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Forum juridique de Net-iris

suppression de poste de travail d'un délégué du personnel


Cedp09

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Bonjour,

Je suis salariée (cadre) dans une société qui a été rachetée par une autre, il y a un an. J’ai un CDI depuis septembre 1997. De plus, je suis secrétaire de la délégation unique du personnel. Hier en réunion de CE, nous avons appris que le service dans lequel je travaille sera délocalisé et que mon poste de travail sera supprimé.

En janvier dernier, la société a embauché une personne pour faire entre autres, une partie de mon travail. Nos postes ne sont pas le mêmes, mais elle devra faire la partie de mon travail qui consiste à gérer la délocalisation.

Je voudrais savoir quels sont mes droits, car je sais que les délégués du personnel sont « protégés » mais dans le cas d’une suppression de poste, cette protection est-elle valable ?

J’aimerais connaître le montant de l’indemnité auquel je pourrais prétendre sachant que les personnes qui sont parties depuis le rachat, ont eu un an de salaire (car proches de l’ancienne direction ou avec avocat).

Je vous remercie d’avance pour votre aide.

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Bonjour,

 

Aucune modification de votre contrat et de vos conditions de travail ne peuvent vous être imposés. En cas de suppression de poste et de refus de reclassement proposé, l’employeur doit engager la procédure de licenciement, avec demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail. (Cass soc. 21 novembre 2007. pourvoi n° 06-41700) : pour la Cour de cassation, aucune modification du son contrat et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé. En cas de suppression de poste, le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé oblige l’employeur à engager la procédure de licenciement, en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement. Enfin, l'employeur doit au préalable informé le CE.

Votre employeur n'est pas encore arrivé au licenciement économique...

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour Anissa et merci pour votre réponse.

Pourriez-vous me dire combien de temps pourrait se passer entre l'information d'hier en CE et la procédure que vous me détallé dans votre réponse, s'il vous plaît ?

J'ai un entretien avec mon chef de service pour fixer mes objectifs pour l'exercice dans deux jours. S'il se présent avec la DRH (afin de me proposer un reclassement) suis-je tenu d'assister à l'entretien, n'étant pas assisté moi-même par quelqu'un ? ou pourrais-je avoir le recours de reporter cet entretien afin de me faire accompagner d'un DP ?

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Bonjour Anissa et merci pour votre réponse.

Pourriez-vous me dire combien de temps pourrait se passer entre l'information d'hier en CE et la procédure que vous me détallé dans votre réponse, s'il vous plaît ?

J'ai un entretien avec mon chef de service pour fixer mes objectifs pour l'exercice dans deux jours. S'il se présent avec la DRH (afin de me proposer un reclassement) suis-je tenu d'assister à l'entretien, n'étant pas assisté moi-même par quelqu'un ? ou pourrais-je avoir le recours de reporter cet entretien afin de me faire accompagner d'un DP ?

On ne peut pas vous proposer un reclassement oralement, cela n'a aucune valeur légale. Mais il s'agit, à l'origine, d'un entretien en vue de fixer vos objectifs, pas de déterminer la meilleure solution pour vous faire quitter l'entreprise. Si l'entretien dérive, demander la présence d'un DP.

Pour le délai...bonne question, vous me posez une colle...:)

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On ne peut pas vous proposer un reclassement oralement, cela n'a aucune valeur légale. Mais il s'agit, à l'origine, d'un entretien en vue de fixer vos objectifs, pas de déterminer la meilleure solution pour vous faire quitter l'entreprise. Si l'entretien dérive, demander la présence d'un DP.

Pour le délai...bonne question, vous me posez une colle...:)

 

J'ai eu la réponse du délai car le responsable du service a annulé l'entretien sans donner aucun motif. Je comprend que la procédure est engagée.

Auriez-vous la possibilité de me recommander un ou des avocat(s), car je m'attends à recevoir une "AR" à tout moment.

En vous remerciant par avance.

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L'employeur a informé la DUP de son projet du poste visé, apparemment c'est l'information, c'est distinct de la demande d'avis sur votre licenciement.

 

Pouvez-vous préciser laquelle des deux est en cours?

 

---------- Message ajouté à 23h05 ---------- Message précédent posté à 22h58 ----------

 

Il n'y a pas de délai prévu pour la demande d'autorisation à l'inspecteur, mais il faut le faire après avoir recueilli l'avis des représentants du personnel (qui peut être favorable ou défavorable). Il doit transmettre en même temps le compte rendu ou pv de la réunion comportant l'avis des IRP et le motif du licenciement.

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L'employeur a informé la DUP de son projet du poste visé, apparemment c'est l'information, c'est distinct de la demande d'avis sur votre licenciement.

 

Pouvez-vous préciser laquelle des deux est en cours?

 

Merci pour votre réponse. Pour l'instant, l'employeur a informé la DUP du projet de suppression du poste. La semaine prochaine, j'ai une réunion avec mon chef de service et la DRH pour qu'on m'explique la situation (cette réunion correspond à la réunion pour fixation des objectifs que toutes les personnes du service ont en ce moment mais sans la DRH pour les autres).

 

Maintenant, j'ai compris que la procédure de licenciement n'est pas encore entamée. Cependant, je me prépare pour la suite et cherche donc les coordonnées d'un bon avocat pour m'assister face à la direction de la société. Si vous aviez la possibilité de me communiquer des coordonnées, je vous serais très reconnaissante.

Bien cordialement.

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