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Forum juridique de Net-iris

Problemes avec curateur public


Invité Kinuko

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Bonjour,

 

Quelqu'un a-t-il eu des problèmes avec un curateur public?

Je suis fille unique et ai des droits dans le patrimoine de ma mère mise sous curatelle renforcée et je ne peux obtenir aucun renseignement du curateur( l'apase) ni du juge.....

Que puis-je faire face à un patrimoine qui se dégrade et se déprécie.

Merci pour votre aide et vos conseils.

camelias06:mad:

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Article 472 u codecivil

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

 

Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

 

Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.

 

La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515".

 

Lisez ces dispositions des articles visés sur le site legifrance, recherche code civil pour avoir plus de détails.

 

Sinon, je ne vois pas comment il pourrait y avoir dégradation de la situation de votre mère puisque justement la curatelle renforcée sert à protéger les intérêts de celle-ci, sous controle du juge.

 

Vous dites avoir des droits sur le patrimoine de votre mère, à part être nue-propriétaire, je ne vois pas quels autres droits vous pourriez avoir, si telle était votre situation, lisez sur lemême site legifrance, même code les articles 578 à 624, vous y verrez vos droits en cas de dégradations de patrimoine, exemple cet article :Article 618

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

 

 

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

 

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser."

 

En l'espèce il y aurait lieu de constater ces dégradations et d'en aviser le juge des tutelles

 

J'Espére vous avoir apporté quelques éclaircissements, sinon vous avez tjours la possibilité de voir l'UDAF de votre département pour obtenir d'autres renseignements

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Invité Yaka-de-retour

Il y a eu plusieurs cas récemment où ont été dénoncés les agissements de curateurs extérieurs à la famille (aucune information donnée aux familles, opacité des transactions...). Pourquoi ne pas demander au juge des tutelles de devenir curatrice de votre mère? La charge est lourde mais pas insurmontable.

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Merci beaucoup pour vos réponses et les références de textes officiels qui me seront d'un grand secours.....

Cordialement

camelias06

 

---------- Message ajouté à 16h16 ---------- Message précédent posté à 16h06 ----------

 

Je suis en très mauvais termes avec ma mère et ne souhaite pas devenir curatrice.

Ma fille aînée,préférée par ma mère, a dans un premier temps été curatrice, le jugement aant été une curatelle simple.J'ai fait appel de ce jugement argumentant que ma fille était établie très loin et mettant aussi l'accent sur sa fragilité psychologique.Le juges d'appel m'ont donné raison et ont déclaré que ma fille était davantage enclin à satisfaire sa grand-mère qu'à préserver le patrimoine et ont placé ma mère sous le régime de la curatelle renforcée et la gestion de son patrimoine confiée à l'Apase.

Aujourd'hui et compte tenu de la lenteur de l'Apase, je me demande si j'ai eu raison de faire appel:ex le jugement date du 26/3/2009 et aucun inventaire des biens n'est fait!!!!J'ai écrit au Juge et donné un mois à l'apase pur faire diligence.....

Merci encore pour votre aide.

Cordialement

camelias06

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Je me permets de revenir vers vous pour vous apporter la précision suivante:mon père est décédé en 1993 et c'est à ce titre que je suis nue-propriétaire.La succession se composait de 3 maisons et de valeurs mobilières.Deux de ces maisons sont inoccupées et ne génèrent que des charges et la 3° qui constituait la résidence principale de ma mère est dorénavant elle aussi inoccupée....

J'aimerais savoir si le refus de ma mère de la louer ainsi que ses autres biens peut être assimilé à un abus de jouissance sachant que sa position amoindrit le patrimoine,ne générant que des charges(impôts, assurances etc....) et aucun revenu sans parler des réparations et entretien qui ne sont pas assurés.

Je vous remercie par avance pour votre avis sur cette question.

Cordialement

camelias06

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Invité
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