtenir des délais de paiement fournisseurs dont banque. Vous pouvez également avoir recours au médiateur du crédit.

 

Cordialement,

 

---------- Message ajouté à 14h23 ---------- Message précédent posté à 14h14 ----------

 

Bonjour,

 

Je n'avais pas lu vos résultats issus de votre balance comptable.

Sur les chiffres mentionnés vous faites un bénéfice de 19 000 € environ. Cependant est-ce que cette balance est révisée (c'est-à-dire que toutes les écritures d'inventaires sont enregistrées stocks, amortissements, provisions,... a-t-elle été revue par un expert-comptable ou bien ce sont les chiffres bruts ?)

Le résultat de 19000 € est à analyser suivant votre situation. Apparemment, il ne tient pas compte de vos rémunération, ensuite est-ce que la structure financière est adaptée à votre activité, c'est-à-dire est-ce que ce résultat + les charges calculées (amortissements,...) donc la capacité d'autofinancement permet de financer votre stock, le remboursement d'emprunt et les décalages de trésorerie liées au délai de paiement client et fournisseurs.

Bon ou pas bon, tout dépend de votre propre situation. De plus, vous êtes en début d'activité, il convient plus de s'attacher à l'évolution de votre activité (CA en plein essor ou stabilisé, perspectives d'avenir) et ensuite de voir si votre projet est rentable d'adapter votre structure financière à ce dernier en trouvant des solutions.

Aviez-vous réalisé un business plan au départ, l'avez-vous comparé avec les résultats d'aujourd'hui ?

 

Cordialement,

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Bonjour Garrincha et merci pour votre réponse.

 

La balance est une balance de période. Pour ce qui est du resultat il tiens compte du stock, des amortissements... La seul chose qui n'y est pas dessus c'est les salires puisuqe nous ne nous sommes pas prit de salaire sur l'année car nous avions les assedics... Nous avons géré cette année avec le non besoin de salaire ce qui est differend maintenant. Pour info etant dans un cadre plutot saisonnier (bord de mer) notre salaire annuel est mis de coté sur la meilleur période de l'année (été). Par contre vous dire si elle est passée entre les mains de l'expert ça je ne sais pas...

 

Mon CA a timidement progréssé alors que la fréquentation à explosé. Mais j'ai un encours de + de 10 000€ euros de fournisseurs et pas de droit de decouvert suite à un appurement maintenant résolu depuis août. Donc la difficulté est que je ne peus pas payer actuellement mes fournisseurs mais je suis à jour au niveau du reste (bancaire loyer...). Les 100 000€ m'ont servi à acquerir le fonds de commerce (par le biais d'une agence) plus le stock. Donc naturellement j'essaye actuellement de le vendre et grace a votre message je viens de realiser que je pouvais le proposer en droit au bail. Mais n'est ce pas plus compliqué pour ce dernier? Pour la procédure de sauvegarde je ne la connais pas du tout pourriez vous m'en dire un peu plus?

 

Bien sur lors de l'achat un previsionnel avait été etablie mais on est en deça de ce qui etait espéré. Car le commerce ou je suis tenais compte de 2 activités au lieu d'une pour moi actuellement mais ça bien sur je l'ai su bien apres la vente...

 

Merci en tous cas à tous ça fait plaisir de voir que certains prennent le temps d'aider ceux qui en ont besoin. MERCI.

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Rebonjour à tous.

 

Une question me vient à l'esprit. En refouillant dans la paperasse nous sommes retomber sur un point que je voudrais vous exposez..:

 

Le fonds de commerce que nous avons acheté était tenu avant nous à coté d'un autre commerce (F/L) et c'était la même famille qui tenait le tout (la fille de la famille tenait notre futur fonds en nom propre). Lors de la vente on nous a presenté les documents concernant notre commerce (cave a vins, epicerie fine) mais avec le recul certains elements apparaissent. Differences flagrantes dans les écrats de CA par exemple une difference de - de 5000€ entre son mois de fevrier et le nôtre, differents témoignages de commerciaux qui juge les anciens chiffres abérants vu l'endroit. Et nous avons découvert que le code APE de l'ancienne propriétaire etait: 4721Z - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé. Hors les fruits et legumes sont à coté mais pas dans le fonds que nous avons acheté. De plus, il est notifié, sur le site bilan gratuits, 2 etablissements sur la fiche de l'ancienne proprietaire.

