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Forum juridique de Net-iris

remboursement frais professionnels


Laurent972

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Bonjour,

 

Ma question est double et concerne le remboursement de frais professionnels pour une gérante minoritaire.

 

Contexte : Il s'agit dans les fait d'une SARL avec deux associées toutes deux co-gérantes dont une majoritaire et une minoritaire. La gérante minoritaire s'est remboursé (sans AGO ou décision collective écrite) des frais de déplacements professionnels correspondant à ses missions de gérante. La gérante majoritaire utilise l'argument que ce remboursement de frais n'a pas été concerté et que l'acte de nomination des gérants ne prévoyait pas le remboursement de frais pour révoquer la gérante minoritaire.

 

* Première question : Le remboursement de frais professionnels liés aux fonctions de gérante doit-il obligatoirement être écrit noir sur blanc dans les statuts ? Si oui (ou non) quel texte officiel s'y rapporte ?

 

* Deuxième question : dans le cas de cette gérante minoritaire, devait-elle nécessairement obtenir l'accord préalable de la gérante majoritaire pour se rembourser ces frais ? Sachant que l'acte de nomination des gérants prévoit que les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir ensemble ou séparément (...) sauf engagements financiers de la société, embauche de salariés et fixation de salaire.

la convocation du tribunal est pour le 14 septembre donc d'avance merci beaucoup pour vos réponses rapides.

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Je suis peiné de voir que personne n'a de réponse à mes questions ? Aurais-je posé une colle ?

Peut être qu'il y a un vide juridique sur ce point, tellement c'est logique de se faire rembourser ses frais professionnels, dès lors qu'on respecte les règles / Trésor public et URSSAF

 

Une jurisprudence peut-être ?

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Tout d'abord, laissez du temps aux gens pour vous répondre: nous sommes tous des bénévoles ;)

 

Ensuite, a priori, les frais avancés pour le compte de la société sont à sa charge. tout le problème est de pouvoir justifier l'intérêt.

 

Il semble que votre cogérante cherche à vous mettre hors du coup (de là à ce qu'elle vous propose de vous racheter vos parts, il n'y a pas loin...).

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Merci pour votre réponse. J'admets avoir quelque peu mis la pression dans mon deuxième message mais l'affaire passe en justice lundi et ce point est l'élément principal retenu pour justifier la révocation donc urgence et gros stress. Sachant que la gérante majoritaire ne nie pas la réalité des frais professionnels engagés, elle dit juste que leur remboursement n'était pas prévu dans l'acte de nomination des gérants joint aux statuts !...

 

Ceci mis a part vous avez parfaitement saisi le problème : la gérante majoritaire, après avoir bien profité de l'enveloppe ASSEDIC jeune créatrice d'entreprise de celle qu'elle a nommé co-gérante et associée, a tout fait pour l'évincer en coupant l'accès au compte bancaire "Online", en changeant les serrures... tout ça AVANT l'AGO de révocation officielle qui plus est.

AGO pendant laquelle elle a déjà proposé de lui racheter ses parts !! Sauf que quand on a demandé un chèque certifié on n'a plus eu de nouvelles...

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Autant pour moi, je n'avais pas compris que ce Forum s'adressait uniquement aux gens sans avocat. C'est vrai, pourquoi se poser des questions alors que des avocats sont là pour ça...

Avocats qui n'hésitent pas a reprendre dans leurs assignations des paragraphes entiers de mon cru issues de mes remarques.

 

Et dans cette affaire nous n'avons aucune pièce a fournir, je cherche juste a savoir si l'argument qui nous est opposé tient la route et possède un fondement juridique. "La confiance (en son avocat) c'est bien, la prudence c'est mieux"

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      D'autre part, j'ai beaucoup de mal à trouver des témoignages d'autres entrepreneurs sur le web, et je me demande si je ne vais faire le pigeon de service en réglant cette somme (pas astronomique car elle représenterait 78€ dans mon cas mais c'est aussi pour le principe..). Je doute beaucoup que tous les commerces de vente non-alimentaire en France aient reçu ce courrier d'adhésion, car il y en aurait de nombreuses traces dans les forums à mon avis !
      Quelqu'un aurait-il des infos à ce sujet svp ? Et légalement, peut-on obliger une entreprise à adhérer à une association, même si c'est notifié dans les textes officiels ?
      Mon sentiment, après des recherches est qu'il s'agit d'un organisme n'agissant pas beaucoup pour ses adhérents, car à part le fait qu'il soit notifié que les contributions servent aux frais des salariés de l'association (repas, déplacements etc...bref payer le resto à quelques pistonnés du système) il n'en sort pas grand chose...(mais je peux me tromper.)
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    • Par pacifica
      Je suis dirigeant d'une SASU( au capital de 5 000€) et vais cesser mon activité le 31/03/2021 pour prendre ma retraite. La société possède 2 vehicules:
      un utilitaire [d'un certain type] dont il restera 2 mois à amortir 
      et un [XXX] 4x4 qui lui ne sera amorti que sur 17 mois
      Je désire conserver ces véhicules, puis-je les racheter à la SASU au prix net comptable ou suis-je obligé de les racheter au prix argus?
      merci pour votre réponse.
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