Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

au RSA et le Trésor Public saisit tout mon compte


Vieri

Messages recommandés

  • Réponses 23
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour tout d'abord,

 

Personne n'est fautif, c'est l'application de la loi. Vous devez informer sans tarder votre banque par courrier recommande ar qu'il s'agit de sommes insaisissables, envoyez un justificatif. Les sommes seront recréditées. Ou déplacez vous au guichet.

 

Cordialement

 

Anissa

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Anissa,

Pas d'accord avec vous, pour moi, l'un des deux est fautif : soit c'est le Trésor Public qui a ordonné la saisie de montants insaisissables, soit c'est la banque qui a fait une boulette en virant le montant insaisissable.

Mais sans autre précision, difficile de savoir qui est le fautif.

 

Par contre, j'abonde dans le sens de la lettre recommandée avec accusé de réception à la banque (préférable à celle de se déplacer au guichet, puisqu'il y a une trace et donc, c'est beaucoup plus facile à faire valoir si ça devait aller plus loin. J'ai bien dit si ça devait aller plus loin !) afin de demander que la somme insaisissable soit recréditée.

Un pro du sujet pourrait peut-etre fournir les textes ? ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je persiste, personne n'est fautif. La banque reçoit l'atd et déclare les sommes en compte de dépôt (crédit ou débit d'ailleurs), le trésor public ignore à ce stade l'origine des sommes sur ce compte.

Il appartient à la personne saisie, dans les 15 jours suivant l'atd, d'informer la banque du caractère insaisissable des sommes au crédit du compte de dépôt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

ce matin j'ai était au trésor public qui ma dit que ma banque est fautive elle ne dois pas laisser la possibilité au trésor public de saisir la totalité du compte.Puisque j'ai des virement du RSA tout les mois.

je suis partie a ma banque j'ai remplie le formulaire sbi (solde banquaire insaisissable) avec justificatif du RSA.il mon dit que la somme vas revenir sur mon compte après acceptation du dossier sbi.mes le compte est toujours bloqué par le trésor public????

une loi de 2007 stipule que le minimum vitale dois reste sur mon compte et ce n'est pas le cas?

le trésor ne veux pas lever la saisie? je me retrouve bloqué?

ps;anissa désoler pour ne pas avoir dit bonjour au début de ma première question.

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

ce matin j'ai était au trésor public qui ma dit que ma banque est fautive elle ne dois pas laisser la possibilité au trésor public de saisir la totalité du compte.Puisque j'ai des virement du RSA tout les mois.

je suis partie a ma banque j'ai remplie le formulaire sbi (solde banquaire insaisissable) avec justificatif du RSA.il mon dit que la somme vas revenir sur mon compte après acceptation du dossier sbi.mes le compte est toujours bloqué par le trésor public????

une loi de 2007 stipule que le minimum vitale dois reste sur mon compte et ce n'est pas le cas?

le trésor ne veux pas lever la saisie? je me retrouve bloqué?

ps;anissa désoler pour ne pas avoir dit bonjour au début de ma première question.

cordialement

Mais non, ce n'est pas le solde bancaire insaisissable (ou SBI), si l'origine des sommes sur votre comte de dépôt sont des sommes à caractère insaisissables (RSA, allocations familiales, pensions alimentaires...), c'est l'entièreté qui est insaisissable. S'il s'agit de salaires (ou allocations chômage...), il n'y a qu'un cote part qui est saisissable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je suis allé a ma banque et j'ai fait ce que j'ai dit,le sbi a était remplie par ma conseillère bancaire et moi j'ai prie un stylo et fait un courrier pour demander le minimum pour pouvoir vivre avec mon RSA.et j'ai dit que je refusé de payer le bloque fond par le trésor public car normalement je touche que le RSA et il doivent pas autoriser la saisie.

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

IL ME semble que depuis le 1 AOUT 2009 la mise à disposition du sbi est automatique

pourriez vous me le confirmer avant d'induire éventuellement la personne en erreur

,

En application du décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002, qui institue le dispositif dit du « solde bancaire insaisissable », toute personne peut demander à bénéficier, sur simple demande adressée à sa banque, dans les quinze jours suivant la saisie de son compte, de la mise à disposition immédiate d'une somme insaisissable à caractère alimentaire.

 

Cette somme correspond à un montant de 454,63 EUR (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active).

Cordialement

 

 

À compter du 1er août 2009, l'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures rend automatique le bénéfice du solde bancaire insaisissable ; s'agissant plus particulièrement des situations de surendettement, le plan de redressement des dettes qui est proposé aux personnes surendettées est établi en tenant compte d'un reste à vivre qui ne doit pas être inférieur à un montant égal au revenu minimum garanti (454,63 EUR) mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dont disposerait le ménage.

