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Forum juridique de Net-iris

simple requête pour modification pension alimentaire


Leliquidé

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Bonjour,

Depuis 10 ans je verse une pension alimentaire pour la fille de mon ex que j'avais reconnue (je ne suis pas le père). Le juge lui avait même "donné le droit" de choisir si elle voulait ou non venir chez moi pendant le droit de visite que j'exerce pour les autres enfants que j'ai eu avec mon ex...

J'ai appris il y a 10 mois qu'elle travaillait suite à l'obtention de son diplôme.Au début, je pensais qu'elle aurait continué une autre formation après avoir passé un concours. En fait, il s'agit bien d'une embauche (infirmière). Dans le jugement il est spécifié qu'en début d'année (même si les rentrées sont en septembre, elle doit me fournir un certificat de scolarité), donc je n'aurai rien en janvier.

Je n'ai, bien évidemment, absolument pas été averti de ce changement de situation. C'est pourquoi je compte saisir le juge par simple requête, sans avocat.

D'après ce que j'ai lu, je dois exposer brièvement les raisons qui justifient ma demande, mais en même temps, cette requête vaut conclusions. Donc, imaginons que mon ex en profite pour demander au juge que la pension alimentaire supprimée serve à augmenter les pensions alimentaires des autres enfants, je ne pourrai pas me "défendre", ni fournir d'autres pièces. Car, depuis 10 ans, je verse 42% de mes revenus, en me serrant "fort" la ceinture... et je voudrai bien souffler un peu, reprendre une mutuelle santé, soigner ma vue, mes dents etc...

Aussi, j'attends vos avis et vos conseils merci

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Bonjour,

Que dit votre jugement sur cette PA ? Y a-t-il une date limite (fin des études, travail en CDI.....)

De toute façon, vu que cette jeune travaille, vous êtes en droit de demander l'arrêt de cette PA. Et de plus, je vous conseille de demander la rétroactivité à la date d'embauche de cette jeune.

Logiquement, la requête portera sur l'arrêt d'une PA donnée pour une enfant donnée. Si la mère veut une augmentation de PA, à elle d'en faire la demande auprès du JAF. Vous n'avez pas grand chose à craindre si vous en êtes à 42 % de vos revenus !

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Merci Mimie50, si je vous disais que c'est de vous en particulier que j'attendais une réponse car je lis très fréquemment vos réponses que je trouve souvent justes et très censées.

J'ai tellement été peu écouté et débouté que dans mon cas précis où mon ex ne travaille pas, je m'attends à tout, en particulier à un (sans être mauvaise langue) "mais si madame le juge, il peut, ça fait 10 ans qu'il paye, par contre mes enfants grandissent et leurs besoins aussi, donc profitons de cette suppression pour augmenter la pension des autres enfants". Tout cela sans prendre en considération tous les sacrifices que je fais depuis 10 ans...

Par ailleurs, mon ex ne travaillant pas, elle prendra probablement un avocat dans le cadre de l'aide juridictionnelle, serais-je vraiment désavantagé si je ne prends pas d'avocat?

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Merci. Je ne peux que vous donner mon avis personnel. Si madame ex a un avocat, je pense que le mieux ce serait d'en avoir un aussi. Les avocats peuvent parfois être des plus odieux en audience et il est souvent difficile de garder son calme

Comme toujours, il y a un décalage entre celui qui peut avoir l'AJ et celui qui est obligé de payer un avocat.

Maintenant, c'est à vous de voir si vous vous sentez la force d'affronter un avocat, votre ex et un JAF !

Si vous ne faites rien, à la prochaine occasion, il pourra aussi vous êtes dit : "mais madame le juge, il n'a pas de problème pour payer plus puisqu'il savait que l'ainée travaillait et il n'a rien fait pour arrêter de payer cette PA" Dites vous bien que quoique vous fassiez ou disiez, on peut tout à fait le retourner contre vous.

Une chose est certaine : madame ex n'a pas été honnête envers vous et profite d'une pension qu'elle n'a pas à percevoir. Vous n'avez pas à continuer de payer cette PA.

