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Forum juridique de Net-iris

le domicile en droit


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j'ai pensé à cela merci de me donner votre avis

 

LE DOMICILE

 

A quoi sert le domicile en droit ?

 

 

1. L’existence du domicile permet de localiser l’endroit où l’activité juridique d’une personne s’effectue.

 

2. Le domicile sert à déterminer la juridiction territorialement en cas de litige : le plus souvent, c’est celle du domicile du défendeur.

 

3. Le domicile permet également de déterminer l’endroit où signifier un acte de procédure, par exemple un exploit d’huissier, c’est-à-dire l’endroit où il doit être effectué.

 

L’utilité pratique du domicile existe dans de nombreux autres domaines :

• une succession s’ouvre au domicile du défunt

• le droit de vote ne doit être exercé qu’au lieu de son domicile

• les prestations sociales sont versées au domicile d’une personne.

 

 

 

Qu’est ce que le domicile ?

 

Article 102 du code civil

« Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. »

 

C’est un lieu privé de résidence, lieu où une personne séjourne habituellement.

 

Comment détermine t’on le domicile d’une personne ?

 

 

C’est soit le domicile de ses parents soit le dernier domicile connu.

 

Cas particuliers

Concernant les personnes sans domicile fixe, celles-ci peuvent se faire domicilier auprès des associations d'insertion ou des services sociaux tels les Centres communaux d'action sociale (CCAS)

Les personnes exerçant une activité commerciale non sédentaire ainsi que les gens du voyage ont obligation de se déclarer aux services de la commune à laquelle elles souhaitent être rattachées.

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Tu peux meme terminer ton devoir en rappelant que la notion de domicile est entendu de maniere TRES large en procedure penale (chambre d hopital, caravane, van, etc...).

Ca montre que tu connais ton sujet s'en te borner au droit civil (mais attention juste en 4 ou 5 lignes à la fin de ton devoir en citant 2 ou 3 jp)

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