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Forum juridique de Net-iris

frères et soeurs vivants ou représentés


Mlcan

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Bonjour à tous,

 

je viens de recevoir un appel d'un cabinet de généalogie m'informant que je suis appelée à hériter d'une ancêtre que je n'ai jamais rencontré.

 

Cette femme est la sœur de mon arrière-arrière grand père. Elle n'a pas eu d'enfant et son époux est décédé avant elle. Elle n'a plus d'ascendants non plus.

 

Seulement voila : mon arrière arrière grand père (son frère), mon arrière grand père (son neveu), mon grand père (son petit neveu) et mon père (son arrière petit neveu) sont tous décédés et donc on arrive ainsi à moi : son arrière arrière petite nièce.

 

Un seul autre héritier : le frère de mon grand père (son petit neveu) qui lui est vivant et a été aussi contacté.

 

Ma question pose sur les frais de succession.

 

Vais-je être imposée à hauteur de 60% comme tous les héritiers de + de 4 degrés ou vais-je bénéficié des frais consentis aux frères et sœurs étant une descendante (représentante) de son frère prédécédé ?? En effet depuis le 01/01/09 les frais concernant les frères et sœurs (35 et 45%) s'applique aux frères et sœurs vivants ou REPRENSENTES. Suis-je à mon niveau encore considérée comme une représentante de son frère prédécédé ou comme simple arrière arrière petite nièce ?

 

Espérant avoir été claire je vous remercie par avance de votre aide

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Normalement, vous héritez en tant que représentante du frère de la défunte. On est dans le deuxième ordre de succession, où les héritiers sont les parents et les frères et soeurs (ou leurs représentants).

Cela veut dire que vous avez le droit de bénéficier de la fiscalité des frères et soeurs. Mais comme vous êtes deux à représenter votre arrière-grand-père, vous vous partagez la fiscalité de votre arrière-grand-père à deux. Vous n'avez, par exemple, que la moitié de l'abattement de votre aïeul.

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visiblement le cabinet (un des deux plus gros en france) qui m'a contactée pour me prévenir de cet héritage va m'envoyer un contrat pour s'occuper de toutes les demarches à ma place. Mais selon les infos que j'ai trouvé sur le net ils prennent pour cela en moyenne 30% de ce qui me reviendra.

 

Suis-je obligée de passer par eux ou ai-je d'autres options ? je ne sais même pas de quoi je vais hériter... ils n'ont pas voulu me le dire...

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Invité Yaka-de-retour

Suis-je obligée de passer par eux ou ai-je d'autres options ? je ne sais même pas de quoi je vais hériter... ils n'ont pas voulu me le dire...[/QUOTE]

 

Méfiance, méfiance !! Il y a de nombreuses arnaques sur de soi disants héritages où l'on vous demande de payer une provision AVANT de savoir exactement de quoi il retourne. Ensuite vous n'attendez plus parler de rien. :o Etes vous certaine qu'il s'agit d'un vrai cabinet, avez vous leurs coordonnées sur le net ???

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J'ai vérifié leur n° de téléphone ; c'est un TRES grand cabinet.

 

Ils se sont montrés très secrets... ils ne veulent ni dire de quoi on hérite ni de qui...

 

Seulement il m'a suffit de taper mon nom sur google pour savoir qui était décédé : le faire part est sur le net...

 

je le sais depuis juillet date à laquelle ils ont contacté mon grand oncle qui au passage leur a donné les infos sur les autres personnes portant mon nom... et pourtant ils ne m'ont appelée qu'hier... en fait nous ne sommes qu'une poignée en france à porter ce nom et nous sommes tous en contact...

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Méfiance, méfiance !! Il y a de nombreuses arnaques sur de soi disants héritages où l'on vous demande de payer une provision AVANT de savoir exactement de quoi il retourne. Ensuite vous n'attendez plus parler de rien. :o

 

Ce n'est pas une provision. C'est une convention de révélation successorale qui détermine le montant de la rémunération du généalogiste. Mais il n'y a pas de provision. S'il n'y a rien dans la succession, il n'y a rien pour le généalogiste non plus.

 

---------- Message ajouté à 19h17 ---------- Message précédent posté à 19h12 ----------

 

J'ai vérifié leur n° de téléphone ; c'est un TRES grand cabinet.

 

Ils se sont montrés très secrets... ils ne veulent ni dire de quoi on hérite ni de qui...

 

Seulement il m'a suffit de taper mon nom sur google pour savoir qui était décédé : le faire part est sur le net...