 

Avec tous ça ma question est la suivante avons nous été berné par l'ancienne propriétaire? et quels recours avons nous face à ça au vu de nos difficultés actuelles? car même de source du banquier il nous a informé s'etre renseigné de son coté et qu'en sachant ce qu'il sait il n'aurait jamais validé notre dossier.

 

Merci à vous tous.

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La question que vous soulevez serait du mensonge sur les données comptables et commerciales lors de la vente du fonds de commerce... Si vous pouvez le prouver (et ça risque de ne pas être simple), il pourrait y avoir annulation de la cession de fonds de commerce. Mais, il ne faut pas que vous ayez acheté depuis plus de 3 ans et il faut impérativement pouvoir le prouver, ce qui sera véritablement compliqué parce que la crise est passée par là...

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Merci Marsu.

 

Nous avons acheté le fonds en juin 2008. Pour ce qui est des preuves nous allons prendre rendez vous avec notre banquier et essayer de voir ce qu'il sait que nous ignorons. La crise est passé par la c'est sur mais un magasin qui tourne à 1000€ en fevrier pour nous alors qu'il etait annoncé a + de 6000€ avec des vacances dans le mois... la crise est la bien sur mais c'est louche tout de même surtout pour un magasin saisonnier en bord de mer.

 

Je ne sais pas si le banquier peut aider dans la démarche mais bon on verra bien. Par contre cette histoire de 2 etablissements sur le site bilan gratuit avec en plus les F/L à coté ou ils sont producteurs nous intrigues... une magouille est fort possible pour passer à travers les mailles fiscales... Car une partie ou totalité du chiffre des F/L ont tres bien ce retrouvé sur le magasin pour leur eviter 2 impots, 2 taxes... vu que c'est la même famille...

 

Qu'en pensez vous?

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J'en pense que la banque risque de refuser de vous répondre... Mais si vous arrivez à prouver ce que vous nous dîtes pressentir, alors la situation pourrait largement changer, les vendeurs récupérant le fond de commerce et probablement une partie des dettes, la procédure de RJ/LJ pouvant leur être étendue à mon sens ;)

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Merci Marsu.

 

En effet je pense que notre banquier de manière "officielle" ne nous fera rien mais avec les bonnes relations que nous avons peut etre que de l'informel pourrait en ressortir. En attendant je sais que ça risque d'etre compliqué pour nous de le prouver mais c'est une possibilité que nous etudions. Que faudrait il démontrer ou plutot que faudrait il presenter au juge pour être le plus crédible possible et avoir des chances de le prouver car je me doute que le comptable de l'ancienne propriétaire ne nous dira rien. Connais tu Marsu ( ou les autres) quelque chose sur ce sujet?

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Si vous contactez la banque de manière officieuse, vous n'obtiendrez aucune preuve exploitable en justice et on dira que ce sont vos capacités de dirigeant d'entreprise et de gestionnaire qui sont en cause dans la baisse, en plus de la crise...

 

Pour être crédible, il faudrait pouvoir prouver que le chiffre qu'on vous a annoncé est gonflé. Donc reprendre les factures émises par la société ou la personne qui a exploité le fonds de commerce. Sauf qu'en l'occurrence, ça risque d'être compliqué à obtenir (et pour cause: sont pas totalement fous ceux qui mentent hein...). Vous avez essayé de comparer les chiffres qu'on vous a donné avec les bilans déposés au greffe ?

 

Sinon, vous aviez fait auditer la comptabilité avant d'acheter le fonds de commerce ??

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Merci à nouveau Marsu.

