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Forum juridique de Net-iris

ravalement obligatoire quartier historique


Brioman

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Bonjour,

Nous sommes propriétaire d'une maison dont la façade (trés petite 21 m2)est à colombages avec des briques jointes à la chaux (XIXème). La façade est en bon état, elle a besoin d'un bon nettoyage, d'un dégrisement du bois et du rejointement de quelques briques. Nous avions fait estimer ces travaux à 3500 euros, il y a 2 ans.

Dans le cadre de la rénovation du quartier ancien, la ville nous fait parvenir un cahier des charges pour le ravalement de notre façade: il est trés différent de ce à quoi nous nous attendions. Plus question de laisser apparents ni le bois ni les briques, il faut refaire sur toute la surface un enduit à la chaux, poser des moulures autour de nos fenêtres, changer nos volets plein en bois par des persiennes (super pour le bruit et les économies d'energie!): montant des travaux entre 15 000 et 17 000 euros suivant l'entreprise (3 consultations) sur lequel nous bénéficierons d'une éventuelle subvention de 30% du montant HT, mais à ajouter à notre revenu imposable.

Je sais que la loi prévoit une obligation de maintenir sa façade en bon état (obligation tous les dix ans avec dérogation possible), la mairie peut elle nous imposer des travaux aussi importants?

Nous n'en avons pas l'envie (nous avons acheté une maison à colombages car nous aimons les colombages) et malheureusement nous n'en avons pas les moyens.

Merci de vos conseils...

M

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Je suis personnellement dans la même situation avec tout un tas de riverain suite a un plan mis en œuvre en accord avec les monuments historiques (bâtiment situé a moins de 100m d'une église classée).

Ce plan a été mis en place en 2005, et a ce jour, seul deux riverains ont effectué les travaux. La plupart des autres riverains, ainsi que moi-même, avons refait nos façades il y a quelques années.

La mairie souhaite nous imposer des couleurs et des matériaux, et sans même prendre en compte la "base". Par exemple, on m'impose une couleur bordeaux pour mes fenêtres, alors que celle-ci sont en PVC, et blanches...

 

 

Lors des réunions d'information, ce groupe a bien demandé de quel droit la mairie pouvait nous imposer ce ravalement alors que les façades ont été refaites il y a moins de 10 ans et qu'elles sont encore en bon état.

Aucune réponse a ce jour, car il semble qu'aucune loi, aucun code d'urbanisme ou du bâtiment ne permette a une commune d'imposer cela.

 

 

 

Dans votre cas, votre façade représente une "époque", et ça serait vraiment dommage de laisser un style ancien disparaitre pour laisser place a une façade uniformisée et très certainement sans charme.

Je vous conseillerais de voir avec les bâtiments de France, du moins déjà leur poser la question, sur comment protéger votre façade du XIXeme.

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Le problème c'est que le cahier des charges de la mairie est établit avec l'architecte des batiments de france, qui considère qu'au XIXème siècle le bois n'était pas apparent dans les constructions de nos villes, qu'il était enduit d'un mortier de chaux pour éviter les incendies. Notre maison étant du XIX il faut la remettre dans l'état dans lequel elle était supposée se trouver au XIXème. Les colombages du XVII ème eux peuvent rester apparent puisqu'il était apparents au XVII ème. Bref... Y a t'il une loi ou un decret qui leur permet de nous obliger à modifier notre façade. est-ce qu'un arrété municipal est suffisant?

Merci

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Et c'est un architecte des bâtiments de France qui dit ça ???

 

Si les poutres étaient enduites, ce n'était pas du tout pour une question de risque d'incendie, mais plus une question d'aspect physique (ça donnait un aspect plus "luxueux" aux maisons).

Et un paquet de maisons a colombage du XIXeme ont les bois apparents, surtout dans les petits village ou a cette époque le coté "luxe" passait bien après tout.

 

 

Je pose une question aux experts en la matière: une prescription trentenaire peut-elle protéger cette façade ?

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En l'occurence c'est certainement le cas de la notre car sur les poutres, il n'y a ni les traces des clous necessaires pour faire tenir le lattis, ni les hachures qui aurait permis de faire adhérer l'enduit.

Cette maison n'a certainement jamais été enduite!

Que me conseillez vous de faire?

Merci

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