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Forum juridique de Net-iris

double augmentation de loyer meublé


Laurentd17

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Bonjour,

Je loue un meublé depuis le 16 aout 2007. sur mon bail il été précisé que l'augmentation du loyer intervient à chaque renouvellement... jusque là tout est normal. en 2008, pas de nouvelle. je continue à payer mes 475 € dont 25 de charges).

Fin aout 2009 j'ai un petit bout de papier dans ma boite aux lettre qui précise: augmentation loyer 2008 plus augmentation 2009: nouveau loyer 530 € plus 25 de charges, avec un calcul basé sur l'indice de construction.

Il me semble que toute modification de bail doit se faire dans un préavis de 3 mois minimum avant datte de renouvellement, par lettre RAR (même ,si l'augmentation est prévue dans le bail), que l'indice utilisé est l'indice de référence des loyers et non l'icc , et que l'on ne peut pas demander rétroactivement 2 augmentations en même temps.

Suis je dans mon droit en continuant à verser 475 euros à ma propriétaire?

Je vous avoue que j'ai un peu peur pour mes deux mois de caution le jour ou je partirais, même si j'ai fait des travaux dans l'appartement (isolation des fenêtres, vitrification du parquet) et que je le rendrais en mailleur état.

Dans le cas ou elle décide alors de garder ma caution en compensation, que faire?

Merci de l'attention que vous porterez à cette question, et j'espère, pour votre réponse.

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Vou avez peut etre raison sur l'indice (je ne suis pas très à l'aise sur les baux meublé) par contre, il me semble que votre propriétaire a le droit de vous demander de réajuster son loyer avec les 2 indexations successives si la clause est prévue dans le bail. Il serait meme en droit de vous réclamer le delta entre ce que vous avez payé en 2008 et ce que vous auriez du payer car un propriétaire a 5 ans pour réclamer les sommes dues.

 

A la limite, etant donné que c'est une clause figurant dans le contrat, normalement, il ne devrait pas avoir besoin de réclamer: vous auriez du réajuster le loyer de vous meme.

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      Bonjour,
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    • Par Elyze182
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      En vous remerciant pour vos réponses !
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      bonjour à tous.
      J'ai vu sur le net que l'action pour lésion (règle des 7/12ème du prix de départ) doit:
      être entrepris dans un délai maximun de 2 ans suivant la date du compromis de vente (jurisprudence):
      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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