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Forum juridique de Net-iris

Separation d'une employée agée


Bjman44

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Bonjour,

ma mère est assistée depuis plusieurs années, par une personne, agée maintenant de + de 75 ans qui ne réalise plus qu"en partie l'aide demandée.

Elle refuse d'etre remplacée... et tout contrôle d'aptitude par un médecin.

Que pouvons nous lui envoyer pour déclencher une séparation... en douceur.

Quels arguments employer ?

Merci

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Invité Mashinotsu

Vous pouvez la mettre à la retraite.

Vous pouviez le faire depuis longtemps, et même encore plus peut-être.

Car il y a quelques années, on pouvait mettre un salarié à la retraite à partir de 60 ans s'il avait "tous ses trimestres".

 

Le départ et la mise à la retraite -Retraite - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville

 

Arguments à employer : vous ne voulez pas qu'elle se retrouve inapte à force de se casser le dos, etc.

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Car il y a quelques années, on pouvait mettre un salarié à la retraite à partir de 60 ans s'il avait "tous ses trimestres".

Jusqu'à peu, la mise à la retraite d'office, c'était 65 ans, pas 60. Maintenant, c'est 70 ans...

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Invité Mashinotsu

Oui, vous avez réison de recadrer.

Lorsqu'elle avait 60 ans, la limite était fixée à 60 ans.

Si on l'a embauchée alors qu'elle était à la retraite, il va falloir la licencier (avec motif).

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Je vous remercie de vos apports.

En effet notre salariée a été embauchée après sa retraite comme "job d'appoint".

Elle se rend compte de sa baisse de tonus, mais est prête à travailler encore pour compléter ses petits revenus.

Elle nous a rendu bien des services et c'est pourquoi le mot même de licenciement est difficile a employer avec elle.

Mais çà semble indispensable afin d'assurer une assistance convenable à ma mère.

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Votre remarque m'a semblé immédiatement logique et censée: Si vous avez embauché quelqu'un après l'âge de la retraite il ne faut pas la mettre à la retraite, mais la licencier...

 

Connaissez-vous les textes de loi qui précisent la chose ?

 

Merci d'avance

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bonjour,

 

pour licencier un salarié il faut avoir un motif réel et sérieux et respecter une procédure précise

convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement

assurer le déroulement de l'entretien en indiquant au salarié le ou les motifs réels et sérieux qui fondent la décision de rupture du contrat et entendre le salarié sur les explications qu'il peut éventuellement fournir pour sa défense

notifier au salarié la décision de licenciement en lui indiquant le motif et en lui précisant la durée de son préavis et si ce dernier sera effectué et payé ou non effectué et payé

faire effectuer le préavis (s'il y a lieu) et régler au salarié l'ensemble des salaires et indemnités auxquels il peut prétendre compte tenu de son ancienneté chez l'employeur

 

voir art 12 de la ccn des salariés du particulier employeur

Détail d'une convention collective

 

attention toutefois car les modalites de calcul de l'indemnité de licenciement ont été modifiées en juillet 2008 (art R 1234-2 du code du travail) ce n'est plus 1/10 ème de moi mais 1/5ème de mois par année d'ancienneté

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je pense avoir trouvé un petit quelque chose

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

dans le dernier attendu la cours de cassation indique que les règles de cumul emploi-retraite ne permettent pas d'obtenir une nouvelle liquidation des droits à l'assurance vieillesse (demande du retraité salarié en l'espèce)

 

donc j'en déduis qu'il ne peut pas y avoir de seconde mise à la retraite d'un retraité que l'on aurait embauché

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Je suis un peu novice, mais à force de lire, j'ai peut-être une idée.

 

Si la personne est embauchée au même titre que tout salarié, vous pouvez justifier de l'obligation de lui faire passer une visite médicale d'aptitude par la médecine du travail. D'ailleurs, il me semble que vous soyez en faute de ne pas l'avoir fait.

Si elle est déclarée inapte, vous pouvez vous séparer d'elle, sans l'aspect blessant du licenciement pour faute ou autre.

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je pense avoir trouvé un petit quelque chose

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

dans le dernier attendu la cours de cassation indique que les règles de cumul emploi-retraite ne permettent pas d'obtenir une nouvelle liquidation des droits à l'assurance vieillesse (demande du retraité salarié en l'espèce)

 

donc j'en déduis qu'il ne peut pas y avoir de seconde mise à la retraite d'un retraité que l'on aurait embauché

 

 

Et pour être complet, comment peut on mettre en retraite quelqu'un qui l'est déjà?

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