Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Appel à avis eclairés


Malfir

Messages recommandés

Bonjour,

 

je vais sortir un peu du cadre "réel" de certaines situations exposées ici pour essayer d'avoir une vision plus claire de ce qu'il aurait fallu répondre pour une de mes dernieres session d'examen ICH. Cela concerne le domaine des contrat de vente.

 

Les sujets etaient les suivants :

 

1/ Un promoteur est beneficiaire d'une promesse de vente d'un terrain. Abandonnant son projet de construction, il cede sa promesse à un deuxieme promoteu.Ce dernier se heurte au refus du promettant de passer l'acte authentique. le promoteur cessionnaire dispose t'il de moyens de contrainte pour conclure la vente ?

 

2/ Un immeuble est vendu contre rente viagere par son proprietaire agé de 80 ans.Un mois aprés, le vendeur decede. Ses heritiers veulent faire annuler la vente pour recuperer l'immeuble. Quels sont les moyens dont ils disposent ?

 

Je vous remercie par avance des éléments que vous pourriez m'apporter (je stresse un peu sur l'issue des resultats).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Pour la questionn II,

-> L'acquereur est un héritier réservataire. Cette vente devient une donation.

-> Le décédé était en parfaite possession de ses moyens, le prix juste et l'acquéreur un tiers, aucun recours.

 

Sinon, il faudrait faire jouer l'abus de faiblesse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai pense à l'application de l'art 489 cc vu le grand age du vendeur mais malheureusement c'est une epreuve on l'on ne dispose pas du code et je n'avais pas en téte la suite l'art 489-1 :(((.

 

J'ai également parlé de l'art 1975 CC en cas de preuve affirmée de l'existence d'une maladie qui serait la cause du deces du vendeur dont l'acquéreur aurait été au courant.

 

J'ai aussi abordé le fait que vu que le montant de la rente viagére n'est pas precisée, le montant de cette rente pouvait etre inférieure au rendement de la valeur en capital de l'immeuble vendu ==) absence d'alea .

 

Je ne sais pas si d'autres pistes m'ont echappées. Le prof est un puriste (prof de droit pur et dur) donc assez sévére en notation :eek:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

l'article 1975CC fait était d'un délai de 20 jours pour le délais. Donc le citer pour dire qu'on est au delà du délais légal.

 

L'article 489 ? Voulez-vous parlez de l'article 459 , qui suposerait que la personne ait été placé sous tutelle ou curatelle renforcée, auquel cas l'acte, non signé par le tuteur ne serait pas valable ?

 

Cela ne semble pas dans les hypthèses, c'est pour cela que j'aurai personnellement écarté ce cas au profit du codé pénal et de l'abus de faiblesse, atricle L223-15-2

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour l'art 1975 oui on est au dela du delai de 20 jours mais qui n'est pas retenu par la jurisprudence si la maladie etait connue de l'acquereur et qu'elle est la cause du deces (Cass 3° Civ 6 novembre 1969 / Cass 3° Civ 4 novembre 1980 Bul N° 169/ Cass 3°Civ 5 mai 1982 / Cass 3° Civ 2 decembre 1992 / Cass 1° Civ 16 avril 1996).

 

Par contre je confirme bien art 489 CC et malheureusement pour moi 489-1 CC.

 

Ok pour le L 223-15-2...je me le mets dans un coin de la tete :)) on ne m'y reprendra pas...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Par contre je confirme bien art 489 CC et malheureusement pour moi 489-1 CC.
Je répète, êtes vous sûr ???

Sous-section 2 : Du mandat notarié.

Article 489 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.

 

Article 490 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.

Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

 

Article 491 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.

Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.

 

A moins que vous n'ayez oublié

 

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Article 489 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304.

NOTA:

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Article 489-1 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968

Abrogé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la cause prévue à l'article précédent que dans les cas ci-dessous énumérés :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice ;

3° Si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.

NOTA: La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Donc aujourd'hui, parler du 414-1 et 2

Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection.

Article 414-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.

Article 414-2 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

 

De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

 

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants :

1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

2° S'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection future.

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...