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Forum juridique de Net-iris

Paiement d'une soulte


Chant1313

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Bonjour,

 

Je souhaite racheter les parts d'un bien hérité avec ma soeur et mon frère. Ne pouvant le faire qu'après avoir vendu un autre bien, le partage devant notaire va stipuler le montant des soultes à régler sous 36 mois.

Si je ne peux régler moi-même l'une de ces soultes, mon fils peut-il régler cette soulte et être alors propriétaires de cette part ?

Merci pour vos réponses.

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Le seul fait de payer à votre place ne le rendra pas propriétaire. Il faudra seulement s'interroger sur la nature de son intervention : donation indirecte, et dans ce cas il ne peut vous demander le remboursement ; ou paiement pour le compte d'autrui, auquel cas il pourra vous demander que vous le remboursiez de l'avance faite.

 

Perso, les soultes à terme en attendant la vente d'un bien, je n'aime pas. Attendez d'avoir l'argent pour partager. Et que celui qui paie se fasse attribuer la propriété dans l'acte de partage et/ou licitation.

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