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Forum juridique de Net-iris

plus value et vente bien sci reçu en héritage


Tikounou

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bonjour

mon frere , ma soeur et moi avons reçu les parts de sci de mon père à son décès, l'autre moitié etant à sa femme.

La sci est constitué de 2 locaux commerciaux, nous en vendons 1.

Ma question est la suivante:

La plus value est-elle calculée sur le prix d'achat du local par la sci ou sur l'estimation qui en a été faite lors de la sucession?

merci

 

---------- Message ajouté à 16h08 ---------- Message précédent posté à 16h04 ----------

 

je précise que la sci avait acheté ce local il y a 6 ou 7 ans.

J'ai bien compris que la plus value est prix de vente-prix d'achat mais comme c'est une succession je me demandais si c'etait le prix d'achat réel (donc il y a 6 ans par mon père) ou si on prenait l'estimation faite par le notaire lors de la sucession; cela changerai énormément!!

merci

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  • Réponses 4
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  • Dernière réponse

Si c'est la SCI qui vend son local, la plus-value est calculée par rapport au prix d'achat fait par la SCI. Si c'est vous qui vendez vos parts de SCI, on se base sur l'évaluation de la déclaration de succession.

Evidemment, dans votre cas, la déclaration de succession doit avoir une valeur plus forte que l'achat de la SCI. En pratique, le plus souvent, il est plus avantageux que ce soit la SCI qui vende. Si le bien appartient à la SCI depuis 15 ans, il y a exonération de plus-value. Sinon, c'est 10% d'exonération tous les ans après 5 ans de propriété par la SCI.

 

Vendre les parts de SCI au lieu de vendre l'immeuble, c'est possible en théorie. C'est peut-être plus avantageux pour vous fiscalement en l'espèce. Mais c'est l'acquéreur qui ne voudra pas. Car, avec les parts de la SCI, il achète les dettes de la société. Et vu la façon dont la comptabilité des SCI est tenue, il n'a aucune garantie de ne pas acheter un bien à valeur négative.

 

P. S. : ma réponse suppose que la SCI ne comprend que des associés personnes physiques, et que la SCI n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés.

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merci de votre réponse

Je ne sais meme pas si la société à opté pour l'impot sur les sociétés!!

Qu'est-ce que cela changerai? pouvez vous m'eclairer.

Je vais me renseigner de mon coté.

De meme j'ai declaré des revenus fonciers cette année pour la premiere fois( decès de mon père il y a 1ans 1/2), si la société à opté pour l'impot sur les sociétés je n'aurai pas dù le faire alors?

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Je ne sais meme pas si la société à opté pour l'impot sur les sociétés!!

Qu'est-ce que cela changerai?

 

Ca change tout. :p

 

Pour les plus-values, vous n'êtes plus au régime de plus-values immobilièrs des particuliers. Vous payez l'impôt sur les sociétés.

 

Pareil pour l'argent touché. Vous ne faites pas une déclaration de revenus fonciers à l'IR. C'est la société qui paie l'impôt sur les sociétés. Et vous ne déclarez à l'IR que les sommes que la SCI vous verse effectivement.

 

Cela dit, si votre père déclarait les revenus de sa SCI en revenus fonciers à l'IR, c'est que la SCI n'avait pas opté pour l'IS.

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ça a un rapport avec la tva? car la sci la paie tous les trimestre.

et alors est-ce plus avantageux au niveau de la plus-value si la société paie ses impots? J'ai pas trop saisi la nuance par rapport à la plus-value, je n'y connait absolument rien et ma belle-mère encore moins!!

merci

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