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Forum juridique de Net-iris

Un des locataires refuse l'installation d'un compteur individuel; comment faire?


Cedric59230

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vous pouvez surtout exiger par LRAR la pose d'un compteur individuel, afin que vous puissiez souscrire vous meme aupres du fournisseur de votre choix

 

 

Bonjour,

Je rebondis sur se sujet pour indiquer que je suis proprietaire d'un immeuble, il y a actuellement un compteur pour tous (4 logements + 1 commerce). Je souhaite installer dans chaque logement +commerce + partie commune des compteurs indivuduel. Ainsi, chaque locataire pourra souscrire un abonnement aupres du fournisseur de son choix

 

Les travaux son terminés, le consuel doit bientot passer avant l amise enb service des nouveaux compteurs.

 

Je rencontre un probleme avec le locataire du commerce (bail 3 6 9)qui refuse de prendre à son nom l'abonnement et refuse le montage du compteur dans son commerce, c'est pourtant la norme!

 

As t il le droit de refuser sachant qu'un bail est signé das lequel il est demandé actuellement une provision pour charge....

 

Cordialement

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la clause étant illégale, je pense qu'elle doit pouvoir être réputée nulle et non avenue.

 

oui je pense aussi, mais en attedant, je suis en train de me lancer dans un gros bras de fer avec ce locataire qui ne veut pas se laisser faire.

 

Si j'installe le compteur dan son commerce ou ailleurs et que personne prend d'abonnement, il va se retrouvr sans electricité!!! Il va me faire un proces....non?

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  • 2 months later...

Bonjour,

 

Je vais essayer de sunthetiser au mieux:

 

Actuellement:

 

- proprietaire d'un immeuble avec 5 lots (4 apparements et 1 commerce)

- un compteur electricité pour tous

- dans chauqe bail il est prevu des provisions pour charges;

 

Nous avons realises les travaux d'amelioration suivant:

 

- mise au normes electrique

- chaque lot aura son compteur, colonne 200A receptionnée.

- date de mise en service de chaque lot: 8 decembre.

 

Point dur:

 

Le locataire du commerce refuse le montage de son compteur individuel dan sson commerce (pourtant c'est la norme) ET refusera de prendre à son nom l'abonnement

 

Les autres locataires ont accepté les travaux et de prendre a leur nom un contrat pour la fourniture d'electricité

 

Malgre de nombreux recommandés, il ne nous a jamais permis d'entrer dans son commerce pour poer la platine.

 

Il ne nous a jamais repondu a nos recommandés...

 

Probleme

 

la mise en service des nouveaux compteurs et desinvestissement de l'ancien est prevu le 8 decembre. Si le compteur n'est toujours pas posé dans le commerce, il ne pourra plus avoir d'electricité. Autrement dit, a cette date, c'est comme si je ne lui fournissais plus d'electricité pour l'exploitation de son commerce;

 

 

Questions:

 

-ai je le droit de continuer les travaux comme prevu au risque de ne plus lui fournir d'electricite pour son commerce ?

- qu'est ce que je risque?

 

- ai je un recours pour lui faire comprendre qu'il n'a pas le choix (c'est ce qe je pense)

 

merci d'avance pour vos reponses

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