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Forum juridique de Net-iris

abus de crédit par une banque


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Une banque qui accorde des prêts immobiliers à des porteurs de parts d'une SCI dont le taux d'endettement est trés largement supérieur aux 33% convenus, peut-elle être condamnée pour abus de crédit. Par ailleurs

est-elle responsable de son apporteur d'affaire ( courtier ou autre) qui manifestement lui présenta un dossier incomplet ou faux afin d'obtenir des accords de prêts.

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