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Forum juridique de Net-iris

Aide juridictionnelle


Lise18

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Bonjour,

 

J'aurais besoinde quelques renseignements suite à la situation suivante :

 

Mon ami a été licencié au mois de septembre 2008, il a donc saisi le tribunal des prud'hommes.

Il a rempli un dossier de demande d'aide juridique au TGI (où on ne lui a demandé aucun justificatif de ressource), par la suite nous n'avons eu aucune réponse.

 

Au premier rdv chez l'avocat nous avions bien précisé que nous avions fait la demande d'aide.

 

Au jour d'aujourd'hui nous avons donc perdu le procès et condamné aux dépens, de plus nous allons recevoir la facture d'honoraires de l'avocat.

 

Sans nouvelles de la demande d'aide juridique, pouvons nous refaire une demande ou sommes nous contraint le payer les honoraires.

 

Merci d'avance de vos réponses et d'avoir pris le tant de lire mon message.

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Sur le site du ministère de la justice vous avez les plafonds des aides

 

exemple :

Le calcul des ressources

 

Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2008 doit être :

  • inférieure ou égale à 911 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
  • comprise entre 912 et 1 367 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil desolidarité) et 101 euros à partir de la troisième.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2008)

Personne

à chargeAide juridictionnelle

totaleAide juridictionnelle

partielle0911 euros1 367 euros11 075 euros1 531 euros21 239 euros1 695 euros31 343 euros1 799 euros41 447 euros1 903 euros51 551 euros2 007 euros61 655 euros 2 111 euros

 

Voyez auprès du bureau auquel vous avez déposé votre dossier pourquoi vous n'avez pas obtenu de réponse:

Pour Info : Pour 2008, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2007 doit être :

  • inférieure ou égale à 885 euros, pour l’aide juridictionnelle totale.
  • comprise entre 886 et 1 328 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s’ajoutent 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 101 euros à partir de la troisième.

 

Rappel :Une fois votre dossier déposé, le bureau d’aide juridictionnelle examine votre demande. Il rend une décision :

  • soit d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle
  • soit de rejet.

La décision vous est notifiée par courrier.

 

Vous ne pourrez pas bénéficier d'une aide pour une affaire déjà jugée, mais puisque vous aviez informé votre avocat de votre demande, rapprochez vous de lui pour chercher une solution

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Le problème ,c'est qu'il fallait attendre d'avoir l'aide juridictionnelle ,avant toute plaidoirie .Sauf si votre avocat s'est engagé par écrit à ne pas vous facturer d'honoraires avant la décision de l'aide juridictionnelle.Il fallait demander un renvoi dans l'attente de l'aide juridictionnelle (renvoi généralement accordé sans difficulté).Je crains ,malheureusement que vous ne soyez obligé de payer les honoraires de votre avocat.

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      Merci d'avance pour votre réponse
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