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appel à titre conservatoire


Tytnat

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bonjour, j'ai cru comprendre dans mon affaire que la partie adverse à fait appel à titre conseravtoire vu le peu de temps qui lui était impartie.

 

 

combien de temps çà peut durer, comment çà se passe?

 

 

j'aimerai tous les détails la dessus.

 

par avance merci

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  • 2 weeks later...
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  • 2 weeks later...

bonjour,

dans l'affaire d'une adoption simple, le jugement rendu est adoption simple avec substitution du nom.

mon ex s'était opposé à l'adoption et ne sait pas présenté à l'audience.

l'ordonnance est en notre faveur, mon ex à fait appel dans le délai des 15 jours.

mais j'ai appris qu'en fait son avocate à fait appel essentiellement à titre conservatoire.

J'ai reçu le courrier du tgi de ma ville m'informant de l'appel ( il n'est pas mentionné conservatoire)et que notre dossier est transféré sans attende aupres de la cours d'appel.

 

celà fait maintenant 1 mois que j'ai reçu ce courrier, mais la cours d'appel n'a rien enregistré encore.

je voulais savoir si il y avait un délai à cet appel à titre conservatoire?

 

j'ai su que c'était un appel à titre conservatoire par l'avocate de mon ex.

 

perso je trouve abérant qu'une personne ne se présentant pas à l'audience ne se faisant pas même représenté puisse valoir à un droit d'appel, sachant qu'il n'était pas consentent à l'adoption simple.

A quoi sert d'avoir des délai pour pouvoir faire appel si on peut le faire à titre conservatoire? ( surtout si ensuite il n'y a pas de délai à cet appel pour oui ou non déposer un appel)

 

 

 

merci de bien vouloir m'éclairer

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Bonjour,

 

Cette notion d'appel conservatoire me parait "curieuse".

 

Il existait avant la réforme du CPC, la possibilité en matière contentieuse, de faire appel et de mettre au rôle de la Cour dans les deux mois, de sorte que si on se ravisait on pouvait ne pas mettre au rôle. Maintenant la déclaration d'appel vaut mise au rôle.

 

Sauf erreur de ma part, la procédure d'adoption est instruite et jugée en matière gracieuse.

 

A partir du moment où le Greffe du Tribunal a transmis le dossier à la Cour, celle-ci se trouve à mon sens saisie.

 

Détail d'un code

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mon affaire en bien jugée en matière gracieuse.

 

j'ai recu le courrier du tgi qui dit que le dossier est transmis à la cour d'appel, j'ai appelé celle ci à la réception de ce courrier, donc le 2 septembre, et à la date d'aujourd'hui il n'y a rien du tout me concernant chez eux.

comment savoir si c'est réellement le cas?

l'appel a été formulé en date du 7 Août, que sela signifiera t il en date du 7 octobre, car vous parlez de deux mois.?

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Ce n'est pas normal que la Cour n'ai trace de rien alors que le Greffe du TGI vous a indiqué transmettre le dossier.

 

Je crois que ma réponse a semé la confusion, je voulais dire que l'appel conservatoire pour les procédures contentieuses (délai de 2 mois pour saisir la Cour après la déclaration d'appel) n'existe plus depuis la réforme de 2005.

 

En ce qui concerne les procédures en matière gracieuse, je n'ai pas connaissance de la possibilité d'un appel conservatoire. D'ailleurs le courrier que vous avez reçu du Greffe précise bien qu'un appel a été formé et que le dossier a été transmis à la Cour.

 

Il serait peut-être judicieux de revoir le Greffe du TGI pour savoir si oui ou non le dossier a été transmis à la Cour.

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je vous avais bien comprise, et j'ai bien l'intention de recontacer le tgi.

mais j'ai peur de me faire envoyer ballader du fait que j'ai une avocate.

mais ce qui me chagrine un peu c'est que c'est mon avocate qui m' a écrit que l'avocate de mon ex avait deposer appel à titre essentiellement conservatoire.

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Si vous être représenté(e), le Greffe risque de ne pas vous répondre en effet. Votre Avocat doit être en mesure de vérifier auprès du Greffe ce qu'il en est exactement et être également en mesure de vous expliquer clairement ce qu'elle entend par appel conservatoire.

 

Insistez pour avoir des réponses.

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merci de vos réponses, en fait elle m'a expliquée que vue que l'avocate ne connaissait pas l'affaire et n'avait donc aucune pièce en sa possession, et que vu le peu de délai ( 15 jours) pour faire appel elle a fait appel à titre conservatoire afin de ne pas être prise par le temps.

Suite à sa mon avocate à fournit les éléments à sa collègue.

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alors j'ai bien eu confirmation qu'un appel en affaire gracieuse ne peut pas être à titre conservatoire, il y a appel ou non point barre!!

par contre il est possible que l'avocat de la partie adverse annule son appel.

donc je pense que c'est dans ce sens qu'il faut que je vois les choses.

par contre ce qui est étonnant c'est que la cour d'appel n'ait toujours pas mon dossier sachant que l'appel a été formulé le 7 aout que le 3 septembre le juge du tgi m' a adressé le courrier comme quoi il ne revenait en rien sur sa décision et qu'il transférait sans délai à la cour d'appel.

 

 

par contre ils sont très étonnés d'avoir un dossier comme le mien en appel.

 

on m'a également dit que le dossier peut être jugé irrecevable en appel.

et que là deux situations peuvent se présenter :

soit çà va en audience = jugement irrecevable.

soit c'est rejetté avant même d'aller en jugement.

