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Forum juridique de Net-iris

declaration fausse pour permis de construire


Aude89

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Bonjour,

notre voisin amenage un batiment en logement locatif. Apres contact avec la dde, il semblerait qu'il n'ait pas declaré lors de la demande du permis de construire la proximité (inf a 15m ) avec nos vaches.

la DDE peut elle faire cesser les travaux (rien n'est encore fait a l'interieur). Nous ne souhaitons aucunement de voisin car d'une part ils seront sans cesse deranger soit par les odeurs soit par les bruits. et d'autre part car nous ne voulons pas etre embeter pour de futurs amenagement de nos batiments.

QuelS recours avons nous?

Merci d'avance

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Invité Yaka-de-retour
pour la location il n'y a pas de limite.Par contre il faut une distance de 50m entre nouvelle habitation et batiment d'elevage

 

 

??? Donc on peut louer un bien qui se situe à côté d'un batiment d'élevage mais on ne peut pas construire ? Suis pas certain de comprendre.

 

De tte façon les locataires vont se rendre compte qu'ils st pres d'un élevage et ne seront pas vraiment enthousiastes pour habiter à côté.

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en fait, a ce que j'ai compris. On peut louer n'importe quoi. si on amenage un logement a cote d'animaux et qu'il y a des demandes de location, il n'y a pas de soucis.

Dans notre cas c'est notre voisin qui amenage (donc il n'aurait pas du avoir le permis de construire) un logement a proximité de nos vaches.

Notre probleme desormais est de savoir si nous pouvons faire cesser les travaux et interdire l'amenagement du logement malgré le permis delivré par la DDE.(ces derniers ont reconnu qu'en connaissance de la proximité des vaches ils n'auraoent pas du delivrer le permis de construire.

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la DDE n'a aucun pouvoir. Il s'agit juste d'un service mis à disposition des communes pour l'instruction des actes d'urbanisme.

De plus, ce n'est pas la DDE qui accorde les permis et autres. Elle fait juste une proposition d'accord ou désaccord (en fonction des éléments connus et fournis dans le dossier). C'est le maire qui a la decision finale et qui signe l'autorisation de construire.

Voyez donc avec la mairie pour évoquer la possibilité du dépôt par vos soins d'un recours auprès du TA concernant ce PC illégal.

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Invité Yaka-de-retour
la DDE n'a aucun pouvoir. Il s'agit juste d'un service mis à disposition des communes pour l'instruction des actes d'urbanisme.

De plus, ce n'est pas la DDE qui accorde les permis et autres. Elle fait juste une proposition d'accord ou désaccord (en fonction des éléments connus et fournis dans le dossier). C'est le maire qui a la decision finale et qui signe l'autorisation de construire.

Voyez donc avec la mairie pour évoquer la possibilité du dépôt par vos soins d'un recours auprès du TA concernant ce PC illégal.

 

Cela n'est vrai que si la commune a un POS ou un PLU. Ds le cas contraire, le maire ne délivre un PC que s'il suit les recommandations de la DDE.

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je confirme en passant la règle de distance : combinaison du règlement sanitaire départemental, du PLU/POS et de l'article L111-3 du code rural, l'ensemble étant opposable au permis de construire.

 

de quand date le PC ? depuis quand est--il affiché ?

 

Yaka, ce que vous avancez est faux : le maire n'est jamais obligé de suivre les ordres de la DDE. C'est lui et lui seul qui accorde le PC dans les communes dotées d"un PLU, d'un POS ou d'une carte communale si la commune a délibéré en ce sens. Dans les autres cas, c'est le préfet qui accorde le préfet. Le DDE n'est jamais qu'un service instructeur... au même titre que les agents communaux qui intruisent les demandes d'urbanisme dans les grosses communes mais ne les accordent pas eux mêmes.

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Invité Yaka-de-retour
Yaka, ce que vous avancez est faux : le maire n'est jamais obligé de suivre les ordres de la DDE. C'est lui et lui seul qui accorde le PC dans les communes dotées d"un PLU, d'un POS ou d'une carte communale si la commune a délibéré en ce sens. Dans les autres cas, c'est le préfet qui accorde le préfet. Le DDE n'est jamais qu'un service instructeur... au même titre que les agents communaux qui intruisent les demandes d'urbanisme dans les grosses communes mais ne les accordent pas eux mêmes.

 

Désolé je n'ai jamais dit que le maire ne délivrait le PC pour les communes avec POS ou PLU qu'en accord en la DDE. La DDE a un avis consultatitf MAIS la majorité des maires suit ses recommandations pour éviter de prendre la responsabilité totale de cet accord en cas de pbs. S'il n'y a pas de POS ou PLU, j'avais cru comprendre que le préfet pouvait accorder le PC en dernier ressort mais que le maire l'accordait aussi en suivant les recommandations de la DDE. Si ce n'est pas le cas, mea culpa.

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si c'est bien le cas, mais ce que la majorité des maires n'a pas compris, c'est que dans tous les cas c'est le signataire de l'acte qui prend seul la responsabilité de l'acte, celle de la DDE ne pouvant être engagée qu'en cas de faute lourde.

 

si il n'"y a pas de POS/PLU mais une carte communale, la commune peut décider que c'est le maire qui signera ou laisser cette "responsabilité" au préfet.

 

en l'absence de POS/PLU ou de CC, c'est le préfet seul qui signe.

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