 

Non nous n'avions pas fait auditer la comptabilité puisque nous sommes passez par une société de vente de commerce. Nous avons simplement montré les 2 derniers bilans (2006 et 2007) à un expert comptable qui n'a rien dit de particulier. Par contre nous n'avons pas vu et eu le bilan 2008 il nous aété fourni uniquement une estimation du chiffre lors de la vente. Comment pouvoir le consulter maintenant ainsi que les anciens finalement?

 

Pour ce qui est de reprendre les factures elle etait en nom propre et nous avons créer une sarl pour reprendre le fonds.

 

C'est sur que ceux qui mentent son malin et prevoit beaucoup de choses la dessus on est d'accord Marsu :o. On est un peu impuissant quand à savoir par ou commencé pour pouvoir essayer d'avoir des réponses. Nous nous disposons que des bilans compte de resultat sur l'année 2006 et 2007. De plus elle eavait un employé son mari. A la signature une partie du prix du fonds a été mis sous sequestre pour soit disant de la tva (+ de 40 000€) mais nous n avons jamais su vraiment de quoi il retournait.

 

Merci Marsu.

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L'entreprise n'avait que 2 ans d'ancienneté quand vous l'avez achetée ? Parce que légalement, vous devez recevoir les 3 derniers bilans ;) Qu'est-il mentionné sur le sujet dans l'acte de cession de fonds de commerce...?

 

Pour la mise sous séquestre, a priori, ça ne me tracasse pas plus que ça. Un créancier qui aurait une créance en cours et qui serait payé par le prix de vente peut faire opposition au paiement et l'argent sera prélevé sur le prix de vente, qui doit être séquestré pendant un mois par le notaire ou le professionnel qui rédige l'acte...

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Bonjour Marsu et merci.

 

Pour ce qui est des 3 derniers bilans nous avons eu les 2 derniers mais celui de 2008 comme c'etait en cours nous avons disposé d'une estimation... Nous n'avons pas pu verifier et c'est justement sur l'estimation de son mois de fevrier ou elle mentionnait + de 6000€ de chiffre alors que c'est le mois le plus creux et nous cette année on a fait a peine 1200€... Et ce fameux bilan 2008 nous ne l'avons pas eu! Comment le consulter? Pour etre precis cela faisait 12 ans qu'elle etait la en activité.

 

De plus au niveau des 2 activités cote à cote de la famille (F/L et epicerie), comment essaye de trouver une eventuelle preuve du regroupement des 2 chiffres? car sur le proprietaire à l'epoque (son pere) je ne trouve rien nul part a part son code APE de loueur de biens immobiliers alors qu'il etait producteur/vendeur de fruits et legumes... Maintenant notre ancienne proprietaire qui a repris l'activité de son pere parti en retraite.

 

Pour la somme en sequestre c'etait plus de 40 000€ de tva. Hors notre boutique ne permet pas un tel montant de taxe. Est il possible que ce soit le signe d'un gonflement du chiffre?

 

C'est compliqué mais plus le temps avance plus cela devient evident qu'il y a une tromperie...

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Une estimation me semble un peu limite dans la mesure où la loi dit explicitement qu'il faut présenter les 3 derniers bilans et pas les deux derniers bilans et une estimation ;) C'est une cause de nullité de la cession de fonds de commerce... Je pense que vous devriez aller voir un avocat pour lui en toucher deux petits mots... Il y a une piste à creuser à mon sens.

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Merci Marsu.

 

Je ne savais pas que la loi etait ainsi et qu'il fallait absolument les 3 derniers bilans. Pour ce qui est de l'avocat cela n'engage en rien en effet donc je pense que nous allons allez voir cela.

 

Par contre avec tous ça peut on quand même avoir acces à son bilan de l'exercice 2008? sur le net?

 

Une question aussi Marsu ne peut on pas verifier quelque part si cette histoire d'un seul code ape et numero de siret pour 2 activités est il exact? Car a mon sens aussi cela pourrait apporter une preuve d'un dysfonctionnement au niveau du fonds vendu.

 

Merci beaucoup Marsu.

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