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Forum juridique de Net-iris

PACS : quelle convention?


Mcd62

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Bonjour

 

Je vais me pacser avec mon compagnon dans un objectif de protection et de transmission.

Nous avons 2 enfants et avons acheté ensemble et emprunté ensemble dans les mêmes proportions notre résidence principale.

D'après ce que j'ai cru comprendre sans précision, le régime qui s'aplique sera la séparation de bien si je ne spécifie rien.

Dans mon cas, que me conseilleriez vous, faut il repréciser l'achat en commun de l'habitation, des voitures ...

Puis je préciser que je souhaite la communauté des biens ?

Si quelqu'un pouvait me synthétiser les av et inconvénients des 2 régimes, cela m'aiderait dans mon choix.

Merci d'avance.

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En principe, le PACS laisse chaque patrimoine indépendant. Ne sont indivis que les biens pour lesquels aucun des deux ne peut prouver une propriété exclusive.

Par dérogation, il est possible de prévoir que tous les biens acquis par l'un ou par l'autre seront indivis. Ce n'est pas une communauté non plus, même si le PACS copie ici certains mécanismes du mariage.

 

Les textes applicables à votre question sont les articles ci-après du Code civil :

 

Article 515-5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Sauf dispositions contraires de la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.

 

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

 

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

 

 

Article 515-5-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

 

 

 

 

Article 515-5-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

 

1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ;

 

2° Les biens créés et leurs accessoires ;

 

3° Les biens à caractère personnel ;

 

4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

 

5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

 

6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

 

L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.

 

 

Demander les mérites comparés de l'un ou l'autre choix, c'est un peu plus que ce qu'on peut attendre de bénévoles. Je dirais juste que, dans l'esprit, le PACS est fait pour deux personnes sans enfants, ayant chacune leur indépendance financière, et où chacun garde son propre patrimoine. Prévoir une indivision sur tout, c'est juste ici un nid à ennuis.

 

L'institution pour la collaboration avec des participations différentes, ça reste le mariage. Quand l'un travaille peu ou moins parce qu'il s'occupe de la maison et des enfants, et que l'autre contribue à l'essentiel des ressources financières du ménage, c'est le mariage qui est le plus adapté pour assurer l'équité.

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      Achat en 2015 sous le regime du pacs. 
      Rupture pacs effectuée 
       
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      Prêt restant :218000
      Apport personnel de 20000 euros 
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      J’aimerais donc savoir :
      -s’il est habituel qu’on demande au conjoint français de produire un CNF, alors que d’après la loi, le passeport et la carte d’identité suffisent à prouver sa nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/0?idFicheParent=F18713#0 )
      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
      Un ami a quitté le domicile familial locatif après des mois de conflits, il a fait enregistrer une main courante à la gendarmerie pour signifier le contexte qui l'a amené à cette décision. Mais au bout de plusieurs mois, il vient de revenir au domicile contre la volonté de sa femme, avertie par SMS, est-il en faute?
      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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