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Forum juridique de Net-iris

Anomalies constatées après l'EDL sortie


Touanette

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Bonjour,

 

J'ai une question relative à l'EDL (Etat Des Lieux) suite à un problème qui m'est posé actuellement.

 

Le propriétaire de mon ancien appartement me réclame des frais suite à la constatation des nouveaux locataires lors de leur EDL entrée d'un carreau fêlé. :(

Je n'ai aucun souvenir de ce carreau fêlé. En relisant mes 2 EDL, je ne vois pas qu'il a été porté sur les documents une telle constatation. Mes 2 EDL ont été correctement remplis, par toutes les parties et distribués selon les règles. :confused:

Le propriétaire me réclame des frais car mon dernier loyer n'a pas été payé (et il est égal au montant de la caution). Le propriétaire souhaite donc que je paie mon dernier loyer pour déduire ensuite de mon dépot de garantie les frais relatifs à la mise en état du carreau aujourd'hui fêlé. :eek:

 

Que dois-je faire? Car selon moi, je ne dois pas payer la remise en état du carreau étant donné que cette dégradation semble postérieure à mon EDL sortie et antérieure à l'EDL entrée des nouveaux locataires (d'autant plus que des travaux ont lieu sur la façade où est posée la fenêtre) et que je voudrais bien retrouver l'intégralité de mon dépôt de garantie. Pour moi, le solde de tout compte est fait. Qu'en pensez-vous? Quel démarche dois-je suivre? :rolleyes:

 

Merci de vos réponses.

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Merci de la réponse! :)

 

Que dois-je faire cependant? Régler mon dernier loyer impayé? Et par là risquer de me voir retourner le dépôt de garantie amputé des frais de travaux sur le carreau en question? Ne risque-je rien en ne réglant pas mon dernier loyer au propriétaire?

 

:confused:

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Il faut sérier les problèmes.

 

Vous êtes redevable du dernier loyer, exactement au même titre que les autres.

Le DG étant égal à un mois de loyer hors charge, les montants sont de toutes façons différents.

Vous pouvez aussi être redevable de charges et taxes dont l'apurement se fait souvent en fin de bail.

 

Pour ce genre de manquement, je confie en général le dossier au tribunal, puis le jugement obtenu , un huissier s'occupe du recouvrement des fonds en y ajoutant ses honoraires.

 

 

Par contre, en ce qui concerne les éventuelles dégradations contatées après votre départ et qui n'ont pas été portées sur l'EDL de sortie, elles ne sont pas de votre ressort et vous n'avez pas à en faire les frais.

Vous n'avez donc pas à payer pour le carreau fêlé.

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Merci pour cette réponse organisée.

 

Je n'ai donc d'autre choix que de régler le dernier loyer impayé au propriétaire. OK

 

Ma crainte cependant est la suivante: en recevant le dernier loyer, le propriétaire chiffrera les travaux qu'il a noté (sur carreau de fenêtre) et me retournera le dépot de garantie imputé des frais de travaux (comme le mandataire me l'a signifié par mail).

 

Puis-je dire, lors du règlement de mon dernier loyer au propriétaire que je m'oppose à la retenue sur dépôt de garantie du montant des travaux comme on me l'a signifié? Dois-je le faire par lettre RAR?

 

Merci à vous!

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