Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Jugement tribunal de commerce


Protheus

Messages recommandés

Par un jugement du tribunal de commerce en appel, une personne morale et une personne physique de nationalité française sont condamnées solidairement à payer la somme totale d’environ EUR 220 000 au titre des dommages et intérêts à des tiers.

 

La personne morale a dû payer solidairement la totalité des dommages et intérêts, la personne physique n'ayant pas été localisée après le jugement.

 

La personne morale se retourne donc vers la personne physique pour qu'elle paye la part qui lui ait dû au titre du jugement puisque c'est elle qui a tout payé.

 

La personne physique a été localisée en France, mais n'a pas de comptes bancaires en France, ni ailleurs, et n'a aucun actif immobilier en France, ni ailleurs.

 

En revanche, le conjoint de la personne physique (de nationalité étrangère) loue un appartement en France et possède une voiture. Ils sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

 

Dans ce contexte, quelles sont les mesures préventives et exhaustives pour éviter toute saisie du mobilier et de la voiture ?

 

Questions subsidiaires : la notification pour paiement par huissier doit-elle être forcément reçu et signé par le débiteur pour être effective ? En d'autres mots, si les démarches de notification n'ont pas abouti, le recouvrement ou la procédure de saisie peut-elle cependant avoir lieu ? Entre le moment de la notification et du devoir de paiement, quels sont les délais dans le cas d’une notification pour paiement?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour.

Il est tres immoral de vouloir echapper aux justes poursuites d'un créancier surtout que la justice a statué.

Pour ne pas être saisie, la voiture doit être vendue avant que l'huissier ne la prenne.

Pour cette vente, il est indispensable de produire un certificat de non gage de moins de 15 jours.

Il est donc possible de vendre une voiture 15 jours avant sa saisie, si on dispose de ce document.

Mais je le répète, ce n'est pas ici que vous aurez des conseils pour une action moralement condamnable.

vous n'aurez pas plus de renseignements de ma part sur ce sujet.

Si les biens mobiliers sont la propriété initiale de l'épouse, des factures a l'appui, ils ne seront pas saisissables, car l'épouse n'est pas responsable sur ses biens et revenus des dettes professionnelles de son conjoint.

Vu le peu d'éléments que vous donnez, il ne peut pas être prodigué des conseils plus précis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...