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Forum juridique de Net-iris

Etat des lieux non conforme à la réalité


Missviolette17

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Bonjour,

Je viens d'enménager dans un appartement par le biais d'une agence. Cette agence ne fais pas d'état des lieux d'entrée mais seulement de sortie. J'ai donc en ma posséssion l'Etat des lieux de sortie de l'ancien locataire qui diffère sur de nombreux points.

- Fenêtres en bon état : Réalité nombreuses paumelles cassées par manque d'entretien (les fenêtres forces)

- Evier de la salle de bain bon état : réalité un gros "pète" dans l'émail

- Papier peint bon état : endommagé à plusieurs endroit.

- pas d'eau chaude

- chauffage vetuste

- une prise électrique que ne fonctionne pas...

J'ai 15 jours pour leur signaler mes remarques, sont -ils obligé de les prendre en compte ou non? Vont-il prévenir le propriétaire ou est-ce à moi de faire une lettre au propriétaire.

Merci

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Cette agence ne fais pas d'état des lieux d'entrée mais seulement de sortie.

 

Ben tiens !!

Pour information (utile) : pas d'état des lieux d'entrée = logement réputé loué en bon état. Ce qui veut dire que si vous n'exigez pas un EDL d'entrée, bien évidemment qu'à la sortie ils vont vous retenir tout votre dépôt de garantie au vu de l'état de l'appartement !

Et même s'ils refusent, dans ce cas passez par un huissier. Faites-le rapidement !

 

Mais vous avez déjà emménagé ?

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L'horreur.

 

Vous devez absolument insister pour avoir un état des lieux d'entrée.

C'est obligatoire.

Un état des lieux est contradictoire donc réalisé en présence des deux parties.

 

Sans EDL d'entrée, vous êtes réputé avoir reçu le logement en bon état, ce qui signifie que l'agence vous facturera la réparation de tous les dégâts déjà existants.

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Il y a plus simple. L'article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 précise :

....."Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux".

 

Article 1731 du code civil : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire".

 

 

 

 

Vous envoyez donc un recommandé AR afin d'acter et de dater pour demander qu'un EDL soit effectué contradictoirement. Rien ne vous empêche de prendre l'edl que l'on vous a remis, et de le compléter scrupuleusement, et, enfin, de le joindre à votre courrier.

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