 

---------- Message ajouté à 17h28 ---------- Message précédent posté à 17h16 ----------

 

Document 227 de 1185

 

 

Cour d'appel

BESANCON

Chambre civile 1

 

8 Novembre 2002

 

B.

 

M.

 

 

Contentieux Judiciaire

 

 

 

Numéro JurisData : 2002-202911

 

 

Abstract

 

Aliments, obligation alimentaire, descendant créancier, article 203 du Code civil (C.CIV), contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, enfant naturel, refus de pension alimentaire, article 295 du Code Civil (C.CIV), enfant majeur, résidence de l'enfant majeur chez sa mère, activité professionnelle de l'enfant, revenus de l'enfant, possibilité pour l'enfant de subvenir à ses besoins essentiels, confirmation.

 

Aliments, obligation alimentaire, descendant créancier, article 203 du Code civil (C.CIV), contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, enfant mineur fixation de la pension alimentaire pour l'enfant mineur montant = 228 euros, éléments d'appréciation de la pension alimentaire, revenus de la mère, activité professionnelle du père, revenus du père, âge de l'enfant confirmation.

 

Aliments, obligation alimentaire, crédirentier, mère âge = 41 ans, revenus montant = 610 euros mensuels, charges montant = 240 euros mensuelles.

 

Aliments, obligation alimentaire, débirentier, contribution montant = 228 euros mensuels revenus montant = 1764 euros mensuels, charges montant = 1220 euros mensuelles.

 

Aliments, obligation alimentaire, enfants, nombre = 2, âge = 13 ans, majeur, CSP 42, aide soignante, revenus montant = 540 euros mensuels.

 

Résumé

Il convient de rejeter la demande de pension alimentaire formée par la mère pour l'entretien et l'éducation de sa fille majeure bien qu'il est établi que cette dernière réside à titre principale chez sa mère. Cependant, l'enfant, âgée de 21 ans, bénéficie d'un contrat de travail en qualité d'aide soignante et perçoit une rémunération lui permettant de subvenir à ses besoins essentiels.

Le montant de la pension alimentaire que le père doit verser à la mère à titre de contribution paternelle doit être fixé en tenant compte des revenus de chacun des parents et de l'âge de l'enfant, étant précisé que l'obligation alimentaire constitue un devoir prioritaire pour les parents.

 

 

 

 

 

Décision Antérieure

Tribunal de grande instance LURE Juge aux affaires familiales 12 mars 2002

 

---------- Message ajouté à 17h29 ---------- Message précédent posté à 17h28 ----------

 

---------- Message ajouté à 17h31 ---------- Message précédent posté à 17h29 ----------

 

Document 171 de 1185

Cour d'appel

CHAMBERY

Chambre civile

17 Novembre 2003

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2003-238080

Abstract

Aliments, obligation alimentaire, descendant créancier, article 203 du Code civil (C.CIV), contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, enfant naturel, suppression de la pension alimentaire (oui), enfant devenu majeur, enfant ne résidant plus chez sa mère, revenus de l'enfant majeur, possibilité de se loger et de subvenir à ses besoins, revenus très modestes du père, preuve non-rapportée par la mère de l'existence d'un soutien financier de l'enfant, infirmation.

Résumé

La pension alimentaire mise à la charge du père doit être supprimée compte tenu des faibles revenus de ce dernier et de la majorité de l'enfant qui ne réside plus chez sa mère et qui reçoit un salaire. La mère ne démontre pas avoir soutenu financièrement son fils, âge de 20 ans, ce dernier pouvant subvenir à ses besoins avec son salaire et son allocation logement.

 

Décision Antérieure

Tribunal de grande instance CHAMBERY Juge aux affaires familiales 17 janvier 2002

 

Code cité

Code civil, article 203

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Dito le jugement: "jusqu'à ce que les enfants aient atteint la majorité ou qu'ils aient terminé leurs études à charge de justifier le 31 décembre de chaque année de la scolarité."