Cette somme est laissée à la disposition de la personne surendettée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour, j'ai eu ce même problème et ce ne fut pas une partie facile , je suis restée 15 jours sans pouvoir retirer 20e sur mon compte bloqué .. par le Trésor Public ou la Banque ??? Je n'ai jamais pu savoir la finalité de ce blocage .. Mais courage, vous devez insister auprès de votre banque , avec le document du Trésor Public , tout devrait s'arranger ... Cela arrange la banque que votre compte soit bloqué , il travaille avec votre argent pendant ce temps là ... Bon courage et persistez dans vos démarches ... Je suis allée tous les jours à la banque et au Trésor Public ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai tout les jours était au trésor public ainsi qu'a la banque pendant une semaine pour pouvoir réussir a sortir de ce merdier.

la banque doit me laisser le minimum pour vivre équivaux au rsa,moi je touche 572euro de rsa et la banque ma prie 90euro de frais de blocage.

J'ai décidé d'écrire au procureur de la république pour dénoncer c'est pratique.

il me redonne 572euro de mon rsa et me prenne 90euro de frais la loi stipule que la banque doit me laisser le minimum pour vivre et sur ce minimum pour vivre la banque prend 90euro de frais??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir, il faut négocier les frais de 90e , avec votre banque .. Elle doit logiquement vous les redonner , puisqu'elle est en faute d'avoir bloquer la partie insaississable de votre rsa , qui est intouchable , d'après la loi ... Je ne pense pas qu'écrire au Procureur soit nécessaire et de plus , il ne vous répondra même pas .. Il faut, par contre, insister auprès de votre banque , c'est elle qui détient votre argent ... Elle doit vous débloquer au plus vite votre compte bancaire , et vous restituer les 90e de frais trop perçus ... Vous devriez faire une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque , dès demain matin , en lui demandant de vous débloquer votre compte et de le recréditer des 90e de frais , perçus indûment sur votre compte . Et tenez nous au courant de vos démarches .. Courage.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous n'avez pas à faire valoir le SBI pour des sommes insaisissables. Il faut les revendiquer comme telles.

 

Le Trésor bloque le compte bancaire, pas une somme en particulier.

La banque saisit le solde du compte (elle n'a pas d'autre possibilité) et procède au dénouement des opérations en cours : chèques ou virement antérieurs à la saisie, et établissement du montant réellement saisissable en tenant en plus compte des sommes que vous revendiquez comme insaisissables (le RSA en l'occurrence).

 

Vous n'avez pas à accuser la banque ou le Trésor de bloquer le RSA, l'un comme l'autre n'ont pas à savoir la nature des sommes créditées à votre compte.

 

Les frais bancaires pour la saisie figurent à votre convention de compte ; il est normal qu'ils vous soient appliqués. Mais la banque a toujours la possibilité d'en faire cadeau à titre commercial.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

AHHHHHHHHHH ouf, c'est exactement ce que j'ai écrit, mais l'internaute s'est précipité(e) à la banque où il (elle) a fait débloquer le SBI. J'ai jeté mon tablier.....:o

 

Je comprends :)

 

Et si j'ajoute que le RSA bloqué c'est de sa faute car il/elle ne l'a pas aussitôt indiqué(e) insaisissable à banque, il/elle va mal le prendre ? ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

 

Quand tu touche le rsa, ou rmi ou autre montant de la caf, cest noté sur le releve de compte, Virement CAF, ect..comment la banque ne peut pas savoir que la caf quand meme cest pas notre salaire mais bien un virement due a une situation assez dure de la personne concernée surtout s'elle ne trouve aucune autre entrée dargent

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour tes réponse on vois clairement que t'as eus la meme galère que moi.

le truc c'est qu'il veut pas du tout me rendre mes 90euro de frais de blocage???? 30 minutes dans le bureau a discuter il veule pas du tout.je vais pas me laisser faire j'en est trop marre des banque comme sa qui se sert.

ou j'envois un courrier au siège?

 

---------- Message ajouté à 23h07 ---------- Message précédent posté à 22h54 ----------

 

la loi irai contre le contrat de la banque alors?la loi c'est la loi il doit me redonner mon minimum pour vivre c'est a dire 572euro et pas de frais de 90euro.

la loi dit qu'il faut me rendre le minimum pour vivre mes sur ce minimum on m'enfonce encore plus dans la ***** pour me reprendre 90euro de frais.c'est pas logique et vous vous trouvez sa logique en stipulent que dans le contrat c'est écrit,on tourne en rond tout le monde ce renvoi la balle.

