Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Deux compromis pour une seule maison!


Zephyrelle

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 21 août 2009 via une agence immmobilière. Le vendeur n'a pas pu signer le compromis car il était en déplacement aux Etats Unis. Pour éviter tout impaire, l'agence immobilière a envoyé un recommandé au propriétaire afin de lui signifier notre engagement et afin de l'inviter pour finaliser la signature à son retour (hier) le 7 septembre. Je précise que le montant de la vente respectait les termes du contrat entre l'agence immobilère et le vendeur.

Le propriétaire, à son retour de voyage, a eu une autre proposition d'un particulier (à 1000 euros de plus) et a souhaité finaliser la vente avec lui. Il a donc signé ce matin un compromis de vente avec cet acheteur!

Avons nous un recours? Comment faire pour ne pas perdre la maison?

 

Merci pour vos réponses, nous espérons vraiment pouvoir y vivre un jour!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

bonsoir

 

oui vous avez un recours car si l'agence a signifié la 1ère (et peut prouver la réception du courrier) que la signature était finalisée , le vendeur doit traiter avec cette agence.

Il faut savoir si l'agence a bien un mandat de vente. si oui, elle doit connaitre la procédure pour obliger le vendeur a annuler l'autre compromis car il n'est pas valide.

 

laissez l'agence faire cette réclamation :) ; elle est d'autant plus interessée que elle peut réclamer sa commission ....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, l'agence a bien un contrat de vente mais d'après elle, elle peut juste récupérer sa commission mais pas faire annuler le second compromis :confused: . Qu'en pensez vous??

 

---------- Message ajouté à 23h21 ---------- Message précédent posté à 23h11 ----------

 

OK...mais comment peut-elle faire annuler le second compromis? Y-aura-t-il des pénalités pour le vendeur? Comment puis-je "obliger" l'agence à faire ces démarches alors qu'elle me dit être impuissante??

 

Merci...je revis :)

 

---------- Message ajouté à 23h23 ---------- Message précédent posté à 23h21 ----------

 

bonsoir

 

oui vous avez un recours car si l'agence a signifié la 1ère (et peut prouver la réception du courrier) que la signature était finalisée , le vendeur doit traiter avec cette agence.

Il faut savoir si l'agence a bien un mandat de vente. si oui, elle doit connaitre la procédure pour obliger le vendeur a annuler l'autre compromis car il n'est pas valide.

 

laissez l'agence faire cette réclamation :) ; elle est d'autant plus interessée que elle peut réclamer sa commission ....

Je précise que le vendeur n'avait pas signer le 1er compromis qui nous concerne...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je pense que l'agence se moque de vous

 

en effet, puisque votre compromis est bien conforme au mandat, et que vous (et l'agence) pouvez prouver l'anteriorite de ce compromis, le vendeur doit vous vendre son bien

 

de plus, si l'agence affirme qu'elle peut pretendre a sa commission mais que vous, vous ne pouvez forcer la vente, l'agence vous mene en bateau :

il faut savoir que l'agence ne peut pretendre a aucune commission (ou indemnisation) si la vente n'est pas mener a son terme... ou si l'agence ne peut prouver une faute du vendeur

 

donc, soit vous n'etes pas prioritaire, et l'agence ne peut rien reclamer

soit votre compromis est bien valable (avec anteriorite prouvee) et l'agence peut reclamer une indemnité... et vous, la vente forcee :p

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il faut savoir que l'agence ne peut pretendre a aucune commission (ou indemnisation) si la vente n'est pas mener a son terme... ou si l'agence ne peut prouver une faute du vendeur

 

 

En l'occurence, l'agence pourra aisément prouver une faute du vendeur et prétendre à une indemnisation en dehors de toute vente ou bien, je n'ai rien compris?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans le cas present certes l'agence n'aura pas droit à sa commission mais les mandats de vente signés entre les agences et leur mandants precisent bien qu'en cas de non signature du compromis alors que l'agence a trouve un acquéreur aux conditions du mandat l'application d'une clause pénale qui la plupart du temps est de valeur égale au montant de sa commission. L'agence en question serait bien bete d'engager une action basée sur le perception d'une commission puisque effectivement en raison de l'art 6 de la loi du 01/01/1970 et surtout de l'art 73 du decret du 20/007/72 " Le titulaire de la carte professionnelle percoit sans delai sa remuneration ou sa comission une fois constatée par acte authentique l'operation conclue par son intermediaire", elle ne peut y prétendre.

 

Par contre une action menée sur la base de la clause pénale aurait toutes les chances d'aboutir.

 

Quand à demander la vente forcée du bien en question il vaut mieux oublier de suite. En effet le mandat donc dispose l'agence est en général un mandat de recherche d'acquereur et celle ci ne possede pas le pouvoir d'engager les vendeurs (sauf mandat express). De voter coté, il n'existe aucun lien contractuel avec les vendeurs, tout au mieux pourrait on considerer le compromis signé avec l'agence (uniquement de votre part d'ailleurs) comme un offre d'achat qu'ils n'ont pas accepté donc......

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui.

En signant un mandat de vente , le vendeur s'engage à signer avec un acquéreur présenté par l'agence aux conditions du mandat.

Et c'est le premier qui obtient l'accord d'un acheteur et qui le signifie au vendeur qui réalise la vente.

Ce qui semble être le cas.

Revoyez avec l'agence , il est exceptionnel que celle ci ne soit pas plus combative pour se faire payer sa commission.

Si nécessaire , haussez le ton:voir le directeur d'agence,le grand patron,la direction d'enseigne,une LRAR.....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en effet, exigez que l'agence vous montre le mandat qu'elle detient ... et verifiez bien ce qu'il indique :

 

- s'il est juste precise que l'agence s'engage a rechercher un acheteur, il s'agit juste d'un mandat d'entremise et vous ne pourrez pas forcer la vente

- s'il est bien precise que le vendeur s'engage a signer avec tout acheteur presente par l'agence, au condition du mandat, c'est OK pour vous : vous pourrez demander la vente forcee

idem s'il est bien mentionne que l'agence a tout pouvoir de se substituer au vendeur...

 

en general, les agences sont tres pointilleuses sur la redaction du mandat, et elles font bien signer des mandats de vente (et pas un simple mandat de recherche)

 

s'il apparait que votre agence detient bien un mandat de vente, faites une LRAR de mise en demeure a l'agence de convoquer le vendeur pour signature du compromis sous 8 jours, en indiquant qu'a defaut, vous transmettrez le dossier a votre avocat pour engager une procedure devant le TGI au titre de l'anteriorite de votre offre qui est demontree par la LRAR adressée aux vendeurs le xx/xx/09.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...