 

Donc oui, votre ex avait obligation de vous prévenir du changement de situation de votre fille. Demandez la rétroactivité, vous avez toutes les chances de l'obtenir vu que madame ex a tu volontairement que sa fille travaillait. D'autant plus que si cette jeune fille travaille depuis 10 mois, au 31 décembre, elle était déjà en poste. Elle n'a à mon avis aucune excuse. Se taire volontairement afin de percevoir une PA qui n'est pas due, c'est pour moi du vol (je n'engage que moi dans ces propos) !

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Bonjour,

 

Je rejoins Mimi50 dans le fait qu'elle vous conseille de :

 

- saisir le JAF et ne pas laisser perdurer cette situation ;

- demander le remboursement rétroactif

- concernant l'avocat, pourriez-vous nous indiquer (vous êtes sous pseudo et votre histoire ressemble à des milliers d'autres) vos revenus mensuels nets, le montant de la PA totale et celui à supprimer ?

 

Vous avez de grands risques de vous faire croquer en effet seul face à un avocat et au juge, du simple fait que vous ignorerez comment faire, présenter vos éléments, quoi objecter... etc.

 

Cleyo

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A 10€ près: salaire net mensuel moyen tout compris: 1860€, je verse 810€ à mon ex qui ne travaille toujours pas.

Détail: 5 pensions : 4 enfants (y compris l'enfant majeur qui travaille maintenant) et une pension alimentaire pour mon ex ((jusqu'à ce qu'elle travaille...., c'est noté dans le jugement!!! ça fait 10 ans...)) car c'est une séparation de corps...

La pension concernée est de l'ordre de 130€. Là, vous avez toutes les données...

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Pourquoi travailler ? Elle a presqu'autant que vous au final, voir plus avec la CAF, les bourses pour les enfants............. ?????? 130 euros ça ne sera pas le nirvana, mais c'est toujours ça de pris + la rétroactivité.

Nous vous avons donné nos avis, à vous de voir maintenant.

En tout cas bon courage, et tenez nous au courant.

Si vous avez besoin, n'hésitez pas, ici ou en mp.

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Oui, je sais, pourquoi travailler dans ces conditions avec de tels avantages, finalement ce sont en quelque sorte les enfants qui la font vivre, les 2 grands en sont conscients et s'ils demandaient à venir avec moi, cela serait catastrophique pour mon ex car n'ayant plus que le plus jeune enfant "à charge" elle perdrait tous les avantages qu'elle a en ce moment et là elle devrait songer à travailler...

Mais justement ils ne peuvent pas lui faire ça...

Quand la femme ne travaille pas, tout est faussé: inconcevable par exemple, dans ce cas d'envisager la résidence alternée par exemple, c'est elle qui a les enfants à charge alors qu'elle est incapable d'en assumer la charge financière...

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En conclusion et en fonction de vos observations, puis-je prévoir :

 

  • le dépôt d'une requête sans avocat en partant du principe que : « l'unique objet de cette requête porte sur l'arrêt d'une PA donnée pour un enfant donné. »
  • Que si madame en profite pour demander une augmentation des autres pensions, je serai obligatoirement averti et pourrai fournir un bilan financier de ces 10 années passées et éventuellement prendre un avocat.

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En conclusion et en fonction de vos observations, puis-je prévoir :

 

  • le dépôt d'une requête sans avocat en partant du principe que : « l'unique objet de cette requête porte sur l'arrêt d'une PA donnée pour un enfant donné. »
  • Que si madame en profite pour demander une augmentation des autres pensions, je serai obligatoirement averti et pourrai fournir un bilan financier de ces 10 années passées et éventuellement prendre un avocat.

Bonsoir,

Oui vous pouvez déposer une requête pour l'arrêt de la PA de tel enfant.

Vous aurez les conclusions de madame ex et vous serez don prévenu si elle demande une augmentation de PA. Elle peut demander, ce n'est pour ça qu'elle obtiendra.

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      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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