Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

prime pour emploi avec pacs


Kevinsolstice

Messages recommandés

bonjour à tous, j'ai un petit souci :

 

ma compagne et moi nous sommes pacsés le 27 juin 2008, nous avons donc fait deux déclarations individuelles (1er janvier/27 juin) et une déclaration commune (27 juin/31dec).

nous venons de recevoir la prime pour l'emploi :

 

au niveau de sa déclaration individuelle, ma compagne a reçu 441 euros.

au niveau de ma déclaration commune : prime pour l'emploi : 0 euros

au niveau de la déclaration commune on nous envoie 476 euros.

 

comment savoir à qui est attribuée cette somme de 476 euros ?

 

 

merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 21
  • Création
  • Dernière réponse
bonjour à tous, j'ai un petit souci :

 

ma compagne et moi nous sommes pacsés le 27 juin 2008, nous avons donc fait deux déclarations individuelles (1er janvier/27 juin) et une déclaration commune (27 juin/31dec).

nous venons de recevoir la prime pour l'emploi :

 

au niveau de sa déclaration individuelle, ma compagne a reçu 441 euros.

au niveau de ma déclaration commune : prime pour l'emploi : 0 euros

au niveau de la déclaration commune on nous envoie 476 euros.

 

comment savoir à qui est attribuée cette somme de 476 euros ?

 

 

merci d'avance

 

 

en fait, est il possible de savoir à qui ont été attribués ces 476 euros puisque dans ma déclaration individuelle, il est stipulé que je ne peux pas bénéficier de la PPE.

est ce que ça peut changer quelque chose dans la déclaration commune au niveau de mon revenu fiscal de référence ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Voici >> la réponse de l'administration figurant dans la notice que vous avez reçu avec votre déclaration :

 

 

 

Votre situation de famille a changé (mariage, pacs, décès, divorce)

  • si l'activité a été exercée à temps plein, cochez les cases AX à DX (pour les salariés) ou NW à PW (pour les non-salariés) sur chaque déclaration ;
  • si l'activité a été exercée à temps partiel, indiquez le nombre d'heures rémunérées cases AV à DV (pour les salariés) ou le nombre de jours travaillés cases NV à PV (pour les non-salariés) correspondant à chaque période déclarée.

La méthode même de calcul de la PPE (elle est maximum quand le salaire esst proche du SMIC et le travail à temps plein) fait qu'il est normal que, lorsque le mariage a eu lieu à peu près au milieu de l'année, celui qui la touche pour le début de l'année y ait droit pour la fin de l'année, et inversement.

 

Non, le montant touché pour la PPE sur l'année ne parait pas anormal.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui mais il me semble que j'ai mis le nombre total d'heures travaillées de l'année sur la déclaration individuelle et sur la déclaration commune, donc le double !!?
Vérifiez ce qui est écrit au titre des heures sur les avis d'imposition.

 

est ce que ça a une incidence sur la PPE ?
Bien sur. Mais pas forcément dans le sens que vous attendez.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Déjà, vous auriez du voir l'anomalie par rapport à ce que j'ai écrit dans ma réponse précente.

 

Sachant que le temps de travail en France est maximum de 41 lissées sur 12 semaine, et qu'il y a 52 semaines dans l'année, le temps de travail annuel ne peut excéder 52 * 41 = 2132 h.

 

A minima, vos déclarations sont erronées.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les personnes en intérim perçoivent en fin de mission une indemnité de précarité de 10%. Mais c'est aussi à ce moment là qu'elles perçoivent leur indemnités congé sous forme d'une prime de 10%. Dans ce cas, le temps de travail doit majoré à hauteur de ces 10% (ou du nombre de jours payés x nbre d'heures travaillées par jour).

Il est à noter que si SMIC + 10% ouvre droit à la PPE, SMIC + 20% n'y ouvre pas droit. Souvent les conflits liés à la PPE viennent aussi de ce problème. Il serait donc util que vous vérifiez vos bulletins de salaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc, avez-vous pensé à augmenter votre temps de travail effectif de 10% pour prendre en compte vos congés payés le cas échéant ?

 

Si vous vérifiez vos bulletins de salaire, vous découvrirez probablement que le temps de congé n'est pas pris en compte au niveau des heures travaillées.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mon premeir post est parti avant que j'ai eu le temps de le vérifier (mauvaise manoeurvre)

 

Donc, vous vérifiez si le nombre d'heures travaillées indiquées correspond au temps de travail effectif ou si vous devez le majorer de 10% au titre des congés payés. Car les congés payés, c'est du temps de travail légal.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bon maria c, merci beaucoup pour ces conseils, de toutes façons, il semble évident que ces deux montant soient indus ?

 

---------- Message ajouté à 11h07 ---------- Message précédent posté à 10h51 ----------

 

après vérification le congés payés en heures sont inclus dans les heures que j'ai déclaré

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Absolument pas, rien ne permet de l'affirmer. C'est beaucoup plus probalement votre propre prime qui n'a pas été versée pour nombre d'heures de travail erronées, du moins si votre salaire de base est le SMIC.

Seul un recalcul avec les élément corrects, et pour vous et pour votre femme permettra de recevoir une réponse.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais est-ce le cas de votre conjoint ?

En faisant une simulation annuelle sur le site des impôts, est-ce que votre conjoint aurait eu le droit à la PPE ?

A minima, si elle avait le droit à la PPE avant, elle le garde (sauf augmentation de salaire pour elle) avant le mariage.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...