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Forum juridique de Net-iris

convention de trésorerie


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Bonjour,

Je rebondis sur ce forum quant à mon affaire en droit social.

En effet, en partant de l'hypothèse que je vais gagner en Appel la semaine prochaine mon procès, et peut-être voir mon ex-société condamnée à me réintègrer avec réparation du préjudice dans le cadre d'une nullité de licenciement pour absence de qualité du signataire de la lettre de licenciement, je me pose la question suivante en droit des sociétés.

 

Mon ex-employeur ne pourra jamais payer les indemnités; d'ailleurs la société est en "sommeil". Il ne pourra pas non-plus me réintégrer. Je cherche une solution pour supputer une éventuelle condamnation solidaire de l'actionnaire majoritaire d'alors dans la mesure où le licenciement serait qualifié également d'abusif (supposons également que cela soit décidé ainsi par le juge).

 

A l'époque de mon licenciement il y avait un actionnaire majoritaire qui était une personne morale (SNC). Certes, cet actionnaire ne pouvait pas être considéré comme co-dirigeant ou co-employeur (sauf à me tromper ce qui m'arrangerait).

 

Par contre, il existait une convention de trésorerie entre l'actionnaire majoritaire, mon ex-société et d'autres sociétés du groupe dans laquelle il est stipulé que l'actionnaire majoritaire est le centralisateur et que cette convention stipule que « Article 3 tout décalage de trésorerie sur une entité du Groupe soit couvert à l’aide des disponibilités dégagées par la gestion centralisée des trésoreries des sociétés ».

 

Or , j'ai été licencié pour de prétendues problèmes de trésorerie sur mon ex-société alors que la trésorerie du groupe était florissante.

 

 

En cas de victoire en ce qui concerne le licenciement abusif, peut-on imaginer que l'actionnaire majoritaire puisse être condamné solidairement dans la mesure où il n'a pas rempli son rôle de centralisateur?

 

 

Merci

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Je ne suis pas convaincu par le fait que l'actionnaire majoritaire soit mis en cause, même si votre dossier parait complexe et nombre d'éléments nous manquent.

En effet :

au regard de la jurisprudence, même en cas d'approbation de ces avances par les organes délibérants, un abus de biens sociaux et de pouvoirs peut être constitué par la réunion de trois éléments, à savoir une décision non motivée par un intérêt économique commun, une opération sans contrepartie ou rompant l'équilibre entre les engagements respectifs des sociétés du groupe et, enfin, une opération excédant les possibilités financières des sociétés qui en assument la charge

 

 

L'avance de trésorerie doit être justifiée par l'intérêt économique, social ou financier partagée dans le cadre de la politique commune du groupe (Cass.crim. 2-7-1998 : RJDA 1/99 n°52 à propos de l'absence de cet intérêt commun).

Le concours financier ne peut pas comporter une contrepartie et ne pas détruire l'équilibre entre les obligations respectives des sociétés visées, ni dépasser les capacités financières de la société qui en assume le poids.

 

Donc si votre société qui vous a indument licencié, faute de trésorerie, il pourrait être admis que l'actionnaire majoritaire n'ait rien fait pour ne pas tomber justement sous le coup de l'ABS, de plus est la société étant en sommeil..... donc je ne vois pas l'intérêt dans ce groupe de soutenir une telle société

bien sûr ce n'est qu'un avis

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Ca me parait compliqué. En effet, si vous obtenez gain de cause, ça veut dire que la trésorerie n'avait pas de problème et donc que le rôle centralisateur n'a pas été mal rempli...

 

 

1) Remarque intéressante mais je suis licencié pour raisons de trésorerie sur la société (et non pas pour des raisons de trésorerie sur le groupe). et je prouve que la trésorerie était florissante sur le groupe. d'où mon post sur la convention de trésorerie engageant la holding pour non-respect de la centralisation de cette tréso.

mais c'est vrai que cela sera délicat d'obtenir une condamnation de la maison-mère.

 

2) Par contre, autre axe d'attaque: la notion de co-employeurs:

le groupe était constitué ainsi/

H détenait A à 57% (H était le centralisateur); A détenait B à 100% (j'étais salarié sur A qui était elle-même une holding)

H détenait C et D à 100%

 

 

- Il existait une convention de prestations de services entre A d'une part et B, C et D d'autre part mettant à disposition le personnel de A (contrat de prestation) en contrepartie d'une facturation mensuelle

 

- Il est dit dans un courrier adressé à la SERSIMT (médecine du travail) et signé par mon ex-employeur que j'intervenais de manière permanente sur B, C et D.

 

- mon boss, au moment du licenciement, était gérant à la fois de A, B, C et D.

 

 

Or je lis (Des co-employeurs condamnés solidairement par des juges prud'hommes ardéchois doublement compétents - [Chronique Ouvriere]) dans cette affaire dont jugement en date du 15 avril 2008,

 

- "La lecture attentive des pièces du dossier a permis aux juges prud’homaux de relever que toutes les sociétés concernées étaient unies entre elles par des liens faisant ressortir un pouvoir de décision partagé dans le domaine de la gestion du personnel des salariés de la société BSA et dans le domaine industriel et technique."

 

ce qui semble être notre cas puisque mon boss était gérant des 4 entités du Groupe.

 

 

- "Le Conseil de Prud’hommes a également relevé la communauté d’intérêts résultant de l’imbrication des capitaux, de l’immixtion des deux sociétés dans la gestion de BSA, d’un service comptable, administratif, technique et financier commun, de l’utilisation de machines et de procédés de fabrication et de composition italiens et d’une production entièrement dédiée à la société Novoceram."

 

ce qui semble être notre cas (ne serait-ce que concernant une salariée en matière de comptabilité comme l'attestent ses contrats de travail et avenant) et moi-même (voir courrier SERTSIMT).

 

 

 

- "Le Conseil de Prud’hommes d’Aubenas, après avoir constaté que les sociétés BSA, Novoceram et Gruppo Concorde constituaient un ensemble uni par la confusion de leurs intérêts, activités et de directions au sein duquel les salariés étaient soumis au pouvoir de direction et disciplinaire des trois sociétés, n’a pu que considérer que les trois sociétés en cause agissaient en qualité de co-employeurs."

 

 

ce qui semble être notre cas au regard de la multi-gérance de mon boss et de l'imbrication actionnariale.

 

 

- "La lecture de l’ensemble de la décision prud’homale fait ressortir que les sociétés Novoceram et Gruppo Concorde n’ont pas convaincu qu’elles avaient suffisamment cherché à reclasser les salariés qui avaient fait l’objet de licenciements économiques."

 

 

ce qui est notre cas malgré une trésorerie florissante sur C et D

 

 

 

je pose la question : n'y a-t-il pas là matière à creuser cette piste

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Vous poseriez la question en matière de droit du travail, ça se discuterait (si vous pouviez prouver un comportement d'employeur de la part de l'actionnaire majoritaire ou l'existence d'une UES). Mais en droit des sociétés, rien à tirer de cette question.

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Vous poseriez la question en matière de droit du travail, ça se discuterait (si vous pouviez prouver un comportement d'employeur de la part de l'actionnaire majoritaire ou l'existence d'une UES). Mais en droit des sociétés, rien à tirer de cette question.

 

 

Je posais la question sur ce forum parce que cela me semblait avoir un rapport avec le droit des sociétés, mais je pose cette question en prévision d'une audience à venir en Cour d'Appel chambre sociale.

 

que veut dire UES ?

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