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Forum juridique de Net-iris

Vente maison avant ou aprés divorce ?


Colorado

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Bonjour,

 

J'étais déjà venue il y a quelques mois alors que je me séparais de mon mari...

 

Nous avions décidé d'attendre la vente de la maison avant de divorcer pour faciliter le partage, puisque nous sommes d'accord, et qu'elle est construite par nous deux mais sur un terrain m'appartenant avant le mariage.

 

Mais vu que ça tarde à se vendre, mon mari voudrait entamer la procédure.

Il me propose d'établir un protocole devant notaire stipulant que j'accepte de partager le fruit de la vente par moitié, de façon à ce que cela n'engage aucun frais supplémentaire pour lui. Le notaire dit que nous faisons ce que nous voulons de notre argent, et que même une fois divorcés, rien ne m'empêche de lui donner la moitié du prix de vente, nous ne sommes pas obligé d'attendre pour divorcer.

 

Pouvez-vous me confirmer cela? Parce que dans un précédent RV il me semble qu'il avait parlé de frais dû quand on fait don d'une certaine somme à un "étranger", ce que mon mari sera devenu par rapport à moi une fois divorcés...???

 

Merci pour votre aide

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Oui, si vous faits une donation à votre ex-mari une fois divorcé, le fisc va venir vous taxer à 60%.

 

Sauf qu'ici, ça n'a rien d'une donation.

 

Si votre mari a vocation à récupérer de l'argent, c'est au titre de ce qu'on appelle une récompense en vertu du droit des régimes matrimoniaux. La maison ayant été construite sur votre terrain, la maison est à vous. Mais, votre mari ayant financé en partie la maison, il a une récompense pour l'argent investi.

Quand vous allez lui payer sa récompense, ce ne sera pas une donation, mais le paiement de sa créance. C'est une opération qui fait partie du partage. Et ça peut être fait avant ou après divorce. Sur ce point, il n'y a pas d'incidence fiscale.

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Attention quand même : vous dites que vous voulez partager le prix à 50/50. Or, je doute que la récompense fasse 50/50. Si vous faites une donation pour compléter la récompense, afin que ça fasse 50/50, vous aurez bien le problème fiscal de la donation entre gens divorcés.

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Attention quand même : vous dites que vous voulez partager le prix à 50/50. Or, je doute que la récompense fasse 50/50. Si vous faites une donation pour compléter la récompense, afin que ça fasse 50/50, vous aurez bien le problème fiscal de la donation entre gens divorcés.

 

Ah!!?? Comment ça? puisque la maison est à nous deux (même si construite sur un terrain à moi), nous ne pouvons pas partager équitablement?? Il nous semblait qu'elle était autant à lui qu'à moi...?:confused:

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