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Forum juridique de Net-iris

resiliation bail suite décès du bailleur


Camille203

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Les héritiers héritent la maison, le bail et le locataire. Un tout indivisible.

 

Six mois avant la fin du bail, en location vide; trois mois avant la fin du bail, en location meublée, ils pourront donner congé pour vendre.

Le locataire devra quitter les lieux à la fin de son bail.

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Il faut deja voir le type de bail car le congé donné par le bailleur est tres encadré. Le bailleur ne peut pas donner congé en tant que bailleur, n'importe quand. il y a des periodes à respecter ... voir le forum immobilier à ce sujet :)

ou donnez nous plus de precisions sur le type de bail, et la signature (date d'effet de ce bail, ainsi que la durée prévue initialement).

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Mais non, Lago, sa mère avait signé le bail aux locataires le 15juin 2008.

 

Le bail prendra donc fin le 14juin 2011. Il vous faudra donner congé pour vendre et que le locataire reçoive ce congé au plus tard le 14 décembre 2010.

 

La procédure est extrêmement précise et je vous conseille de faire appel à un huissier, d'autant plus que le congé devra être donné par les 3 propriétaires indivisionnaires.

 

Vous pouvez cependant prendre contact avec le locataire qui accepterait peut être de négocier son départ où serait volontiers acheteur. Vous serez de toutes façons obligé de lui proposer d'acheter la maison, en priorité.

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Mais non, Lago, sa mère avait signé le bail aux locataires le 15juin 2008.

 

Désolé, ce n'était pas clair pou moi : "le contrat a été établi au nom de ma mère le 15 juin 2008", un bail établi au nom de, pour moi on parlait du locataire...

 

Si vous voulez vraiment vendre tout de suite, vous pouvez le faire. Vous vendrez occupé avec le locataire actuel.

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Si vous voulez vendre vide, il faut attendre la fin de la période en cours de 3 ans du bail. (6 ans, s'il s'agit d'une société). Dans ce cas article 15 de la loi de juillet 1989:

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire

 

Si vous vendez occupé, vous vendrez probablement le bien à une valeur moindre que s'il était vide, mais vous aurez l'argent disponible immédiatement.

 

Enfin, demandez aussi son avis au locataire. Il a peut-être l'intention de partir, même s'il n'y est pas forcé immédiatement. S'il sait qu'il doit partir dans deux ans et demin, il cherchera peut être à partir avant. Ou peut-être est-il prèt à racheter ce logement au prix fixé pour la succession.

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