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Forum juridique de Net-iris

Donations: Différence entre réparations et travaux


Touseul

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Bonjour, je souhaiterais savoir qui de l'usufruitier ou du nu propriétaire a la charge d'agrandir et améliorer une habitation qui est un bien donné avec réserve d'usufruit (je n'emploie pas le terme de grosses réparations car les travaux prévus sont exécuter en vue d'accueillir une grande famille). Aucune convention n'étant prévue entre donataire et donateur dans l'acte. Le droit distingue t-il travaux et réparations, car de toute évidence les travaux à prévoir sont dans le but d'améliorer l'immeuble en qualité et en habitabilité et non de le réparer?

En vous remerciant.

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Le notaire peut signaler l'article 599

Article 599 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804

 

Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.

 

De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

 

 

Ne pas réclamer une indemnité à la cessation de l'usufruit n'est pas améliorer d'un commun accord. Mais le nu propriétaire peut fort bien signaler qu'il ne veut pas supporter les travaux. Dans ce cas, ils sont seulement à la charge de l'usufruitier.

Mais l'usufruitier ne peut pas faire des travaux qui dégraderaient le bien (transformer une pièce d'habitation en cave par exemple...)

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C'est-à-dire que le notaire n'a pas à dire, Monsieur, si vous souhaitez conserver l'usufruit du bien, vous devrez payer les travaux (d'agrandissement et habitabilité), c'est bien ça ?

Pas plus qu'il n'a à dire au donataire : Monsieur, si vous souhaitez recevoir la nue-propriété du bien, vous devrez payer les travaux d'agrandissement et d'habitabilité).

Le bien est reçu en l'état.

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      cordialement
      ****
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      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
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      Bien cordialement,
       
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