 

je le sais depuis juillet date à laquelle ils ont contacté mon grand oncle qui au passage leur a donné les infos sur les autres personnes portant mon nom... et pourtant ils ne m'ont appelée qu'hier... en fait nous ne sommes qu'une poignée en france à porter ce nom et nous sommes tous en contact...

 

Le généalogiste n'a droit à des honoraires que si c'est lui qui vous révèle que vous êtes l'héritière. Si vous le saviez déjà, vous ne devez rien.

 

Or, si vous avez pu retrouver vous-mêmes de qui vous êtes l'héritière depuis que le généalogiste a sonné chez vous (facile, cela dit maintenant qu'on n'hérite plus qu'au sixième degré maximum), il me semble que vous ignoriez ce fait avant. Donc le généalogiste vous a bien révélé la succession.

Normalement, c'est le notaire qui a dû charger le généalogiste de l'affaire. Parce que, les proches de la défunte avaient dû être dans l'incapacité de retrouver les héritiers. Dès lors que vous n'aviez pas chargé vous-même un notaire de la succession (et c'est facile à vérifier, le fichier des testaments garde la trace des notaires qui l'interroge, et la date de l'interrogation), il vous sera difficile de nier le fait que c'est le généalogiste qui vous a révélé le truc, après en avoir lui-même été chargé par le notaire de la succession.

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je comprends mieux... cependant je savais déjà que j'étais héritière depuis que mon oncle a reçu l'appel (juillet) : je l'ai su en trouvant qui était décédé et de là en cherchant le lien qui nous unissait... Enfin ! donner 30% d'un héritage quand l'annuaire comporte la réponse... dommage que le notaire n'est pas pris les pages jaunes... ce n'est pas le principe que je remets en cause, c'est le taux ! le trésor public ne sont pas les seuls à se servir grassement sur les successions...

 

Merci encore de votre réponse

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dommage que le notaire n'est pas pris les pages jaunes... ce n'est pas le principe que je remets en cause, c'est le taux ! le trésor public ne sont pas les seuls à se servir grassement sur les successions...

 

Je ne veux pas défendre le notaire et le généalogiste, mais un peu quand même.

 

Votre patronyme est peut-être rare. Mais mettez vous à la place du notaire. Rien ne dit que les héritiers portent le même nom que la défunte. Les trois personnes décédées avant vous étaient des hommes, qui ont tous transmis leur nom à leurs enfants. Ce qui fait que, vous avez le même nom que la défunte.

Mais, à cinq degrés d'écart entre l'héritier et le défunt, il est plutôt rare que les patronymes soient les mêmes.

En outre, je ne crois pas que les pages jaunes permettent une recherche de noms nationale, il faut fractionner au moins par département. Reste encore le problème des gens en liste rouge.

Enfin, et surtout, ce n'est pas productif. Si vous appelez au hasard des gens avec le patronyme, je peux vous garantir, d'expérience, qu'il y aura un paquet de crevards qui vont s'inventer une filiation bidon pour essayer de toucher le supposé magot, et qui vont juste vous faire perdre du temps quand vous allez vérifier.

D'ailleurs, ce n'est pas la mission légale du notaire. Et vue la responsabilité qui peut s'attacher à l'oubli d'un héritier, j'ai rarement vu un notaire chercher à s'improviser généalogiste, et s'amuser à rechercher les héritiers qui lui manquent.

 

Du côté généalogiste, le problème, c'est que leur rémunération est encadrée. En se payant au pourcentage de l'actif, ça veut dire que les grosses successions paient les petites.

Si celle dont vous héritez avait plusieurs hôtels parisiens, le généalogiste va vous délester d'un coquet magot. Mais si elle n'avait que deux ou trois Euros sur un compte à la Caisse d'épargne, 30% de ça, ça ne paie même pas le timbre pour vous envoyer la procuration.

En plus, la façon dont l'état-civil français est organisé, fait qu'il est très difficile d'établir une généalogie descendante. L'acte de naissance d'une personne mentionne les dates et lieux de naissance de ses parents. Il est donc facile de remonter de l'enfant vers ses parents. Mais, en dehors des livrets de famille remis aux parents, aucun document d'état-civil ne permet de retrouver les actes des enfants à partir de ceux des parents.

J'ai déjà vu des successions où le généalogiste ne touche pas 2.000 Euros, pour 2 ans de boulot, à rechercher 30 cousins au 11ème degré, descendants de marins bretons du début du 19ème siècle, qui avaient essaimé dans toutes les anciennes colonies françaises.