 

là forcément je me dis si ca va jusqu'à l'audience çà me coûte encore des frais d'avocat, bon j'ai déjà pas les frais d'avoué!!

là la personne me dit que je ne suis pas obligé d'avoir non plus un avocat.

 

que me conseilleriez vous?

c'est évident que je me vois mal d'être obliger de reverser 1200 euros à mon avocate juste pour entendre appel irrecevable.

 

 

sachant qu'elle a déjà touchée 1200 euros , pour juste avoir envoyé mon dossier au tribunal car tou ce qui était consentement et autre étaient déjà fait.

Me dites pas elle a playdoyé à l'audience car cela n'a pas été le cas

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Je comprends mieux ce que voulait dire en fait cet "appel conservatoire". Effectivement l'appelant peut se désister de son appel.

 

Pour le reste, vous êtes sûr d'être dispensé des services d'un Avocat devant la Cour ?

 

Il me semble que le Code renvoit pour l'appel à la procédure en matière gracieuse devant le Tribunal, et devant le Tribunal la demande doit être présentée par un Avocat, alors devant la Cour c'est étonnant qu'on puisse se présenter seul.

 

J'espère que d'autres intervenants pourront vous répondre sur ce point. En tous cas faites le vous confirmer avec certitude.

 

Bon week-end. Cordialement.

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bonjour, pour le moment je ne suis sûr de rien du tout.

Dès réception du courrier de la cour d'appel je les rappellerai afin d'avoir tout les renseignements.

Pour le moment c'est ce qu'ils mont répondu concernant la nécessité d'avoir un avocat. Ce que je sais également c'est que les affaires d'adoption simple sont des affaires dit à exception car par exemple il n'y a pas besoin d'avoué non plus en appel.

 

De toute les façons sur le courrier de la cour d'appel des infos me seront donnée je pense comme lorsqu'il y a eu appel de mon ex lors du jugement pour abandon de famille.

 

 

je vous remercie de votre aide, et j'espère avoir d'autre aide ou témoignage.

 

 

il semblerait que notre cas ne soit pas si fréquent que çà

 

 

bon week end

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Bonjour,

 

je crois en réalité que l'appel à titre conservatoire dont vous parler est une procédure de référé visant au prononcé d'une mesure conservatoire.

Cette procédure est introduite devant le premier président de la cour d'appel et suppose qu'il y ait urgence et que la mesure ne se heurte a aucune contestation sérieuse.

Cette procédure est indépendante de l'appel et peut donc etre introduite en simultané avec un appel ou seule.

 

Concernant enfin l'affaire au fond, les affaires d'adoption relèvent de la matière gracieuse par opposition à la matière contentieuse, c'est ce qui explique que les règles soient inversent.

( aticles 25 et suivants du NCPC).

 

Cordialement

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Bonjour,

 

s'agissant d'un jugement prononçant l'adoption simple avec substitution du nom, les seules voies de recours ouvertes sont la révocation de l'adoption simple ( seuls l'adoptant et l'adopté peuvent introduire une telle voie de droit ; 1177 et 1178 NCPC ; 1 ere instance ou appel ), l'appel et enfin l'action en nullité (seul le ministère public peut agir dans ces cas; 1176 NCPC).

Ainsi votre "ex", dont le consentement n'est pas nécéssaire, quelle que soit sa qualité n'a pas interet à agir en justice et donc ne peut pas faire appel.

Cependant et si l'appel n'était pas déclaré irrecevable d'office par le juge, vous devriez faire valoir un tel moyen de défense devant le tribunal ( fin de non recevoir pour défaut d'interet à agir en justice).

 

Cordialement

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Dans un précedent message vous dites qu'on vous a dit que l'appel avait toutes les chances d'etre declare irrecevable et donc de ne pas etre juge,

c'est precisément pour cela car la partie qui souhaite faire appel n'en a pas le droit et donc le tribunal devrait la declaré irrecevable en sa demande ( défaut d'interet à agir en justice) et si ce n'était pas le cas , vous ou votre avocate devez lui opposé un tel moyen défense.

 

Bref, pour répondre à votre question vous avez toutes les chances de "gagner" au point de pouvoir vous passer d'avocat si ce n'est pas obligatoire.

 

Cordialement

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Je crois que finalement j'ai compris la situation, vous étiez marier ensemble puis vous avez divorce, c'est la seule explication possible pour qu'elle puisse faire appel. ( dans ce cas effectivement le délais est de 15 jours à compter de la notification du jugement et elle a un tel droit).

 

Cependant et en sachant qu'une personne seule peut adopter d'une part et que l'arret en appel "annule" le jugement de 1 instance dans tous ses elements, la cour d'appel rendra un arret qui prononcera l'adoption simple en votre faveur seulement et non plus pour vous et votre conjointe.

 

C'est ainsi que devrait se clore votre litige.

 

Cordialement

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Bonjour,

je me permets de reprendre contact avec vous car dans le précédent message j'avais omis un détail, c'est que le divorce n'a pas été prononcé.

Ainsi, la solution devrait etre différente car s'agissant de personnes mariées le consentement des deux est nécéssaire et ceci meme en cas de séparation.

Donc en cas d'appel le jugement devrait etre annulé et par la meme l'adoption à défaut de réunion de toutes les conditions requises pour pouvoir adopté ( consentement de votre épouse ).

Cependant je ne vois rien qui s'oppose à ce que vous adoptiez de nouveau le meme enfant, ceci en recommençant une nouvelle procédure d'adoption devant le TGI après le proncé du divorce ( adoption possible seul).

 

Cordialement.

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