 

---------- Message ajouté à 23h11 ---------- Message précédent posté à 23h07 ----------

 

j'aimerai savoir si la banque a le droit de prendre 90euro de frais sur mon bloque fond?

si ils on le droit je trouve sa inadmissible voila tout.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il y a toujours une différence à interpreter la Loi ... La Loi dit que ... mais dans la vie , ce n'est pas toujours comme dit la LOi ... J'ai eu le même problème et je sais de quoi je parle .. Il vous bloque la totalité du compte et pendant 15 jours , vous ne pouvez pas retirer , ne serait ce que 20e pour manger .. Et vous devez vous débattre entre le Trésor Public et la Banque qui se renvoient la balle ... sans argent ..!!.. Trop facile pour eux et trop dur pour nous ... Le Trésor Public renvoie la faute sur la Banque et vice et versa .. Pour une novice en la matière .. trop top .. J'ai réussi à convaincre ma Banque de me faire " cadeau " des frais , je vous en souhaite de faire de même .. Il existe des banquiers " humains "... Et, 90e , pour eux , ce n'est pas la mer à boire .. Cela fait partie des pertes .. Ce n'est en aucun cas l'employé de la Banque qui paie .. donc, vous avez une chance .. Mais, ce n'est qu'a l'appréciation du Directeur d'Agence de votre banque .. Il faut insister pour que votre compte se débloque rapidement , en expliquant que ce n'est qu'un RSA ..et que vous en avez besoin pour vivre .. Il faut trouver aussi un arrangement avec le Trésor Public , afin qu'il fasse un échelonnement de votre dette , quitte à payer tous les mois , une petite somme , pour faire preuve de bonne foi .. Courage , au bout du tunnel, il y a la lumière...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait, même si c'est extrèmement difficil à vivre, un ATD ne vient jamais sans prévenir. Par contre, avec un ATD bancaire, on a toujours la double peine (la saisie par le percepteur et les pénalités bancaires)

 

Comme le dit Catheraoul, si c'est votre premier ATD, vous pouvez toujours négocier, calmement, avec la banque. Les frais d'ATD sont leur droit, une mesure de clémence, leur bonne volonté.

 

Quoiqu'il en soit, j'attire, comme Catheraoul, votre attention sur le fait qu'il vous faut trouver comment régler votre dette sous peine de voir se multiplier les ATD et les frais d'ATD à défaut d'autres résultats.

 

Les autres "ressources" du trésor sont la saisie arrêt sur salaire (gratuite elle, mais qui suppose que votre salaire soit suppérieur au RMI) ou la saisie des meubles et leur vente en salle de vente.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...

La banque est 100 % fautive.

Elle devait conserver sur votre compte le montant du RMI.

Depuis cet été, une nouvelle Loi est passée et vous n'avez plus à réclamer cette faveur, par le document qui était mis à votre disposition avant. Elle doit s'appliquer automatiquement !

Je serais vous je la ficherai au Tribunal ( avec AJ) et je réclamerai des dommages et intérêts pour tous les problèmes que vous rencontrez à cause du fait qu'elle n'a pas respecté la Loi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai écris au procureur de la république a Nancy car il mon pris 90euro un peut près de frais c'est voleurs car c'est bien des voleurs nous somme l'un des pays ou il y a le plus de frais bancaire.

le truc c'est qu'elle respect la loi car elle ma rendu mon RMI mes en suite sur mon RMI rendu il me prenne des frais c'est arnaqueur.donc en définitif il me rende mon,RMI mes pas complètement?? pourquoi? il me dise nous on prend des frais sur votre contrat c'est écris mes la loi aussi écris que il doit me rendre la totalité de mon RMI.PAS UNE PARTIE.....

Je serais vous je la ficherai au Tribunal ( avec AJ) C'est quoi avec aj?svp

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait, le trésor public doit vous laisser le montant du RMI. Mais sur ce montant, le banquier prend ses frais d'ATD, montant que vous avez dû apercevoir dans le contrat quand vous avez signé votre ouverture de compte.

 

La seule possibilité pour récupérer les frais d'ATD est de négocier avec son banquier.

 

A noter que le banquier récupérera aussi le RMI sur les versement futurs de vos allocations.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Maria-c à tout à fait raison...

 

Ils vous ont rendu le montant de votre RSA.

Toutefois, l'ATD a généré des frais et donc ils vous sont facturés et c'est tout à fait normal. Le montant est peut être élevé mais vous avez accepté le montant de ces frais en signant votre convention de compte.

 

Une lettre au procureur ne changera rien, il n'en aura que faire.

Seul votre conseiller peut, par un geste commercial vous les retirez.

 

Mais si vous ne présentez pas de garanties (notamment prise de contact avec les impôts pour payer vos dettes) je ne vois pas pourquoi ils feraient un geste, puisque d'autres ATD suivront.

 

La banque a peut être fait une erreur mais un ATD n'arrive pas par hasard.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...