 

Cela dit, heureusement que j'avais dit que je ne défendrais ni le notaire ni le généalogiste. :p

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Invité Yaka-de-retour
Ce n'est pas une provision. C'est une convention de révélation successorale qui détermine le montant de la rémunération du généalogiste. Mais il n'y a pas de provision. S'il n'y a rien dans la succession, il n'y a rien pour le généalogiste non plus.

 

 

Merci mais je parlais de ces soi disants cabinets de généalogie qui demandent des "provisions"... et non des véritables cabinets ...

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Je prendrai le problème autrement.

-> Saviez-vous que votre arrière grand tante était décédée et aviez vous par exemple participé au frais d'obsèque avec votre oncle

-> Saviez-vous qu'elle avait des biens et comptiez-vous vous en occuper plus tard

 

Ou, tout simplement, sans cet appel, n'auriez-vous rien fait concernant cettte succession ?

 

Dans le premier cas, il vous suffit de décliner poliment l'invitation du cabinet généalogique, dans le second, c'est beaucoup plus discutable.

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JE n'avais jamais rencontré cette grande tante. Par contre son neveu (mon grand oncle) la connaissait mais cette dernière étant sous tutelle et probablement atteinte (vu le centre qui l'hebergeait) de la maladie d'alzheimer au moment de son décès : c'est la tutrice qui s'est occupé de tout et à remis toutes les affaires entre les mains du notaire.

 

Encore une fois je comprends leur devoir quelque chose pour le (tout petit) travail accompli et le fait qu'ils nous aient appris en premier notre statut d'héritiers mais j'ai reçu le contrat de révélation hier et il me demande 40 % de la succession... alors là...

 

De plus ils incluent dans la révélation un mandat les autorisant à régler la succession en mon nom : suis-je obligée de passer par eux pour la suite ??? Je n'ai en ma possession qu'UN seul contrat regroupant tout : donc en l'état soit j'accepte la révélation ET la représentation ou je ne signe RIEN....

 

J'ai contacté mon grand oncle et lui sait où et quand est décédée cette tante dont il possede tout l'état civil (naissance, mariage, veuvage, décès). En effet dès l'appel (début août pour lui) du cabinet de généalogie mon grand oncle a su qui était décédé malgré le silence évident de ces derniers. Sa déduction a été confirmée par le fait qu'on ai trouvé sur le net son faire part de décès. De là il a obtenu tous les documents d'état civil prouvant sa filiation. La mienne ne sera pas difficile à établir de là...

 

On connait son notaire (à qui mon grand oncle a écrit il y a 15 jours mais sans réponse) et sa tutrice. Il m'a à cette occasion fait part d'une information : notre ascendant commun (son père qui est mon arrière grand-père) par qui nous héritons par représentation (frère de la défunte) est mort en camp de concentration : cela nous confère t-il un avantage fiscal ?

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J'ai contacté mon grand oncle et lui sait où et quand est décédée cette tante dont il possede tout l'état civil (naissance, mariage, veuvage, décès). En effet dès l'appel (début août pour lui) du cabinet de généalogie mon grand oncle a su qui était décédé malgré le silence évident de ces derniers. Sa déduction a été confirmée par le fait qu'on ai trouvé sur le net son faire part de décès. De là il a obtenu tous les documents d'état civil prouvant sa filiation. La mienne ne sera pas difficile à établir de là...

"On" vous comprend-il dans cette recherche ?

La tutrice connaissait-elle votre oncle et avait-elle son adresse ?

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mon grand oncle a reçu en premier l'appel du cabinet (août) , il m'en a informée de suite puisqu'il leur a donné mes coordonées et c'est moi de là qui ai trouvé le faire part sur le net (il suffit de taper mon nom de famille sur [moteur de recherche Y] et là on a un lien vers le site eanos.net qui affiche le faire part de décès) confirmant ainsi la déduction première de mon grand oncle (le généalogiste n'ayant bien entendu rien lâché)

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Donc le généalogiste n'a pas eu à vous trouver et vous vous êtes occupée de cette succession avant qu'il vous contacte.

Si de plus, la tutrice connaissait l'adresse de votre oncle et avait ses coordonnées, le généalogiste n'avait besoin d'intervenir que pour établir l'existence ou non d'autres héritiers. Pas pour prouver votre existence ou vous retrouver.

 

Dans ce cadre, il est évident que pour vous, le passage par le généalogiste est plus que contestable.

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